Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 8 sur 8

augmentetion de loyer

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    46
    ma propriétaire m'augmente le loyer de 4.83%?cette annèe.
    cela fait 2 ans seulement quelle augmente.
    sachant que l'on a pas signé de bail et qu'il ya 7 ans que nous sommes locataire chez elle , a t'elle le droit d'augmenter le loyer.
    j'ai vu sur le site de l'anil que lorsque ce n'ai pa stipulé sur le bail ,le loyer doit resté fixe toute la durèe de la location hors comme on a pas de bail,
    je me pose la question .
    merci de me donné vos avis.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Si sur votre bail il n'est pas spécifié d'indexation à la date anniversaire du bail (tous les ans), votre propriétaire ne peut augmenter.

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Citation Envoyé par Agnes1
    Si sur votre bail il n'est pas spécifié d'indexation à la date anniversaire du bail (tous les ans), votre propriétaire ne peut augmenter.
    J'émet un petit doute concernant l'indice Insee, mais je suis pas certain, il me semble qu'il peut quand même s'appliquer, sans stipulation au bail?
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 915
    Bonjour,

    Je suis de l'avis d'Agnes ; l'augmentation ne peut se faire que si cela est prévu au bail, et dans les conditions fixées au bail.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Là dessus, je suis formelle : loi du 06/07/1989 article 3 "- le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle "
    A défaut de cette mention prévoyant l'augmentation, impossible pour le propriétaire de l'appliquer.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    bonjour,

    d'accord avec AGNES1 car dans le bail il doit être stipulé l'indice INSEE de référence pris comme base (1er trimestre 2005 etc...) afin de calculer cette augmentation, donc bonne nouvelle pour vous NANARD, elle ne peut pas !

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    46
    merci à tous,pour vos rèponses.
    Par contre est ce que vous pensez que je peu eventuellement récupéré le montant de l'augmentation de l'annèe derniere

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par nanard
    ma propriétaire m'augmente le loyer de 4.83%?cette annèe.
    cela fait 2 ans seulement quelle augmente.
    sachant que l'on a pas signé de bail et qu'il ya 7 ans que nous sommes locataire chez elle , a t'elle le droit d'augmenter le loyer.
    j'ai vu sur le site de l'anil que lorsque ce n'ai pa stipulé sur le bail ,le loyer doit resté fixe toute la durèe de la location hors comme on a pas de bail,
    je me pose la question .
    merci de me donné vos avis.

    C'est mieux que le loto, pas le jackpot, mais presque Oui, vous pouvez demander le remboursement (jusqu'à 5 ans) pour vous cela sera sur les 2 dernières années

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