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Discussion : état des lieux sortant et conditions de restitution de dépôt de garantie

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à toutes et à tous,

    J'ai donné mon préavis pour un appartement que j'occupe depuis 4 ans. Le bail initial était de 6 ans et je suis donc en cours du premier bail.

    Le syndic à bien reçu mon recommandé avec avis de réception prenant date pour les 3 mois de préavis. Ce même syndic m'a retourné une lettre, c'est à cause d'elle que je vous écris.

    Le courrier comporte 5 feuilles (soit 5 parties).
    _ 1 lettre accusant que le syndic avait bien pris note de mon congé
    _ 1 liste d'entretien obligatoire avant l'état des lieux
    _ 1 lettre mettant en avant le partenariat du syndic avec un organisme privé de prestations de services à domiciles pour le nettoyage des locaux etc
    _ 1 feuille dédiée aux tarifs de l'entreprise de prestations de services
    _1 liste des indemnités locatives - états des lieux

    1) Dans la liste d'entretien obligatoire avant l'état des lieux sortant, est marqué "désinfection des moquettes obligatoire (facture à l'appui)", or ce n'est pas marqué dans mon bail qui dit "Au cas où la salissure du parquet ou des revêtements de sols, leur manque d'entretien ou leur dégradation entraineraient la nécessité d'une remise en l'état en fin de jouissance, leur cout resterait à la charge du locataire".
    => Suis-je donc obligé de faire appel à une entreprise pour nettoyer la moquette (elle est recouverte d'un lino et n'est donc pas sale, mais j'emporte le lino, car posé sans autorisation) ; je comptais simplement laver les sols comme on le fait usuellement (la moquette est marquée tachée dans l'état des lieux entrant, et usée dans le couloir (même morceau de moquette pour le couloir et le séjour) ?

    2) La liste des indemnités locatives - états des lieux, dit "vous trouverez ci-dessous la liste des dépréciations pouvant être appliquées selon les cas" suit une grille avec pour exemple : sols / tache / 8 EUR ; plafonds / trace / 8 EUR ; sols / moquette / trou / 20 EUR etc.
    => Le bail, là encore ne fait pas état d'une grille d'indemnités, et la phrase de début, avec toutes ses nuances me laisse croire que c'est un peu "à la tête du client", est-ce donc légal que de faire payer pour un trou dans le mur, sachant qu'il n'y aura pas de réparations par le proprio par la suite ?

    Merci de m'avoir lu jusqu'au bout, et merci d'avance de vos réponses.

    Je vous souhaite une bonne soirée,
    Cordialement,

    Titine78

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Je trouve le procédé loyal.
    Les dégradations citées sont effectivement à la charge du locataire et il ne tient qu'à vous de remettre en état si cela s'avère nécessaire.

  3. #3
    Membre Junior

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    L'état des lieux de sortie ne semble pas avoir été fait.
    Dans ce cas attendez le, ne le signez pas s'il est malhonnête en essayant de garder une copie, et faites appel à un huissier qui en fera un impartial, donc présentable à un tribunal.
    Cela a un coût, mais si vous laissez le bien en bon état et que la caution est élevée, vous pouvez être gagnant.
    Et je peux vous assurer qu'une agence de mauvaise foi, "s'écrase " devant l'huissier.

  4. #4
    Membre

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    Merci de vos réponses.
    Effectivement l'état des lieux n'a pas encore eu lieu.

    Sur le fond je suis d'accord que le logement ne doit pas être dégradé, et d'ailleurs je le rend en bon état. Toutefois je me demandais si c'était légal d'instaurer une règle d'indemnité après que j'ai signé le bail, et sans que cela soit stipulé dans le bail, surtout que le syndic fait la pub d'une société tiers, et donc je ressens ça comme de la vente forcée...

    Et pour la facture pour le nettoyage des sols, obligatoire ou pas, car là encore, rien n'est marqué dans mon bail.

