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Discussion : Compréhension refus de CU opérationel

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    j'ai déposé une demande de CU opérationel mi Août pour la construction d'une maison sur un terrain dans un village.
    Je viens de recevoir de monsieur le maire un refus de CU que je n'arrive pas à interpréter.
    La raison du refus est : "Considérant que le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité et à la sécurité publique conformément à l'article R111.2 du code de l'urbanisme."
    Après recherche l'article R111.2 est très très vague.
    J'ai juste un NON dans la case assainissement. Est-ce la raison du refus ?
    Comment effectuer les travaux pour que le CU opérationnel soit accepter ?

    Un CU de type 1 avait reçu un avis favorable sur ce même terrain il y a 2 ans.

    Quels sont les solutions pour recevoir un avis favorable sur CU opérationnel déjà refusé ?

    Merci de votre aide.
    Gewel

  2. #2
    Membre Junior

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    Un PLU n'a-t-il pas été mis en place dernièrement dans votre commune ? Il faudrait alors le consulter pour déterminer dans quelle zone se trouve votre parcelle. Un indice "m" ou "i" pourrait expliquer la raison de ce refus.

    Vous trouverez plus de renseignements içi

  3. #3
    Pilier Junior

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    Pour essayer de trouver une explication au motif de refus :

    - On peut avoir une prescription de raccordement obligatoire à l'assainissement collectif prévu au POS/PLU sans que le terrain ne soit desservi actuellement par les réseaux.
    - On peut avoir une prescription d'assainissement individuel prévu au POS/PLU sans que le terrain ne puisse pour des raisons de superficie par exemple avoir la possibilité d'être conforme aux prescriptions.

    On rentre donc dans le cadre d'un refus motivé pour cause d' "atteinte à la salubrité publique".

    Maintenant, nous ne connaissons rien de votre projet, ni des règles édictées dans la zone où vous souhaitez construire...

    ...

  4. #4
    Pilier Sénior

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    le refus est illégal car trop imprécis, le R111-2 nécessitant une motivation claire de l'acte...
    mais plutot que d'attaquer une telle illégalité, purement formelle, demandez aux services instructeurs l'origine précise de ce refus, qui pourrait bien être la non conformité du projet au règlement d'assainissement (voir le SPANC local).

  5. #5
    Membre Cadet

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    Merci de vos réponses, le refus indique également : "Considérant que le projet est situé sans zone A de la carte communale en zone inondable définie, à moins de 4 mètres environ d'un fossé d'écoulement d'eaux pluviales comportant des risques de débordement en cas de fortes pluies ou d'orages"

    1 - Est ce paragraphe qui porte atteinte à la salubrité et à la sécurité publique ?
    2 - Sur le plan succinct que j'ai joins à la demande de CU seul le bout du garage est à 3 m 75 de ce fossé la maison est à 5m. Est-ce que le garage non accolé à la maison peut être la raison du refus ?
    3 - S'il n'y a pas de zone inondable dans le village sur quelle base juridique peut-il refuser le CU à cause d'un fossé qui risque de déborder ?
    4 - Existe-t-il une règle pour une limite de construction à côté d'un fossé d'écoulement d'eaux pluviales ?

    Beaucoup de questions .... Mais je cherche juste à avoir quelques arguments avant de rencontrer monsieur le maire ...

  6. #6
    Pilier Sénior

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    votre "également" est énoooorme.
    si vous ne donnez que la moitié des infos, comment pouvez vous espérer des analyses cohérentes de la part des forumistes qui n'ont pas votre dossier sous le coude ????

    donc, reprenons.

    Votre commune a certainement reçu un "porter à connaissance" du préfet, lorsqu'elle a instruit sa carte communale, dans lequel votre secteur ou une de ses parties est indiqué comme inondable. il n'y a pas de règle générale pour la construction près d'un fossé, tout est au cas par cas.

    C'est ce qu'il faut maintenant vérifier en mairie.
    L'inondabilité est effectivement un motif suffisant de refus d'autorisation de construire fondé sur le R111-2.

  7. #7
    Membre Cadet

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    Mon également était tellement énooorme que j ai oublié un mot qui a son importance c est en fait "en zone NON inondable", la salle des fêtes est construites en contre bas de mon terrain, il y a une maison à gauche, le fossé et une rue à droite.

