Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 11 sur 11

question sur les demandes de caution

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    9
    Je voulais savoir si une agence a le droit de me demander 2 cautions : une caution classique comme pour toute location, et une caution demander par le propriétaire car la cuisine de l'appartement est équipée.

    2 cautions, ca fait pas un peu beaucoup ????

    Merci

  2. #2
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    83
    Messages
    359
    Ca ne fait pas beaucoup, c'est énorme, donc si j'ai bien compris on vous demande 4 mois d'avance ?,

    Six mois s'il y a les doubles vitrages pendant qu'on y est...

    Je pense que c'est illégal
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Le bailleur réclame-t-il un dépot de garanti pour le logement et un pour la cuisine ou deamnde-t-il que 2 personnes différentes se porte caution (termes termes ne sont pas les même et les engagements non plus)?

    Par ailleurs est-ce pour un bail meublé ou vide?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Le dépôt de garantie en meublée est libre (vous acceptez ou refusez), en location vide, la loi de 89 le limite à deux mois de loyer.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    9
    Il n'y a que la cuisine qui est équipée, le logement n'est pas meublé. Est ce que ca compte ????

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Non c'est un aménagement d'une location vide. Le logement ne peut (même si le bail indique cela) correspondre à une location meublée (il ne remplit pas les critères d'ameublement minimum).

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    9
    Ce qui signifie qu'il ne peut pas prétendre à une caution de plus de 2 mois de loyer ????

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Oui, cela dit, si vous refusez, vous risquez de ne pas avoir le logement . A vous de voir.
    Cela dit, si vous avez les fonds, et qu'il n'est pas spécifié sur le bail que la moitié du dépot de garantie est dévolu à la cuisine (par exemple loyer x4), vous pourrez après signature du bail, les mettre en demeure de vous rembourser les deux mois supplémentaires en vertu de la loi de 89. Article 22 : ......"Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal"....

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    9
    Merci beaucoup.

    Une dernière chose, où est ce que je pourrais trouver un texte qui redit tout ca ????

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par mag_740
    Merci beaucoup.

    Une dernière chose, où est ce que je pourrais trouver un texte qui redit tout ca ????
    Sur le site légifrance, loi du 06/07/1989

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    9
    Merci pour le renseignement

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Question sur les retenus sur la caution
    Par Mygale6 dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 23/07/2010, 11h06
  2. Réponses: 4
    Dernier message: 20/02/2009, 08h58
  3. Demandes référé
    Par Cassabulle dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 30
    Dernier message: 22/11/2007, 19h56
  4. Question sur le retour de ma caution
    Par Vinc8 dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 14/09/2007, 22h06
  5. Encore une question de caution ! merci d'avance !
    Par Actarus67 dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 03/09/2007, 20h15

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum