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Résultats 1 à 3 sur 3

dépense imputée sur restitution caution

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    28
    Bonjour - 2 mois et un jour après avoir remis les clés de mon logement, je reçois enfin ma caution initiale, très amputée. L'agence a déduit le remplacement de la plaque de cuisson (400 euros), avec facture justificative. J'avais signalé un problème sur une des plaques, par simple courrier. Mais rien n'avait été fait. Quittant ce logement meublé pour fin de cycle universitaire, et pas de temps disponible pour ce problème, j'ai terminé avec une seule plaque. A l'état des lieux d'entrée, la plaque n'était pas toute neuve et sans l'avoir utilisée quoi dire de son bon fonctionnement. C'est sans doute l'usure et la vêtusté qui l'on achevée. J'ai rendu le logement très propre et toujours payé régulièrement. Est-ce vraiment à moi d'assumer 400 euros de plaque ? Quoi faire et où m'adresser maintenant que je suis loin ? merci de m'aider.

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Carquefou
    Messages
    12
    Bonjour. Je suis pas juriste mais je vais vous faire part de mon experience. J'ai quitte mon logement en juillet dernier. Fin septembre (2 mois jour pour jour), j'ai recu le depot de garantie amputee de 365 Euros avec une facture de lessivage comme justificatif. J'ai donc ecrit au proprietaire en le menacant d'effectuer une "declaration au greffe de la juridiction de proximite" (http://www.justice.gouv.fr/Formulair...ce50808n04.pdf),
    avec une mise en demeure sous 8 jours. A ce courrier, j'ai joint le document que je comptais fournir en annexe a la declaration au greffe (mes arguments etaient solides et VOTRE COURRIER VAUT DE L'OR...).
    Le proprietaire a redige son cheque le jour de la reception de la mise en demeure...
    La juridiction de proximite (tribunal d'instance) doit se situer sur les lieux du logement et bien-evidemment compte tenu des montants soustraits, les proprietaires pensent que vous n'entreprendrez aucune demarche. Demontrez-leur le contraire, la mise en demeure ne coute qu'un courrier avec AR et a leur tour, ils devront reflechir au risque de rendre des comptes devant un tribunal pour 400 Euros. Bon courage!

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Dsathena
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    61
    Je confirme que le changement d'une plaque électrique est une dépense qui incombe au propriétaire.

    En effet, elle ne figure pas dans la liste du décret du 25 août 1987 qui fixe les réparations locatives qui seules peuvent être imputées au locataire.

    Pour la procédure, suivez le conseil que Fred vous a donnée.

    Cordialement

    Dsathena
    Dsathena

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