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Discussion : Remboursement de dépôt de garantie

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Il y a 7 ans, un de mes locataires à fait une demande de caution auprès de l'organisme [X]. Cette caution nous à bien été versée par l'organisme. Lors du départ du locataire, ce dernier nous à demandé de lui rembourser la caution. Chose que nous avons faite. Aujourd'hui l'organisme [X] nous demande de rembourser à nouveau cette caution. Nous avons à plusieurs reprises communiqué les preuves que nous avions remboursé cela au locataire. [X]ne veut rien savoir et demande que nous remboursions la caution, en menaçant de mise en demeure.

    Quelqu'un a t'il déjà été confronté à ce cas ?
    Comment puis je m'en sortir ?
    Merci par avance pour votre aide.
    Dernière modification par Modérateur 05 ; 16/10/2009 à 22h08. Motif: Anonymisation

  2. #2
    Pilier Sénior

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    N'était-ce pas précisé dans le contrat que vous deviez restituer le dépôt de garantie (pas caution) non pas au locataire mais directement à l'organisme préteur ?
    Vu que ce dernier vous était versé directement cela semble logique et ils ne "connaissent" que vous donc réclament le remboursement
    Maintenant il faut réclamer ce DG à votre ancien locataire

  3. #3
    Membre

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    Bonjour Marieke,

    Merci pour votre réponse.
    Effectivement, nous avons fait une erreur, c'est bien écrit dans le contrat de XX (YY) qu'il faut leur restituer la caution sous un délais de 2 mois. J'aurais une seconde question.
    Le locataire est parti en Août 2002. J'essaye de le retrouver, mais pour le moment aucune trace, même par de ses cautionnaires de l'époque. Je souhaiterais savoir si depuis ce temps (7 ans) il n'y a pas préscription. De moi, vis à vis du locataire, et vis-à-vis de XX ?
    Merci par avance.
    Dernière modification par Modérateur 12 ; 17/10/2009 à 13h33.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Y a t'il eu une décision de justice entretemps (là c'est 30 ans )ou ce sont juste des demandes émanant de la société ?
    Normalement c'est 5 ans pour un DG comme pour les loyers pour les récupérer auprès du locataire
    Par contre comme il s'agit d'un Prêt il se peut que ce soit la règle des 10 ans qui était en vigueur jusqu'en 2008 qui s'applique , rien dans le contrat à ce sujet ?

  5. #5
    Membre

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    Non il n'y a pas eut de décision de justice. Il y a juste écrit dans la lettre reçue la semaine dernière que nous allions être mis en demeure, si nous ne payons pas.
    Donc pour ma part, vis-à-vis du locataire, je ne peux pas reclamer car cela fait plus de 5 ans. Pour ce qui est du contrat, je ne vois rien, relatif à un délais de prescription. La seule phrase que je ne comprend pas bien est : "Le gage ainsi constitué est soumis, de convention expresse entre les parties, à l'ensemble des dispositions légales et conditions ordinaires, d'usage et de droit générales et particulières régisant ce type de gage".

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Manu88 Voir le message
    Non il n'y a pas eut de décision de justice. Il y a juste écrit dans la lettre reçue la semaine dernière que nous allions être mis en demeure, si nous ne payons pas.
    Donc pour ma part, vis-à-vis du locataire, je ne peux pas reclamer car cela fait plus de 5 ans. Pour ce qui est du contrat, je ne vois rien, relatif à un délais de prescription. La seule phrase que je ne comprend pas bien est : "Le gage ainsi constitué est soumis, de convention expresse entre les parties, à l'ensemble des dispositions légales et conditions ordinaires, d'usage et de droit générales et particulières régisant ce type de gage".
    Il faudrait voir un Avocat avec ce document pour vérifier la prescription quinquennale (ou pas )
    Vous n'avez pas une Assurance juridique qui pourrait vous aider, sinon il y a les consultations gratuites auprès des Tribunaux.

  7. #7
    Membre

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    Merci pour tout vos renseignements. Effectivement, avec mon assurance immobilière, j'ai droit à une assistance juridique. J'appelerai lundi afin de savoir, ce que je peux faire.
    Encore merci pour vos conseils.
    Dernière modification par Manu88 ; 17/10/2009 à 20h13.

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