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Urgent, besoin de conseil

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    2
    bonjour,

    voici mon problème, je suis locataire d'un appartement depuis 2 ans. au bout d'un an de location, mon propriétaire a vendu l'appartement à une autre personne. il ne m'a simplement informé par courrier que désormais je devais régler mes loyers à mr X.

    Ce mr X n'est jamais venu visiter l'appartement avant l'achat. je n'ai aucun bail avec lui et aucun état des lieux ne s'est fait aussi avec le nouveau prorpriétaire.

    Depuis donc un an je paye un loyer à une personne avec qui je n'ai pas de bail et dont la vente du logement me parait louche puique non respectueuse de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

    1°) un propriétaire qui vend peut il transmettre aussi le bail de location au nouveau propriétaire ?

    2°) que se passe t il alors que je n'ai pas fait d'état des lieux avec le nouveau propriétaire si ce dernier me dit que la dégradation de l'appartement est de mon fait et donc qu'il souhaite que je prenne en compte le montant des travaux ?

    3°) Dans ce cas aussi qu'elle est la valeur des quittances de loyer ?

    4°) si il garde ma caution au moment de mon départ, quel recours ?

    d'autre part, je dois quitter le logement au 1er décembre, et Mx (nouveau propriétaire) refuse de me faire une lettre indiquant que je suis a jour de mes loyers alors que c'est le cas ce qui fait que je risque de louper l'attribution d'un logement et de me retrouver a la rue

    merci d'avance pour vos conseils et votre aide
    Dernière modification par Oli1891 ; 10/11/2005 à 21h55.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
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    9 834
    Au moment d'une vente d'un immeuble loué le bail est transmis, le propriétaire au moment de la vente à dû vous notifier son intention de vente pour que vous renonciez à votre droit de préemption.

    Le bail étant transmis au nouveau propriétaire au moment de la vente, toutes les conditions du bail lui sont également transmis, tant l'état des lieux que la caution versée en début de bail.
    Il peut dans les mêmes conditions garder la caution à votre départ de l'appartement si cela le justifie puisqu'il se basera sur le bail et l'état des lieux signé à votre entrée dans l'appartement.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
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    Ile de France
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    5 900
    Bonjour,

    A ma connaissance, le "droit de préemption" ne peut s'exercer que si il y a eu congé pour vente, ce qui n'est pas le cas ici.

    Le nouveau propriétaire du logement, comme l'a dit Tiboue, se substitue à l'ancien pour ce qui est du bail, de l'EDL, du dépôt de garantie...
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2005
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    2
    merci pour votre réponse, et pour etre complet, il ne m'a jamais été proposé par l'ancien propriétaire de me porter acquéreur du logement. et je n'ai été informé de la vente simplement une fois qu etllle était faite.

    merci encore a vous. toutefois je me pose une question :

    Je trouve que cela n'est pas normal qu'il y ait une seimple transmission du bail entre l'ancien et le nouveau propriétaire. il me semble que cela aurai été plus juste de refaire un bail avec le nouveau propriétaire tout comme un nouvel état des lieux.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
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    Bonjour,

    Non, il est normal que le bail en cours continue...
    Peut-être votre nouveau propriétaire a-t-il l'intention de récupérer ce logement pour y habiter ou y mettre sa grand-mère... Vous aurez alors, six mois avant l'expiration du bail en cours, la désagréable surprise de recevoir un congé, et l'obligation de devoir alors quitter les lieux à la fin du bail...

    Dura lex, sed lex.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Citation Envoyé par oli1891
    ........Je trouve que cela n'est pas normal qu'il y ait une seimple transmission du bail entre l'ancien et le nouveau propriétaire. il me semble que cela aurai été plus juste de refaire un bail avec le nouveau propriétaire tout comme un nouvel état des lieux.
    Cela ne change rien pour vous, n'ayez aucune inquiétude. Le bail valable ainsi que l'edl valable est ceux initialement rédigés. J'espère que vous en avez une trace. A défaut d'être présentés par le nouveau propriétaire (perte ou non transmission) ce sont VOS documents qui feront foi.

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