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question sur préavis de 3 mois ramené à 1 mois

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    3
    Bonjour à tous,

    J'ai bien compris que le préavis d'un bail d'habitation pouvait etre raccourci à 1 mois en cas de 1er emploi... mais cela est-il également valable pour les profession libérale? En effet à la signature du bail j'éatis encore étudiante mais je suis diplomée depuis peu et je ne possède pas de contrat de travail puisque je suis en libéral...Faut-il alors que je fasse mes 3 mois de préavis?
    Merci à tous ceux qui pourront me répondre

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par mariouca
    pour avoir été en apprentissage, je peux juste dire que c'est un statut bizare car il me semble que bien que salarié on ne compte pas dans l'effectif de l'entreprise. notre patron ne paye pas de charge mais ça fait une année de cotisée pour la retraite. on dépend de la caisse primaire d'assurance maladie et non de la mutuelle étudiant mais on a une carte étudiant. Statut batard en fait... Par contre, comme on a un bulletin de salaire je pense que ça doit servir de preuve de 1er emploi non?
    mariouca précise qu'elle dépendait de la caisse d'assurance maladie.

    D'après la réponse ministérielle posée suite à la question : "qu'est-ce qu'un premier emploi?", le ministre répondait que c'était la date de 1ere affiliation à la securité sociale qui comptait.

    Pour le délai il faut prouver un lien de causalité: "je déménage sous 1 mois parce que .... " ==> tout dépend de l'intervalle de temps, dans votre cas.

    mais vous pouvez tjs tenter le coup avec votre bailleur (privé ? agence?).
    Si vous étiez étudiante lors de la signature du contrat de bail, il ne devrait pas questionner votre préavis si vous précisez que vous avez trouvé votre 1er emploi et en faisant ref à l'art 15.I de la loi du 6 juillet 89.

    PS: cette notion de préavis réduit n'est valable que pour les baux de logements non meublés. car les baux meublés ont (de toutes manière) un préavis de 1 mois.

  3. #15
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    3
    bonjour,

    merci pour cette réponse si rapide.
    Je suis effectivement en logement vide et étudiante au moment de la signature du bail. Je suis immatriculée auprès de l'URSSAF depuis 1 semaine et je possède une attestation de fin d'etude.... est ce que ces documents pourront suffire pour justifier le mon 1er emploi et raccourcir mon préavis?
    Merci d'avance

    cordialement
    -----
    j'ai oublié de préciser que c'est un notaire qui m'a fait signer le bail... faut -il que je lui envoie une lettre à lui aussi? je suis toujours passé par la propriétaire pour tout le reste ( c'est ma voisine!)

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    oui cela me semble jouable et tout à fait acceptable. Ne rentrez dans aucun détail, dites juste que vous commencez votre 1er emploi.

    si le notaire n'est pas le mandant du bailleur (et qu'il n'a fait que la rédaction du bail), et que vous avez tjs été en contact avec le proprio pour les paiements etc, alors vous n'envoyez les documents qu'à votre bailleur.

  5. #17
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    3
    merci pour toutes ces précisions!

  6. #18
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    villers sous st leu
    Messages
    28
    statut du contrat en alternance
    Le jeune en formation par alternance possède le statut de salarié, il est donc soumis au pouvoir de direction de l’employeur, doit respecter les consignes de sécurité et porter une tenue de travail si cela est exigé
    Il entre dans le cadre des dispositions légales et de la convention collective de la branche professionnelle ou de l’entreprise de laquelle il fait partie, comme pour n’importe quel salarié, sauf si ces modalités vont à l’encontre de l’objet du contrat qu’il a conclu
    Une pause d’au moins 30 minutes consécutives est prévue pour les alternants de moins de 18 ans
    Le travail de nuit est interdit pour les jeunes de moins de 18 ans excepté dans le cas des apprentis boulangers qui peuvent être autorisés à travailler à partir de 4 heures du matin
    A noter : le travail de nuit est considéré comme tel s’il s’agit d’un travail se déroulant entre 20 h et 6 h pour les moins de 16 ans et entre 22 h et 6 h pour les jeunes de 16 à 18 ans
    Ses obligations
    Il est tenu de se conformer aux règles et conditions de travail internes à l’entreprise
    Il ne doit pas démissionner
    Il doit suivre avec assiduité la formation
    Il ne doit pas omettre de se présenter aux épreuves de validation prévues pour la formation
    Il est rémunéré suivant le barème prévu pour ce type d’emploi mais ne bénéficie pas de la prime de fin de contrat, comme les autres salariés
    Il est affilié au régime général de la sécurité sociale comme les autres salariés, dans le cadre de son contrat de qualification ou d’apprentissage

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