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Resiliation bail pour demission

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    2
    bonjour,
    je vais demissioner a la fin de ce mois pour suivre ma concubine qui va travailler desormais a l'étranger. Etant concubin je suis le seul à avoir signé le bail de location. J'ai prevenu il y a 2 mois mon agence de mon depart en leur donnant les justificatifs pour ramener le préavis à 2 mois (la loi m'autorisant à 1 mois) .
    8 jours avant la date d'etat des lieux de sortie on m'appel pour me dire que le proprietere conteste et veut que je paie le 3eme mois. Que puis faire sachant qu'il conteste ma perte d'emploi car d'apres lui je demissionne et je ne suis pas licencié et que la mutation de ma concubine n'est pas recevable car elle n'a pas signé le bail. J'ai un entretien d'embauche a l'etranger debut decembre, puis je utiliser cet argument comme perte d'emploi mais au profit d'en prendre un autre tres eloigné geographiquement!
    merci de votre aide
    derniere question, qui dois je contacter en cas de litige non debloquer et qui est competent legalement pour trancher?
    jeanluc
    [cliquez sur mon pseudo][/EMAIL]

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Votre compagne, bien que non inscrite au bail, vivait elle avec vous ds le logement et si oui, depuis combien de temps ?

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    2
    oui elle vivait avec moi depuis l'arrivé dans ce logememnt donc 23 mois et elle me payait moitie du loyer.
    la perte d'emploi d'emploi est elle forcement le licenciement au yeux de la jurisprudence? dans ce cas pourquoi ne pas utiliser le mot licenciement !?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Je vais regarder cela en détail cet am , à moins que quelqu'un ne me vienne en aide avant.
    Votre amie, d'après la loi de 1989, est considérée de fait comme locataire de droit et titulaire du bail si vous quittez le logement à la condition qu'elle vive là depuis plus d'un an.
    MAIS ,
    Le fait de vivre avec vous depuis plus d'un an lui donne t-il le statut de locataire de droit ?
    Ca nous arrangerait, ainsi vous pourriez bénéficier de la mutation du conjoint.
    A vérifier ce "mais" m'ennuie.

    L'aviez vous déclarer à l'agence (je vosu informe que melle x habite désormais.....) ?
    -----
    J'ai vérifié, votre compagne ne peux être considérée comme titulaire du bail, et donc bénéficier du préavis réduit.
    Donc pour vous c'est la loi qui s'applique, soit 3 mois. Et comme vous me le demandiez en mp, le fait de retrouver un poste en décembre pour vous ne change pas la donne.

    En revanche, vous avez négocié avec l'agence un préavis réduit à deux mois. Avez vous son accord écrit ? Avaient-ils les seuls justificatifs de mutation de votre compagne ? Si oui, ils se sont engagés, donc ne peuvent revenir dessus au gré de leurs humeurs. C'était à eux d'informer le propriétaire et d'obtenir son accord e de vérifier que la réduction de votre préavis était conforme à la loi. Ils sont passés outre, ont commis une erreur, à eux d'assumer.

    Si vous n'avez aucun documents signés, alors , pas la peine d'aller en conciliation ou au tribunal, vous êtes redevable de 3 mois de préavis. En revanche, vous pouvez fort bien faire l'état des lieux et la remise des clés avant la fin de ce préavis.
    Attention : avec remise des clés sur l'edl ou une attestation de remise des clés au bailleur, sinon vous êtes responsable du logement jusqu'à la fin du préavis.
    Peut être trouveront ils un locataire avant la fin qui vous permettra de ne pas payer ces loyers dus. (faites surveiller par un ami l'occupation de votre logement, les propriétaires et agences, sont souvent assez légers la dessus et n'hésitent pas à vous ponctionner un loyer tout en louant le logement !

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