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Résultats 1 à 3 sur 3

question :assiette de servitude?

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    soissons
    Messages
    9
    question :

    L'assiette d'une servitude en cas de désaccord est déterminée par le pouvoir souverain du juge, la demande peut elle etre faite au tribunal d'instance, ou faut t'il passer par le tribunal de grande instance?

    nota: mon acte de propriété fait reference à la servitude sans établir de largeur.
    Dernière modification par Aclp ; 10/11/2005 à 12h10.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Le tribunal compétent est le TGI (Tribunal de Grande Instance).

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    soissons
    Messages
    9
    merci protis.

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