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Refus de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    3
    Est-ce que le vendeur d'un bien a également un droit de rétraction et de combien de temps.

    Que se passe-t-il si au dernier moment, et aprés signature du sous-seing privé, le vendeur ne veut plus vendre ? Nous, en tant qu'acheteur avons tout de même versé une somme, soit 5% à la signature ?

    Quels seraient nos recours si tel était le cas ?

    Merci beaucoup pour vos aides à tous

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Le vendeur n'a pas de délai de réflexion et ne peut pas refuser la vente à partir du moment où la signature du compromis a eu lieu et que l'acquéreur a respecté tous ses engagements dans les délais.

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