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Résultats 1 à 3 sur 3

clause suspensive

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Jch
    Jch n'est pas en ligne
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    9
    Bonjour
    Peut-on mettre une clause suspensive liée à l'activité professionnelle dans un compromis de vente ? (exemple : clause suspensive liée à une embauche, une mutation...)

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Dès lors qu'il s'agit d' événements indépendants de la volonté des parties qui signent l'accord, ceux-ci peuvent les introduire dans le compromis de vente à titre de "conditions suspensives". Mais la multiplication de ces conditions peut décourager le vendeur (ou l'acheteur) qui préférera alors renoncer à la transaction.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    159
    La condition peut être stipulée même si elle dépend de votre volonté à condition qu'elle soit liée à un élément objectif(simplement potestative) , mais elle ne doit pas dépendre de votre seule volonté (purement potestative).
    Ex:
    la condition de l'obtention d'un emploi n'est pas potestatif.
    la condition d'accepter une offre d'embauche est purement potestative donc nulle.
    la condition d'accepter une offre d'embauche si elle est supérieure à X€, est simplement potestative.

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