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Congé et solidarité

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Laetitia91
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    123
    Bonjour à tous
    j'avais signé un contrat de location avec mon ex concubin et il m'a mise à la porte( avec violences) et il a changé le verrou... Je n'ai toujours pas pu récupérer mes affaires qui ont disparues de l'appartement pour l'avoir constaté avec un serrurier auquel j'avais fait appel.
    Entre temps j'ai sur les conseils de ce forum donné mon congé au bailleur. Que se passe t-il dans le cas où il ne paie pas les loyers où qu'il fasse des dégradations volontaires pour se venger de ma plainte ?
    Deuxième question :
    S'il donne lui aussi son congé et que des dégradations ont eues lieu est ce que j'ai le droit de demander les clés et procéder aux réparations avant l'état des lieux de sortie ? ( moi je n'ai fait aucun état des lieux à la fin de mon préavis)
    ----
    Suite
    Devais-je justement faire un état des lieux à la fin de mon préavis ou non puisqu'il y a continuité du bail ?
    ----
    Qui peut me répondre c'est très très urgent ?
    Merci

    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    Entre temps j'ai sur les conseils de ce forum donné mon congé au bailleur. Que se passe t-il dans le cas où il ne paie pas les loyers où qu'il fasse des dégradations volontaires pour se venger de ma plainte ?
    Avez-vous une clause de solidarité dans ce bail ?
    si oui, et que votre ex ne paye pas les loyers et charges, vous allez devoir payer à sa place.
    si non, et que vous avez fait vos 3 mois de préavis, vous êtes tranquille.

    donc: bien relire votre contrat.

    S'il donne lui aussi son congé et que des dégradations ont eues lieu est ce que j'ai le droit de demander les clés et procéder aux réparations avant l'état des lieux de sortie ? ( moi je n'ai fait aucun état des lieux à la fin de mon préavis)
    En cas de départ d'une colocation, il faut tjs que celui qui part fasse un EDL de sortie avec le bailleur comme cela, il/elle ne sera pas redevable des dommages après son départ. Donc c'est râpé pour vous !

    bonne chance.
    PS: c'est mieux de continuer sur les posts initiaux, car on peut suivre l'histoire ....

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    29
    Tout juste envoyer une lettre RAR a votre bailleur en donnant votre préavis, seulement si il y à eut dépôt de caution mutuelle demander à en récuperer votre part, de cette façon la différence lui sera exigée, et surtout comme dit précedemment faites vous désolidariser du bail et surtout des paiements de loyers

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    désolée de contredire dosar16 sur le rbt du DG mais:
    Le proprio n'est pas tenu de rbser le DG si un colocataire s'en va car tout simplement, il ne peut plus exiger le paiement de la partie qu'il rembourserait, aurpès du locataire restant !!!

    donc ou bien les 2 coloc s'arrangent entre eux, ou bien notre amie laetitia devra attendre la fin du bail de son ex, mais attention : il faut bien avertir le bailleur que la moitié devra lui être remboursée (et ca, c'est pas gagné d'avance).

    surtout que si EDL de sortie du coloc qui s'en va et dégâts après, comment va faire le bailleur ???
    si pas de dégats au 1er EDL, alors la moitié du DG serait rbsable à 100%. si dégats après le départ du 1er, alors l'autre moitié serait amputée des réparations ....
    vous voyez le tableau d'ici

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Loire-Atlantique
    Messages
    5 185
    Bonjour,

    je vous conseillerai de faire faire un état des lieux avec le propriétaire, en présence ou non de votre ex-concubin (qui devra se tenir tranquille, surtout face au proprio, sauf à vous donner un superbe témoin pour une plainte ultérieure au pénal).

    Pour ouvrir, le serrurier, pas d'autre choix. En expliquant au propriétaire la situation, tout en le rassurant et en indiquant :
    - que vous avez DROIT à un EDL
    - que c'est aussi dans son intérêt, car le concubin indélicat aura moins intérêt à tout saccager, dans la mesure où il ne pourra plus vous atteindre. Donc il préservera l'appartement

    Et vous récupérerez vos affaires...

    Mais faites-vite.

    Faites-vous accompagner d'un ami, bien costaud.

