Vos question à l'Avocat
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Demande de conseil

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    4
    Bonjour,

    Nouveau sur le site, je suis à la recherche de conseils.

    J' ai signé un compromis de vente pour l' achat d'une maison de ville pour mes enfants.
    L'agence , qui m 'a présenté ce bien , a coché "sur l' état locatif "Libre de toute location, occupation ou réquisition et notamment de tout contrat d'affichage.
    En clause restrictive j' ai demandé le rajout suivant :
    Le bien est vendu libre de location et sera entièrement vidé.

    Je devais signer chez le notaire au plus tard le 31 octobre 2005.
    A ce jour le locataire précèdant occupe toujours cette maison.L'approche de la periode hivernale me fait craindre le pire. Je crains qu il ne démènage plus avant le printemps
    D 'autre part j' ai versé la somme de 3000 €, au titre du sequestre.

    Quelles sont les possibiltés à envisager ?
    Puis je dénoncer le compromis ?
    Comment récuperer la somme versée ?

    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Si vous décidez de faire jouer la clause suspensive de la location, vous devriez passer par votre notaire. Dès que votre désistement sera annoncé, vous serez libre de cet achat, mais il y a un délai de 21 jours maximum pour récupérer votre séquestre de 3000€ (personnellement je l'ai récupéré en 2 jours... ).

    Faites attention, car un compromis est normalement valable 6 mois, malgré les dates inscrites (vous trouverez les références des jugements dans différents posts du site ), donc soyez très prudent : essayer d'abord de mettre les choses au clair, et de récupérer des ECRITS sur la situation comme ça votre notaire pourra rédiger votre désistement dans les règles.

    bon courage !

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Malgré ce qui a pu être dit antérieurement sur ce forum, la validité de 6 mois des compromis ne concerne que certains départements ( A ma connaissance, régions Alsace et Lorraine + Mayotte ). En fait, ailleurs, le compromis n'a pas de limite dans sa validité et la date fixée est la date à partir de laquelle l'une des parties peut contraindre l'autre. Ce qu'il aurait fallu faire , c'est introduire dans le compromis une clause du type " Si à telle date, les conditions énumérées ne sont pas remplies, la vente sera nulle et non avenue, les parties retrouvant leur entière liberté". Y-a-t-il dans votre compromis une clause de ce type ? Dans la négative, seul un accord entre vous et le vendeur pourrait mettre un terme sans équivoque au compromis. Sinon, ce sera la procédure au résultat toujours aléatoire.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    4
    Merci pour la rapidité de votre réponse.

    Je vais suivre ce conseil, et tenter d'obtenir des ecrits sur l' etat d'occupation du logement.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Oui PROTIS, mais si l'acheteur fait jouer une clause suspensive à partir de la date prévue pour la signature, dans ce cas, il peut se désister ! c'est fait pour cela ? en tous cas, pour nous c'est ce qui est arrivé...

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Clause suspensive ou pas tous les compromis deviendraient caducs à la date fixée pour la signature (car il y en a toujours une) en cas de défaillance de l'une des paties à cette date. Ce n'est pas le cas. Il est extrêmement fréquent de ne pas signer dans les délais, l'accord n'en devient pas pour autant nul (sauf disposition contraire dûment précisée dans l'acte). Je ne connais pas, rac8, la teneur exacte du compromis que vous aviez signé, ni les conditions dans lesquelles ce compromis a été annulé, et ne puis donc émettre un avis sur votre cas particulier.

    PS dans le cas d'Hervevan, la date fixée n'est dépassée que de 10 jours, c'est bien peu pour faire valoir une nullité!
    Dernière modification par Protis ; 10/11/2005 à 14h20.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    Non, je ne lui dit pas d'annuler pour cause de dépassement de date (en effet, 10 jours ce n'est rien ), je lui conseille d'annuler par sa clause suspensive du bien "libre de toute occupation locative" ! car à la date de signature prévue, le bien pour lequel il a signé n'est pas celui qu'on lui propose à la vente !

    Par contre s'ils lui proposent de signer dans 1 semaine et que le bien est libre, il n'aura pas de raison de refuser...c'est pour cela que je lui dit de récupérer des écrits décrivant la situation et de passer par son notaire...ils ont beaucoup plus de poids !!!

    Quant à moi, il y avait une condition suspensive par rapport à une note de renseignements d'urbanisme, notamment que rien ne devait grèver l'utilisation future du bien....et la maison était frappée d'alignement (ce qui nous avait été caché puisque le proprio le savait ) plus un autre pb d'accès à la voirie... et donc nous avons annulé le jour de la signature prévue, après réception de cette fameuse note de renseignements d'urbanisme...et récupéré notre séquestre le surlendemain

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Pour votre cas particulier, c'est bien ce que je pensais : il s'agissait d'une condition suspensive qui NE POUVAIT PAS ETRE REALISEE (alignement), d'où annulation immédiate.
    Dans le cas d'HERVEVAN, comme vous le faites remarquer, la condition pourrait être réalisée après la date fixée pour la signature. Certes, il ne faut pas signer avant, mais tout reste possible. Donc, au final, nous sommes d'accord.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    et oui ! la subtilité est bien là !
    Pour HERVEVAN, tout va dépendre de ce qui va arriver dans les qq semaines qui vont suivrent : si le locataire s'en va, tout va bien, s'il reste il faut qu'il prenne toutes les mesures possibles pour se désister de cet engrenage...
    donc oui, nous sommes d'accord !

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    4
    Merci à tous deux pour cette clarification des clauses suspensives
    10 jours de dépassement ce n' est certes pas trés grave,
    mais le fait que le locataire s'etait engagé à quitter les lieux le 1er octobre, et qu' il soit toujours là le 10 novembre m' inquiete.(Periode hivernale = Pas d'expulsion possible)
    Cela pourrait reporter la signature aprés le printemps.
    C'est dans cette hypothese, que je demande conseil pour l'annulation de ce compromis.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    avez-vous vu un courrier de ce locataire qui indiquait son départ ?

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    En effet, si le locataire ne part pas dans les semaines qui viennent, vous êtes, si j'ose dire, "mal barré" . De toute façon, période hivernale ou non, il n'y aurait rien à faire dans l'immédiat, car une expulsion exige une décision de justice, et quand on connaît les lenteurs de la nôtre ...

    Il faut donc tirer cette affaire au clair et , si nécessité il y avait, demander l'annulation au vendeur.

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