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Modification de l'emprise constructible

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
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    Carquefou
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    12
    J'aimerais modifier l'emprise constructible d'une parcelle dont je viens de signer la promesse de vente dans le cadre d'une construction dans un nouveau lotissement. Je voudrais en effet translater l'emprise du bati de 3m afin que celui-ci ne jouxte plus la limite de la parcelle, comme cela est possible sur toutes les autres parcelles. Or, cette emprise constructible avait ete limitee en raison de la presence d'un arbre qui n'existe plus. Je souhaite donc engager une demarche en tant que proprietaire, ayant conscience des consequences d'une modification de l'arret de lotir par le maitre d'ouvrage. cela est-il possible, quelle est cette demarche?

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
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    Vous devrez pour cela obtenir du lotisseur qu'il dépose une demande rectificative de l'arrêté de lotir, et cela avec l'accord préalable des 2/3 des propriétaires détenant l'ensemble des 3/4 au moins de la superficie du lotissement ou les 3/4 des propriétaires détenant au moins les 2/3 de la dite superficie.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
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    Carquefou
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    Merci pour votre reponse mais je la redoutais. Je pensais (certainement naivement...) que compte tenu de la modification (mineure et en accord avec la regle generale d'implantation du bati) et du fait que j'etais proprietaire, je pouvais simplement faire une demande a la mairie en mon nom.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
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    Pardon pour cette réponse redoutée,mais en fait pas si redoutable que ça, car dés lors que votre demande ne génère pas une augmentation des taux d'occupation du sol sur l'opération d'ensemble du lotissement au regard du COS applicable, je ne pense pas que votre demande pose problème. L'essentiel pour vous est de faire et d'obtenir une autorisation légale et opposable à tout recours éventuel qui pourrait être intenté par un éventuel voisin procédurier.
    Cordialement.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
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    Carquefou
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    Merci pour votre soutien. A qui dois-je m'adresser, au maitre d'ouvrage du lotissement ou directement a la mairie? Je crains un refus du maitre d'ouvrage pour la simple raison que celui-ci ne veuille pas retarder son projet de lotissement (il y a deja eu un arrete de lotir modificatif), par une demarche administrative qu'il ne juge pas necessaire.

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
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    Quel est le pourcentage des lots d'ores et déjà vendus sur l'ensemble de l'opération ?

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
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    Carquefou
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    12
    Environ 3/4 des promesses de vente ont ete signees (a priori premiere vente en decembre).

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