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100€ pour apparaitre sur le bail et pouvoir bénéficier des APL

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Annechr
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    92
    Bonjour,

    Mon ami a pris un appart le 19/05. Je viens de le rejoindre (depuis le 10 octobre). Il n'avait pas droit aux APL mais lorsque je suis allée à la CAF, j'ai fais une simulation pour voir ce à quoi je pourrais prétendre.

    J'avais une "attestation de loyer" à faire remplir par le proprio et lorsque je suis allée avec mon ami à l'agence, on m'a dit qu'ils n'avaient aucune preuve que j'habite avec lui et que si je voulais ce document, il fallait que j'apparaisse sur le bail (ils me demande 100€ pour le refaire à nos 2 noms).

    Ma question : est-il légal de ne pas me donner ce document (à moins de me faire payer 100€) sachant que j'ai besoin de ce document pour remplir mon dossier de la CAF?

    Merci pour votre aide, si vous avez besoin de précision, n'hésitez pas à me le faire savoir.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    108
    Je ne peux pas répondre directement à votre question (d'autres intervenants le pourront sans doute) mais je voulais juste vous dire que normalement, la CAF se base sur des déclarations. Dans mon cas, mon copain m'a rejoint dans mon appart, je suis allée à la Caf et j'ai rempli le dossier (qui est maintenant en cours de traitement) mais je n'ai pas eu à demander quelque papier que ce soit à mon bailleur. Attention, pour que ca marche sans ce document,il faut se déclarer en couple (votre cas) et pas en colocation (les différents noms doivent apparaitre sur le bail en cas de coloc).
    Pour info, l'attestion de loyer est gratuite normalement,et sous vous n'en avez pas, une quittance de loyer (que l'agence doit tenir à votre disposition gratuitement) convient aussi... 100€ pour un bout de papier, on profite un peu de votre situation... Et pourquoi le fait de payer 100€ serait une "preuve" que vous vivez ensemble... Je vois mal comment votre bailleur peut justifier ca... Il vous fournirait une facture au moins?

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    L'agence n'a pas obligation de vous mettre sur le bail puisqu'elle n'a pas obligation de vous accepter comme co-locataire.
    En effet, vous ne rentrez pas dans le cadre du "locataire de droit". Cela n'est possible que ds le cas du décès ou départ du locataire (ds certaines conditions) et ceci sans frais supplémentaires.
    Donc s'ils acceptent, il y a modification de bail et donc frais. Voyez tout de même si vous n'y avez pas intérêt (protection en cas de mésentente, etc.....).

    Pour ce qui concerne la CAF, une déclaration commune des revenus est suffisante, la quittance de loyer (au nom d'un des deux allocataires), et éventuellement faites faire à votre compagnon une attestation sur l'honneur de votre vie en commun à cette adresse.

  4. #4
    Membre Cadet Avatar de Audrey74
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    31
    Je travaille à la Caf et pour que vous soyez déclarée avec votre ami, il suffit juste que celui-ci contacte la Caf et qu'il signale son changement de situation familiale.
    Nous allons lui demander la date de début de vie en concubinage, et allons lui envoyer une déclaration de situation (pour connaître votre nom, votre activité professionnelle...) et une déclaration de vos ressources de 2004.
    Il n'est pas nécessaire que vous soyez sur le bail ou que votre nom soit mentionné sur l'attestation de loyer.
    Par contre, dans ce cas, c'est votre ami qui doit rester responsable du dossier auprès de la Caf, étant donné que vous n' êtes pas inscrite au bail. Cela signifie que les courriers lui seront envoyés par contre le virement de l'allocation logement pourra être effectué soit sur son compte soit sur le votre (il faudra alors envoyer un RIB à votre nom si vous souhaitez que le virement soit effectué sur votre compte). Par contre si vous résidez dans un logement conventionné vous percevrez l'APL et dans ce cas là le virement est effectué auprès du bailleur et déduit du montant de votre loyer.

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Annechr
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    92
    merci pour toutes ces réponses qui me sont très utiles.

    Cordialement,

    Annechr

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