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Durée credit dépassé, le vendeur annule

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    6
    Bonsoir

    Mon mari et moi avons signé 1 compromis de vente le 21/09/2005 pour une signature de l'acte authentique le 31/01/2005, n'ayant pas de nouvelle des accords de prets j'ai demandé à ma conseillère de contacter l'agence pour leurs signifier que l'étude du pret était freinée à cause du prêt à taux zéro mais qu'il n'y aurait pas de probléme pour l'obtenir juste avant la date butoire de l'obtention du prêt qui était fixé au 21/10/2005. L'agence n'a pas trouvé la situation anormale et les choses ont suivis leurs cours. A ce jour d'après ma banque les offres de prets sont en impression .
    L'incovénient c'est que le propriétaire a décidé d'annuler la vente jeudi 17 nov. Nous nous sommes dépechés pour obtenir un document de la banque disant que le pret était accordé mais celui ci ne semble pas changer d'avis.
    Quand à l'agence pour eux je suis fautive de ne pas avoir envoyer les documents alors que nous n'y pouvions rien.
    SVP pouriiez vous me dire si on peut forcer le vendeur à tenir son engagement selon l'agence il est dans son droit

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Nvproprio
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    149
    Bonjour,

    Quelles sont les dates et les mentions inscrites dans votre compromis ?

    Quoi qu'il en soit, la clause suspensive est avant tout une clause en faveur de l'acheteur. Même en cas de pb, les tribunaux ont tendance à faire appliquer le contrat (attention, rien n'est gagné) si :
    1°) Vous prouvez votre diligence et votre bonne foi : idéalement des LR avec AR informant le vendeur de l'évolution du dossier (ce n'est visiblement pas votre cas), sinon attestations de l'agence (difficile car "du côté du vendeur") et de votre banque ;
    2°) Vous prouvez la mauvaise foi du vendeur. Pourquoi annule-t-il la vente ? Il a sûrement reçu une meilleure offre...

    Donc je vous conseille d'informer immédiatement par LR avec AR le vendeur de l'évolution favorable de votre dossier (vous auriez dû le faire plus tôt !) et de leur annoncer que vous n'hésiterez pas à saisir la justice.

    Pour des JP, voir
    http://www.universimmo.com/actu/unia...ticle_Code=378 :

    La condition suspensive d'obtention de prêt

    C'est la plus fréquente mais aussi la plus délicate des conditions suspensives insérées dans les avant-contrats : elle vise à éviter à l'acquéreur qui doit recourir à un prêt pour financer son achat de perdre son versement initial ou d'être redevable de dommages et intérêts au cas où il ne pourrait obtenir le crédit envisagé. En fait les articles L 312-15 et suivants du Code de la consommation obligent à indiquer, lorsque l'acquéreur n'est pas un marchand de biens, si le prix sera "payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts".

    Lorsqu'un prêt est prévu, l'avant-contrat doit être conclu sous la condition suspensive de l'obtention de ce prêt, qui doit lui-même être souscrit sous la condition résolutoire de la non réalisation de l'opération immobilière envisagée par le bénéficiaire ; l'accent est donc mis sur l'interdépendance de ces contrats (articles L 312-12 et L 312-16). Si par contre aucun prêt n'est prévu dans l'acte, l'acquéreur doit mentionner dans celui-ci, de sa main, qu'il reconnaît avoir été informé que s'il recourt néanmoins à un prêt, il ne peut plus alors se prévaloir des dispositions protectrices du code de la consommation.

    Cette clause est en fait d'une mise en oeuvre délicate comme l'atteste l'abondance de la jurisprudence qu'elle a généré (1) : l'acquéreur est censé rapporter, dans un délai fixé (minimum un mois après l'enregistrement de la promesse unilatérale ou la signature du compromis - article L 312-16), la preuve de l'obtention du ou des prêts visés dans le texte de la clause, faute de quoi la condition est réputée non réalisée et l'acte caduc ; cette preuve doit être au minimum la copie de l'offre de l'établissement prêteur, à communiquer en recommandé pour lui donner date certaine.

    Les clauses de condition suspensive d'obtention de prêt créent des risques aussi bien pour les acquéreurs que pour les vendeurs :

    - pour l'acquéreur, c'est celui de ne pas obtenir des établissements consultés une offre de prêt dans le délai fixé et de voir le vendeur qui pense pouvoir vendre dans de meilleures conditions en tirer prétexte pour reprendre sa liberté ! Il convient donc à la signature de l'avant-contrat de ne pas pêcher par optimisme excessif et négocier un délai confortable...

    - pour le vendeur, c'est celui de voir l'acquéreur, devenu le temps passant moins enthousiaste quant à l'achat, saboter délibérément sa demande de crédit pour se délier de son engagement en récupérant, grâce à la condition suspensive, son versement initial ; la rédaction de la clause de condition suspensive peut aider à s'en prémunir, par exemple en fixant un délai pour le dépôt des demandes de crédit, mais des stipulations plus contraignantes peuvent être déclarées non écrites ; par contre, le vendeur soupçonneux est en droit, si l'acquéreur l'informe de la non réalisation de la condition suspensive, de lui demander la preuve qu'il a bien sollicité un prêt conforme aux caractéristiques définies par la clause dans le délai que celle-ci déterminait ; autrement, la condition est réputée accomplie lorsque le bénéficiaire de la promesse n'accomplit pas les diligences nécessaires à l'obtention du prêt, s'il ne dépose pas le dossier de demande de prêt, s'il demande un prêt d'un montant supérieur à celui stipulé dans la promesse ou s'il ne sollicite qu'une banque alors qu'il s'était obligé à en solliciter plusieurs, auquel cas, le vendeur est bien entendu en droit d'être indemnisé...

    1) Cass., 1ère Ch. civ., 28 janvier 1992, n° 89-11152, Cass., 1ère Ch. civ., 9 février 1999, n° 96-19144, Cass., 1ère Ch. civ., 7 mai 2002, n° 99-17520, Cass., 1ère Ch. civ., 13 février 2001, n° 98-17881, Cass., 1ère Ch. civ., 3 avril 2002, n° 01-02480, CA Versailles, 1ère Ch., 19 octobre 2001, no 99-7874, etc.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    6
    Merci pour votre réponse

    je viens de m'apercevoir sur le document envoyé par la banque que j'ai dépassé le délai pour déposer une demande de prêt de 3 jours (en fait je m'ysuis pris bien avant mais comme il me manquait des documents la conseillère a retenue la date (4/10/2005) de dépot de toutes les pièces (date boutoir de dépot le 1/10/2005).

    En ce qui concerne les dates nous avons signé le 14/09/2005 et la clause suspensive d'octroi des prêts courrait jusqu'au 21/10/2005 la signature quand à elle de l'acte authentique devait intervenir le 31/01/2006. pouvons nous quand meme forcer le vendeur à tenir le contrat et à vendre son bien sachant que l'agent immobilier propose de signer 1 autre compromis de vente car selon lui le proprio aurait peur que sa locatrice actuelle ne soit pas relogé et qu'il sot hors délai?
    Merci

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