    Si le proprio refuse l'état des lieux, ou vous dit que vous devez attendre la fin des 3 mois (faux), envoyez lui une LRAR, ou sinon passez carrément en cas de mauvaise volonté manifeste par une injonction de faire délivrée par huissier. En général, avec plein de "gros mots" dans ce type de document, ça va vite après

    Cleyo

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Signalons au passage qu'une injonction de faire n'est pas forcément délivrée par un huissier ....

    c'est une procédure (rapide et gratuite) qui permet de faire respecter une obligation commerciale en faisant une requête auprès du TI.

    Cette requête peut (éventuellement) être faite par huissier mais pas obligatoirement et le fait de passer par un huissier en rapporte rien de plus au demandeur, si ce n'est que de le lester de quelques dizaines d'Euros: cette procédure est gratuite en contactant le greffe du TI.

    C'est le juge qui prononce cette obligation de faire, en fixant un délai et des conditions d'exécution.

    Mais il faut savoir aussi que le bailleur n'est aucunement obligé de faire un EDL de sortie quand un de ces locataires part.
    Le mieux est donc la diplomatie et le dialogue avec le bailleur pour qu'il accepte cet EDL. Mais j'en connais pas mal qui ne veulent pas se mouiller quand y'a de l'eau dans le gaz entre conjoints ...
    -----
    Plus d'infos sur http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F1787.xhtml
    Dernière modification par Golfy ; 11/12/2005 à 22h39.

  7. #7
    Membre Junior Avatar de Laetitia91
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    123
    Je tiens tout d'abord à vous remercier tous et toutes pour vos réponses et votre gentillesse.
    Ma situation aujourd'hui .
    Mon ex concubin qui a donné son congé fin novembre a fait un état des lieux début décembre avec le propriétaire sans que j'en soit informée et bien évidemment sans ma présence !!!
    Mon avocate chargée de mon affaire pour violences conjugales ( pour lesquelles il devra répondre devant le Tribunal correctionnel le 23 mars) m'a conseillée d'envoyer par LPAR une dénonciation disant que le contradictoire n'a pas été respecté puisqu'à aucun moment je n'ai été conviée à un quelconque état des lieu
    j'avais déposé plainte pour vol auprès du doyen des juges d'instruction (en même temps que pour les violences sur vos conseils) car toutes mes affaires avaient disparues de l'appartement et qu'il a toujours nier les détenir auprès des agents de police chargés de l'enquête.
    Hors il s'avère que mon ex bailleur m'a fait savoir par LRAR que des meubles vêtements et autres se trouvaient dans la cave et me donnait 15 jours pour les récupérer.
    Je lui ai répondu par LRAR que rien ne prouvait que ces affaires m'appartiennent et que l'ensemble de mes effets personnels s'y trouve!! Je ne pouvais les récupérer qu'après les avoirs listés par un huissier et en présence de mon ex , qu'ayant été déclarés volés il ne pouvait les mettre aux encombrants comme il a menacé de le faire.
    Tout ceci s'est passé dans la période de préavis de mon ex.
    En considérant que son préavis est de 3 mois ( jusqu'au 20.02.06) pouvait on considérer que l'appartement n'était pas libre de toute occupation, la cave faisant partie intégrante du bail ?
    Avait -il le droit de relouer l'appartement avant la fin du préavis sachant qu'il était parfaitement au courant de la situation ?

    Cordialement

  8. #8
    Membre Junior Avatar de Laure913
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    59
    Bonjour
    Je pense savoir que si vous avez déclaré ces objets volés ils ne vous appartiennet plus et doivent faire l'objets de scellés par le Juge d'Instruction.
    A confirmer par des spécialistes.

  9. #9
    Membre Junior Avatar de Laetitia91
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    123
    Urgent
    Merci Laure pour ce renseignement qui ne me rassure pas.
    Mais qui peut répondre à ma question car j'aimerais avoir des éléments de réponse avant l'audience du 23 mars et savoir si mon ancien bailleur a une part de responsabilité dans cette affaire puisqu'il détient des objets déclarés volés et les as peut être détruits car il ne me réponds plus et à refuser de m'envoyer les quittances de loyer réclamées par LRAR.
    Merci à tous

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