Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 8 sur 8

pas de bail locatif

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    74
    bonjour

    j'ai un logement que je loue , à une amie, depuis trois ans.

    le loyer a été payé de façon régulière , par chèque

    je ne lui ai pas fait de bail ( grave erreur !!! je sais !!!)

    aujourd'hui , elle m'annonce mi novembre qu'elle quitte le logement pour le 1 er décembre

    je comprend qu'elle ne compte pas payer son préavis !!

    comme je n'ai pas fait de bail , comme il s'agit donc d'un bail oral, puis je réclamer le payement des mois de préavis ..

    et , dans ce cas les mois de préavis sont-ils également de trois mois comme un bail écrit ???

    merci de m'aider et de me répondre

    petitedil

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    74
    merci
    pour le lien , je vais le conserver .. mais sur ce coup là il peut pas trop m'aider

    j'ai un bail oral avec mon locataire.. mais puis-je malgré tout l'obliger à trois mois de préavis s'il veut partir ...

    merci de votre aide
    petitedil

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
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    5 917
    Bonjour,

    En principe bail verbal vaut bail écrit. Votre "amie" ne se serait certainement pas laissée faire si vous aviez décidé de mettre fin au bail de manière abrupte et hors du champ de la loi.

    Donc, à mon avis, vous pouvez lui demander d'effectuer les trois mois de préavis, si elle n'entre pas dans les cas de préavis réduit.

    Lettre RAR, puis mise en demeure, puis déclaration au tribunal de proximité.

    Y a-t-il eu un état des lieux d'entrée ? Y en aura-t-il un de sortie ?
    Y a-t-il eu un dépôt de garantie ?
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    74
    ok
    merci de votre conseil
    en fait , j'étais à peu prés sûr que je pouvais exiger le payement des trois mois de préavis .. mais je voulais un avis supplémentaire


    pour répondre a vos questions supplémentaires :

    j'ai pas fais d'état des lieux et je n'en ferai pas pour la sortie . et il n'y a pas de dépot de garantie

    cette personne , "est mon amie depuis 26 ans" ( j'ai 37 ans ) soit une vrai amie d'enfance ........!!!!!!!!!!!!!!!!!

    depuis qu'elle me loue le logement , j'ai souvent été dans ce logement ( au moins deux fois par semaine !!) donc forcement je connais l'état du logement ... et il est en bon état ..

    par contre je sais que l'entretien de la chaudière n'a pas encore été fait cette année et qu'il n'a pas été fait l'année dernière !! je pense que je peux exiger la facture d'entretien et à défaut lui faire payer l'entretien que je vais devoir effectuer

    je ne vais pas me laisser faire .
    je sais où elle travaille
    ce qu'elle gagne
    et je vais bientôt savoir où elle va habiter ( des personnes vont se renseigner pour moi !)

    je ne manquerai pas de vous dire où en est mon affaire
    car payer , elle va payer

    en fait , elle croit peut être qu'une "amie" comme moi n'entamera jamais de procédure !!!

    merci de votre aide
    odile

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    1
    Bonjour
    je vient de lire cette discusion et je me trouve dans un cas similaire mais inversé, je precise, voila bientot un mois que j'ai trouvé un logement, la propriétaire du bien m'a laissé rentré dans le logement sans me faire signer de bail et m'indiquant oralement le montant du loyé soit 411 euros hors charges. De plus il y avait des réparations a effectué (peinture,fissure,etc...) hors après un mois elle veut me faire signer un bail a 450 euros d'avance pour le mois de juin alors que je viens de regler le loyer de mai. que dois je faire ? est ce que le recu qu'elle m'a délivré peut etre considéré comme une preuve d'un bail oral ?
    Merci d'avance pour les personnes qui pourraient me rensergné
    Pti greg

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    est ce que le recu qu'elle m'a délivré peut etre considéré comme une preuve d'un bail oral ?
    est-ce un recu ou une quittance ?
    si quittance, alors c'est pour le loyer entier et ne peut donc pas revenir sur le montant. il faut aussi savoir que le fait de ne pas signer de bail (bail verbal donc) n'autorise pas les indexations annuelles.

    si c'est un recu, alors là c'est plutot "tengeant" car le recu est donné en cas de paiement partiel ... ce sera donc dur de prétendre et de prouver que les 411 euros etait bien le loyer hors charge total.

    question bête mais ces 450 euros : c'st pas les 411 euros loyer + une provision de charges locatives ?