    Du coup le risque de débordement est-il un motif de refus ?
    Et vous me confirmer qu il n y pas de limite de construction en bordure de fossé d ecoulement d eaux pluviales ?

  8. #8
    Pilier Sénior

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    le débordement peut être un motif de refus.
    demandez à consulter le "porter à connaissance" en mairie...
    je répète que c'est du cas par cas : il n'y a donc pas de distance standardisée.

  9. #9
    Membre Cadet

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    Je vais demander au maire s'il y a un "porter à connaissance" de la part de la préfecture.

    Mais dans le cas où il n'y en a pas, est-ce que cela peut m'aider à avoir un avis favorable pour le CU.
    Le maire a-t-il tout pouvoir de décision à partir du moment où il décide que le fossé d'écoulement d'eau peut déborder.
    Ce fossé n'a jamais débordé et s'il déborde un jour la salle des fête en contre bas sera inondée avant le terrain.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Gewel Voir le message
    Je vais demander au maire s'il y a un "porter à connaissance" de la part de la préfecture.

    Mais dans le cas où il n'y en a pas, est-ce que cela peut m'aider à avoir un avis favorable pour le CU.
    Le maire a-t-il tout pouvoir de décision à partir du moment où il décide que le fossé d'écoulement d'eau peut déborder.
    Ce fossé n'a jamais débordé et s'il déborde un jour la salle des fête en contre bas sera inondée avant le terrain.
    l'illégalité éventuelle de la construction de la salle des fêtes ne saurait justifier lacréation d'une éventuelle nouvelle illégalité avc votre con,struction à venir.

    si le maire ne s'est pas fondé sur un porter à connaissance, il faut lui demander sur quoi il s'est fondé pour éventuellement contester le refus.

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vous êtes au bord d'un fossé d'écoulement des eaux pluvial. Il y a besoin de laisser passer des engins d'entretien de ce fosse, style gros tracteurs bien larges et tout le toutim. Effectivement, un obstacle tel une construction dans la zone d'entretien est un problème. Cela devrait normalement être, au moins d'un côté du fossé, un chemin.

    Notre mairie tente de demander 5 m, ce qui semble insuportable aux riverains, surtout quand le voisin d'en face a déjà clos son fonds...

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    dans ces cas là, on ne brandit pas le R111-2 du CurB mais les articles du code rural relatifs à l'entretien des fossés...

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Remarque judicieuse.
    Mais la mairie ne semble pas non plus des plus compétente en motivation

    Cette phrase, telle que corrigée par l'auteur du fil me semble un peu contradictoire.
    "Considérant que le projet est situé sans zone A de la carte communale en zone non inondable définie, à moins de 4 mètres environ d'un fossé d'écoulement d'eaux pluviales comportant des risques de débordement en cas de fortes pluies ou d'orages"

  14. #14
    Membre Cadet

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    La commune a la possibilité d'entretenir le fossé par la l'autre côté car c'est une rue dégagée. D'ailleurs c'est ce qui est fait aujourd'hui puisque le terrain sur lequel je souhaite construire est aujourd'hui un verger clos et la commune ne m'a jamais demandé de passé dessus pour entretenir le fossé.

    Pour tout dire, je suppose que le maire ne souhaite pas que je construise sur ce terrain.

    Je cherche donc à savoir si la raison invoquée pour le refus du CU se base sur une base légal ou c'est "à la tête du client".
    Et surtout si j'ai un recours pour que le CU soit accepté.

    Et puis même si le CU obtiens un avis favorable est-ce que je peux avoir un soucis avec le permis de construire.

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    il faut donc pousser la commune dans ses retranchements pour obtenir des explications claires !

  16. #16
    Membre Cadet

    Infos >

    C'est ce que je souhaite faire mais je n'ai aucun élément me permettant de contredire le maire.

    Si celui à les pleins pouvoir pour l'attribution d'un avis favorable pour un CU.

    Et puis auprès de qui je peux contester un avis défavorable de CU ?

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, demande de déféré préfectoral, recours contentieux au tribunal administratif...

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