    Je vous remercie,
    Bonne soirée

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Toutubu Voir le message
    L'état des lieux de sortie ne semble pas avoir été fait.
    Dans ce cas attendez le, ne le signez pas s'il est malhonnête en essayant de garder une copie, et faites appel à un huissier qui en fera un impartial, donc présentable à un tribunal.
    Cela a un coût, mais si vous laissez le bien en bon état et que la caution est élevée, vous pouvez être gagnant.
    Et je peux vous assurer qu'une agence de mauvaise foi, "s'écrase " devant l'huissier.
    Nécessité de garder les clés, donc de payer le loyer jusqu'au RDV d'huissier + 250 à 350€ d'EDL...
    On en rebouche des trous pour ce prix là!

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    Etes-vous en HLM ?

    les grilles ne sont autorisées que pour les HLM, SI et SEULEMENT SI une association de locataires l'a accepté et a signé un accord avec la régie...

    Dans les autres cas, ces grilles sont ILLEGALES !

    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    Bonsoir,

    Etes-vous en HLM ?

    les grilles ne sont autorisées que pour les HLM, SI et SEULEMENT SI une association de locataires l'a accepté et a signé un accord avec la régie...

    Dans les autres cas, ces grilles sont ILLEGALES !

    En tout état de cause et à moins de sélectionner des locataires friands de murs à trous, il faut bien facturer la réfection à un moment où à un autre.
    J'appelle ça, prévenir mais il est sur qu'on peut voir les choses autrement. L'autre option étant de laisser la surprise au locataire sortant.
    de même pour l'entreprise de nettoyage. J'ai aussi mes habitudes avec une petite entreprise dont je sais qu'elle ne les grugera pas, sauf à perdre ma clientèle.
    Ils peuvent en prendre une autre, faire le travail eux même, peu me chaut.
    Mais je ne fais pas le ménage après leur départ.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    SARDINEB ce n'est pas la question !
    Je vous l'ai déjà dit, entre votre expérience et ce qui est légal, il peut y avoir un monde

    Donc, que le bailleur prévienne, c'est bien, maintenant, il n'a pas le droit d'appliquer simplement un forfait comme cela.

    Prenez le nettoyage de la moquette, c'est complètement illégal ! Si la moquette est comme sur l'EDL d'entrée, ils ne peuvent rien demander au locataire sortant !

    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Absolument d'accord avec RAC complètement illégal
    Toute retenue sur le DG doit être justifiée par des devis ou factures et non pas par des estimations à partir de tableaux de société de mesurage "bidon".
    On ne peut pas vous imposer le passage d'une entreprise de nettoyage , un bon shampouinage de moquette suffit d'autant plus si elle était protégée par un lino et déjà marquée tâchée sur l'EDL d'entrée
    Toute retenue pour des dégradations éventuelles se fait en comparant l'EDL d'entrée et celui de sortie donc prenez celui d'entrée et voyez ce qui y est noté et rendez l'appartement dans le même état ...et bien propre.
    Attention au nettoyage des grilles de VMC, des vitres, des réfections des joints de douche ...etc
    Rebouchez les trous et pensez à repeindre si ce n'est pas de la même teinte
    Une fois les lieux vides cela va vite
    Dernière modification par Marieke ; 17/10/2009 à 20h32.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Mettre en avant, je n'appelle pas ça imposer.
    Oui, c'est peut être bidon, mais pas obligatoirement.

    C'est cet a priori de mauvaise foi dont sont systématiquement suspectés les bailleurs que je trouve lassante.

    Et si on souhaite voir baisser les loyers, il faudrait que nous n'ayions pas à faire ce petit calcul cynique: "son départ me coutera 2 ou 300€ de remise en état, avant de l'intégrer au loyer. (cacul fait sur 18mois et en moyenne. Les propres paient pour les crades.)

    Sachant que de toutes façons, ils s'arrangeront pour démontrer que leurs dégats "ordinaires" ne pourront pas être imputés sur le DG.

    C'est dommage d'en arriver à des conduites discutables mais légales pour contrer des attitudes discutables mais légales.

    Mais bon,je ne réformerai pas le système à moi toute seule, je sais.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Nous le savons bien SARDINE ! MAis, ce n'est pas la question de notre intrevenant
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  12. #12
    Membre

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    Merci de vos réponses.