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    74
    bonjour

    à savoir ........ et juste pour l'information ( car depuis mon dernier message dans ce post j'en ai appris pas mal , je suis allée au tribunal et j'ai gagné contre ma locataire qui avait prit un avocat!!)


    1) lorsque vous n'avez pas signé de bail , votre bail devient un bail oral et il releve de toutes les décisions qui ont était décidé et relative à la loi 1989

    2) si vous n'avez pas signé de bail , votre propriétaire ne pourra pas augmenter votre loyer , même si vous restez 10 ans !! car l'index d'augmentation doit être écrite au bail !!!

    3) ce qui est répétif dans le temps devient un contrat :
    exemple , je paye tous les mois une somme contre un logement , cela devient un contrat


    *********dans votre cas, si j'ai bien compris , vous avez payé au 31 mai 2007 votre loyer de mai ...

    dans le cas où votre propriétaire vous a écris en recommandé durant le mois de mai pour vous dire que vous n'avez pas encore payé le loyer en cours , vous étiez au 31 mai à la date limite pour payé votre loyer car celui ci se régle généralement à terme à échoir ( d'avance)

    dans le cas où votre prorpio ne vous a pas envoyé de courrier recommandé durant mai , c'est qu'il est d'accord avec le fait que vous payé votre loyer à terme échu ( fin de mois)

    ATTENTION : dans ce cas là vous n'avez aucun délais supplémentaire pour payé votre loyer ........... En effet , la législation dit qu'un loyer n'est réclamable que le 1 ER jour qui suit la fin du mois , donc le jour qui suit la consommation
    dans votre cas , vous avez entièrement consommé , donc vous ne pouvez vous permettre du retard !!!*******

    ******* vous écrivez que le logement devez bénéficier de divers réparations peinture fissure ext... avez vous fait un état des lieux lors de l'entrée dans le logment ???

    si oui : vous êtes en droit d'obtenir soit la remise en état , soit une indémnité pour vous permettre de le faire vous même ..

    si , comme dans beaucoup de cas , vous n'avez pas fait d'état des lieux ou si vous n'avez pas noté ces petits "détails" car votre proprio vous l'a promis oralement ......
    et bien sachez que dans ce cas là c'est que vous avez pris le logment en parfait état , et même pire on peut dire que vous l'avez pris à l'état neuf !!!!
    vous avez donc tout intéret à le rendre en état parfait !!! et niquel propre !!
    et ceci même dans dix ans !!!

    ********pour répondre à votre dernière question concernant le loyer de 411 à 450 euros .
    êtes vous entré dans le logement le 1er mai ?
    dans ce cas là oui votre loyer hors charges est de 411 euros

    si vous êtes entré le 3 mai , c'est que votre proprio vous à fait payé le prorata : soit 28 jours ( pour 450 euros votre loyer au jour est d'environ 14,79 euros )

    il ce peut aussi que les 450 euros que vous avez lu au bail comprend une avance sur charges ( enlevement d'ordures et autres )

    relisez bien ce bail , avant d'être négatif , et surtout avant de le signer.

    si vous n'êtes pas d'accord , ne le signez pas !!

    c'est votre proprio qui est en tord !!! vous ne deviez pas entrer dans les locaux sans avoir signé !!! et il est possible que vous ayez tout pouvoir pour ne payer que 411 euros hors charges par mois

    a bientôt
    petitedil

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