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Retenu sur mon dépôt de garantie...

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    3
    Bonjour,
    Je viens aujourd'hui d'effectuer l'état des lieux de sortie de mon appartement, ce qui c'est passé sans problème, l'appatement étant rendu en bon état.
    Toutefois, on m'a annoncé que mon dépôt de garantie me serait rendu vers le 20 décembre (soit bien avant le délais de 2 mois), mais pas en totalité (seulement environ 800€ sur les 900).
    En juin 2006 les charges seront calculées pour l'immeuble et il me sera alors rendu le reste de mon dépôt de garantie, tronqué si les provisions sur charges ne suffisaient pas au vu de la consommation réelle.

    Cela est-il normal? J'avoue que laisser une partie de mon argent "travailler" pour l'agence l'immobilière jusqu'en juin 2006 me dérange un peu et que mon dépôt de garantie en entier serait le bien venu dans mon porte monnaie dont il a déja eût beaucoup de mal à sortir!

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    On ne peut vous retenir le dépôt de garantie que si il y a des dégâts dans l'appartement, on ne peut aucunement le conserver pour payer des charges à venir.

    Si l'agence souhaite que vous payer les charges signer un document vous engageant à payer les charges le moment venu mais que le dépôt de garantie vous soit rendu dans le délai légal étant donné qu'aucun dégât n'a été stipulé dans l'état des lieux de sortie. (article 22 de la loi du 6 juillet 1989)

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    L'agence peut faire une retenue si l'arrêté est réellement en juin. Le dépôt de garantie sert aussi à cela. Par contre, le dernier arrêté etait il bien en juin ? Sachant qu'il doit vous être fournit tous les ans, prenez la date du dernier et calculez une année. Si cela tombe par exemple en février, cela sera février et pas juin. Si c'était juin alors il vous faudra attendre.
    Toutefois, il ne peut être supérieur aux charges approximatives (basées éventuellement sur l'année précédente), moins les provisions déjà versées. Donc si votre dépot est de 800 €, le reliquat de charges prévu de 100 €, 700 € doivent vous être rendu.

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