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enrichissement sans cause article 1341 ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de Laurent Yvette
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    27
    mon ex compagnon m'a réclamé de l'argent. Nous avions une maison en indivision dont je peux prouver avoir financé les deux tiers. Il me demande aujourd'hui la valeur de la moitié de la maison sur le fondement juridique d'un enrichissement sans cause et pour la sortie de l'indivision. Je vis dans la maison en question et lui n'a cessé de dépenser son argent pour des raisons autres que l'intérêt de la famille.

    Aujourd'hui, je suis un peu perdue et je ne sais pas comment choisir un avocat pour m'aider à me défendre.
    Dernière modification par Animateur Communautaire ; 26/11/2010 à 10h45. Motif: Anonymisation du message

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    25 123
    Bonjour,

    J'ai cru comprendre que vous êtes en indivision 50/50.
    Vous lui devez effectivement le moitié de la maison et, il n'y aura pas de vente à la clef si vous pouvez lui payer sa part.

    Mais, si vous avez les preuves que vous avez bien payé les 2/3, sa part sera réduite d'autant.

    Cdt

    Anissa
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  3. #3
    Membre Cadet Avatar de Laurent Yvette
    Ancienneté
    novembre 2005
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    27
    merci anissa je vois que je ne suis pas seule avec mon probleme mais ma peur vient du doute que si le juge ne tranche pas mon ex va t il faire appel et peut il faire vendre la maison ? comment va se derouler un debat ou je serai absente dans la partie ou se rencontre les deux avocats ? doit on repondre a chaque mensonge et entrer dans son delire ? dois je trouver un avocat specialise dans ce sujet car cette accusation est ridicule et une avocate la sienne l utilise pour arriver a leur fin ? la mienne sera t elle a la hauteur ? j ai les preuves pour le paiement des 2/3 n est ce pas suffisant j ai les preuves de la folie du jeu... s il a encore une part quelqu elle soit c est par ma vigilence j ai evite l endettement... cette utilisation de l article est invraisemblable... vos avis me soutiendront encore merci
    Dernière modification par Animateur Communautaire ; 26/11/2010 à 10h51.

  4. #4
    Membre Cadet Avatar de Laurent Yvette
    Ancienneté
    novembre 2005
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    27
    bonjour je me demandais si un etudiant pouvait me rassurer en m expliquant comment argumenter contre cet article 1341 en etant concubins ? merci de votre avis je l ai lu etudie et relu c est incroyable ????

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 123
    Je ne vois pas en quoi l'arguement de l'enrichissement sans cause peut être soulevé dans votre cas.

    Aussi appelé action "de in rem verso" c'est le fait de s'enrichir aux dépens d'autrui (le solvens).
    Pour être recevable, cette action en enrichissement sans cause est soumise à deux conditions:
    - l´enrichissement doit être effectivement sans cause (c´est à dire qu´aucune raison juridique ne justifie l´enrichissement de celui qui en a bénéfici&#233
    - l´appauvri ne doit disposer d´aucune autre action judiciaire, que ce soit contre l´enrichi ou contre tout tiers, lui permettant de prétendre récupérer ce dont il s´est appauvri..
    Le montant de la restitution est établi en comparant l´appauvrissement et l´enrichissement et en retenant la somme la moins importante.
    Dans votre dossier, il n'est pas question de cela, il est question d'indivision, d'un des co-indivisaire qui ne souhaite pas rester dans cette situation. Finalement, le problème qui se pose est celui du montant de la part à restituer. D'ailleurs, si vous donniez à votre ex-compagnons la moitié de la valeur actuelle de la maison, ce serait lui qui s'enrichirait.
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  6. #6
    Membre Cadet Avatar de Laurent Yvette
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    27
    pourquoi son avocat utilise cet article? ai je une chance de garder cette maison evaluee a 240000euros? j etais le maitre d oeuvre et c est tout ce qui me reste pour y vivre en paix encore un peu merci anissa
    Dernière modification par Animateur Communautaire ; 26/11/2010 à 10h55.

  7. #7
    Membre Cadet Avatar de Laurent Yvette
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    27
    avant le passage devant le TGI les avocats se font ils des propositions a l amiable? demontent ils les arguments de chacun ? dois je choisir un avocat d affaires ? mon avocate se laisse envahir par des arguments de couples de gens maries comme pour une separation de gens maries ! celui qui a paye l ecole celui qui a paye les courses etc c est ridicule ? notre standing de vie n a rien avoir avec cette sortie d in division il me semble !la maison est payee depuis 1988 et 1991 (dernier pret a mon nom) c est vrai qu en vivant sous le meme nous avons pu avoir une vie correcte et s il n avait pas tout joue et perdu a la bourse les economies on aurait realise des projets adieu veaux vaches ;;;la laitiere et le pot au lait de la fontaine vos avis sur l avocat ? travaille t elle dans la bonne direction ? ce fameux article 1341 est il recevable par mon avocate ? ou doit elle refuser immediatement d aller sur ce terrain ? merci cordialement
    Dernière modification par Animateur Communautaire ; 26/11/2010 à 10h56.

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