    Je ne suis pas en HLM, mais en résidence, et le propriétaire passe par un syndic, qui est aussi le syndic de l'immeuble.

    Comme le logement est dans le même état qu'à l'état des lieux entrant (sauf la moquette dans l'entrée, non recouverte qui s'est encore plus usée), je vais tout bien nettoyer par moi-même, et comme je n'ai rien cassé, ni percé de trou, ça ira sans soucis je pense.

    Par contre, avez-vous un texte qui stipule que c'est illégal, car si le syndic insiste, j'aimerai bien le leur montrer (j'ai déjà du sortir une fois un texte de loi pour un problème de réparation incombant au propriétaire que l'on voulait me facturer).

    Je vous remercie beaucoup de m'avoir éclairée et vous souhaite une bonne soirée.

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Article 4 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)

    Est réputée non écrite toute clause :

    a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;

    b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;

    c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;

    d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;

    e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;

    f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;
    (...)
    Article 22 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 188 JORF 14 décembre 2000

    Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.

    Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

    Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

    Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

    A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
    Détail d'un texte

    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  14. #14
    Membre

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    Merci beaucoup Rac8.
    Bonne soirée

  15. #15
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Sardineb Voir le message
    Oui, c'est peut être bidon, mais pas obligatoirement.
    Je parlais de cette habitude de faire référence à une société de mesurage (filiale de la même agence) cela fait penser à cela cette énumération, SARDINEB
    Et sinon on présente des devis pour telle surface à repeindre ou enduire pour boucher les trous

    Citation Envoyé par Sardineb Voir le message
    C'est cet a priori de mauvaise foi dont sont systématiquement suspectés les bailleurs que je trouve lassante.
    Absolument pas il y a des bailleurs corrects tout comme des locataires t heureusement !

    Citation Envoyé par Sardineb Voir le message
    Et si on souhaite voir baisser les loyers, il faudrait que nous n'ayions pas à faire ce petit calcul cynique: "son départ me coutera 2 ou 300€ de remise en état, avant de l'intégrer au loyer. (cacul fait sur 18mois et en moyenne. Les propres paient pour les crades.)
    Non ça ce n'est pas normal par contre
    Le propre doit repartir avec un DG intégral

    Citation Envoyé par Sardineb Voir le message
    Sachant que de toutes façons, ils s'arrangeront pour démontrer que leurs dégats "ordinaires" ne pourront pas être imputés sur le DG.
    Non car nombreux sont ceux qui ne connaissent pas leurs droits (ce forum a cela de profitable) et c'est valable aussi pour les bailleurs qui font mal l'EDL sans noter les dégradations

    Citation Envoyé par Sardineb Voir le message
    C'est dommage d'en arriver à des conduites discutables mais légales pour contrer des attitudes discutables mais légales.
    Non justement si tout le monde était règlo cela n'arriverait pas et pas besoin d'en arriver à des conduites discutables !
    Vous ne me verrez jamais conseiller de rendre un appartement qui n'est pas nickel (cf ci-dessus) car c'est pour moi tout à fait normal si on l'a eu nickel

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Non ça ce n'est pas normal par contre
    Le propre doit repartir avec un DG intégral
    Non justement si tout le monde était règlo cela n'arriverait pas et pas besoin d'en arriver à des conduites discutables !
    Coté travaux, ils repartent quasi tous avec leur DG. Simplement, leur loyer aurait pu être inférieur de, disons 2% si j'avais eu la certitude que tout se passe loyalement à la sortie. Je me sers à la source, c'est tout.
    Tout le monde se retrouve à la même enseigne à la signature du bail, c'est parfaitement injuste, je sais. Quand l'appart' est particulièrement nickel, j' offre la TEOM dont je ne demande jamais le remboursement en cours de bail. Et c'est très rare. Je dirais un sur 10, grand maximum.
    Tout ça, c'est du bricolage, du tortillage qui n'aurait pas lieu d'être si tout le monde était réglo, effectivement.

    C'est pour ça que, cette agence qui annonçait la couleur, laissant chacun libre d'acheter ou pas des services dont il donnait le prix, je trouvais ça loyal.

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