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Bail 3 ans, durée du préavis

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #25
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par bbgilou3
    Bon sur le bail il y a écrit:
    Contrat de location à usage d'hbitation
    location vacante
    L'état des lieux stipule (pour les meubles):
    2 chaises en bon états, 2 tabourets, une table pliante (accrocs sur les bords), un clic-clac et surtout location meublée
    Foila, et ce N EST PAS pour un emploi ou une mutation
    Me revoilà la tête à l'endroit
    Votre bail ne stipule donc ni location meublée, ni location vide, juste locaux vacants (encore heureux)!. L'edl dit location meublée avec en prime un descritptif des meubles, donc c'est une location meublée. L'agence peut tenter le coup en disant que malgré la mention meublée sur l'edl, ce n'est pas un meublé du fait de l'équipement du logement qui ne correspond pas aux normes d'équipement des meublés, n'est pas valable. En effet, le fait qu'elle ne soit pas aux normes est une faute ou un manquement de l'agence ou du propriétaire et ne vous concerne pas (à la limite vous pourriez exiger une demande de dédommagements, mais dangereuse, ce serait trsè ennuyeux ds votre cas que le juge la requalifie en location vide )
    Pour les références de la loi concernant les meublés, ainsi que ses explications simplifiées, je vous l'ai donné sur un post plus haut.
    Je vous la redonne : http://www.mon-immeuble.com/Dossiers...ionmeublee.htm
    Vous êtes en meublé = préavis de trois mois.

    .
    Dernière modification par Agnes1 ; 22/11/2005 à 23h30.

  2. #26
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 101
    Citation Envoyé par Agnes1
    Vous êtes en meublé = préavis de trois mois
    3 mois : tu es sûre Agnès ? Tu as voulu dire 1 mois...
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  3. #27
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Pfufffffff ! Décidement, oui merci anissa, bien évidemment 1 MOIS comme le stipule la loi de janvier 2005. Toutes mes excuses pour cette erreur.

  4. #28
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    16
    L'agence ne veut rien savoir, elle se campe sur ces positions et affirme que le préavis est de 3 mois. Le pire,c est que je viens de tomber sur cette annonce de [agence G]
    Réf. xxxxxxx
    1 pièce(s) 19m²
    44000 NANTES
    [B]311,30 € cc
    Honoraires : 311,30 €
    Mise à jour le 23/11/2005 Disponible le 24/01/2006STUDIO MEUBLE PONT LA TORTIERE COMPRENANT SEJOUR AVEC KITCHENETTE SALLE DE BAINS WC
    lien :
    [lien inutile pour compréhension] correspond a notre appartement en taille, en lieux, en date de fin de préavis.
    Je sais vraiment plus koi faire !
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 23/11/2005 à 10h53. Motif: anonymisation

  5. #29
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 101
    Vous les mettez en demeure d'avoir à respecter cette loi : courrier RAR avec rappelle du texte applicable + annonce que vous avez trouvé + menace de porter l'affaire en référé devant le Tribunal d'instance.
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  6. #30
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    16
    J vais prendre contact avec un notaire voir ce qu il peut faire. Merci pour les conseils

  7. #31
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Un notaire à moins qu'il ne gère déjà vos affaires, ne vous sera pas de grande utilité. Voyez ds ce cas plutot une association défense des locataires, ou l'ANIL.
    Vous avez (en partie à cause de moi) eu des infos contradictoires. L'affirmation de préavis de 3 mois que vous a donné l'assoc de consommateurs, n'est pas fausse à partir du moment où il s'agit d'un bail vide, le renouvellement ne donne pas droit à un préavis réduit. Mais pour un meublé si. Donc leur réponse dépendait des infos que vous leur avez donné.
    Un simple courrier A/R comme vous l'a indiqué anissa, suffira normalement à "calmer" les "ardeurs" de cette agence.
    En ce qui concerne l'annonce, c'est normal, ils savent que vous partez à telle date et vont logiquement relouer derriere.

    Etes vous allez sur le lien que je vous ai donné, et avez vous pu récolter toutes les infos nécessaires. Si vous avez eu du mal, revenez, je vous les donnerai en détail ici ou par mp.

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