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Résultats 1 à 8 sur 8

Recherche d'un arrêté sur les fosses septiques.

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    69
    Bonjour, j'ai une maison que j'ai fait construire en 1973. Cette maison est équipé d'une fosse septique [S] de 1200l, que l'on m'a vendu comme comportant un filtre interne, et d'un bac de dégraissage. L'ensemble est relié au tout à l'égout de la commune, lequel n'est encore pas équipé d'une station d'épuration. Ma locataire me cherche des ennuis, soit disant que l'installation n'est pas conforme!
    J'ai pourtant respecté ce qui m'a été demandé par la DASS à l'époque de la construction, et j'ai obtenu le certificat de conformité.
    On me dit que cette installation doit être conforme à l'arrété du 14 juin1969, relatif aux fosses septiques et appareils ou dispositifs épurateurs.
    Je narrive pas à trouver cet arrété. Pouvez vous m'aider a le retrouver.
    Merci d'avance.
    Et salut a tous.
    foxpyzy

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Votre locataire se mèle de ce qui ne la regarde pas !
    La conformité ou non de l'installation n'est pas de son ressort, vous pouvez toujours arguer de cela d'en un premier temps !
    Son seul job est de procéder à l'entretien régulier (vidange éventuellement). Peut être est-cela qu'elle ne veut pas payer et la raison pour laquelle elle s'occupe de ce qui ne lui regarde pas !

    Si il y a non conformité de l'installation de toute façon c'est vous qui en supporterez les conséquences, pas elle.

    Le mieux serait de vous rendre au service assainissmeent ou aux services techniques de votre mairie, ils pourront vous donner toutes les infos nécessaires.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Il est possible que votre fosse ne soit pas en conformité avec la règlementation actuelle, mais cela ne signifie absolument pas que vous DEVEZ VOUS METTRE EN CONFORMITE AVEC CETTE REGLEMENTATION. En effet, votre installation a obtenu l'accord de la DDASS et un certificat de conformité avec les exigences de l'époque a été délivré.La DDASS ne peut plus revenir sur cette autorisation de par le principe de non rétroactivité des lois. Imaginez le contraire : toutes les fosses de France et de Navarre seraient constamment en rénovation à chaque fois que de nouvelles dispositions seraient introduites dans la réglementation. Il en va de même dans tous les autres secteurs (quelques exemples :automobiles légalement mises en circulation sans ceinture de sécurité, constructions autorisées dans des lieux non constructibles aujourd'hui, permis de chasser délivré à une époque où il n'y avait pas d'examen etc.)

    La seule chose que l'administration pourrait éventuellemnt exiger, c'est la mise aux normes de l'installation , MAIS A SES FRAIS (autant dire qu'elle n'en fera rien).

    Quant à votre locataire, allez-lui dire de s'occuper de ses oignons!

    PS : les arrêtés dans ce domaine sont préfectoraux (si vous voulez à tout prix savoir ce qu'il en est, adressez-vous à la Préfecture de votre Département qui vous fournira le texte de l'arrêt&#233.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    votre locataire a du entendre parler des nouvelles directives européennes concernant le traitement des eaux usées...directives applicables au 31/12/2005 prochain et elle a du prendre peur...à tort car cela ne la concerne pas pour plusieurs raisons :

    1 - elle ne doit faire que l'entretien courant hebdomadaire + la vidange tous les 4ans maxi
    2 - ces directives sont pour les communes ! en effet, les communes doivent établir un plan d'assainissement des eaux usées à la date fatidique...

    et c'est tout !

    il vous suffit de lui expliquer tout cela gentiment...

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    69
    Bonjour, et merci pour vos réponse encouragentes, vous me parlez de la non rétroactivité des lois. Pouvez vous me citer les textes à ce sujet, cela me permettrait peut être de me défendre davantage. Je ne suis pas un spécialiste de l'assainissement, et à l'époque, j'ai fait confiance à mon entrepreneur.
    Le certificat de conformité suffit il, pour prouver ma bonne foi?
    Si je pouvais trouver cet arrêté du 14 juin 1969, je saurais peut être davantage à quoi m'en tenir?
    Merci encore.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Qui a établi le certificat de conformité ? Etait-ce bien la DDASS après contrôle ? La non-rétroactivité concerne les situations dûment établies par rapport aux lois existantes à l'époque des faits (si votre installation était conforme aux dispositions en vigueur à l'époque de son installation, on ne peut exiger sa mise en conformité par rapport à des dispositions nouvelles).La non-rétroactivité est une disposition du Code Civil applicable à tous les cas de figure (sauf cas très particuliers et exceptionnels) , Article 2 du C.C. : "La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif". Pour l'arrêté recherché , vous devez le demander à la Préfecture de votre Département (chaque Préfet fixe lui-même ses arrêtés qui ne concernent que le département en question). Vous ne trouverez pas de réponse sur ce site, dans la mesure où vous ne citez pas le département où se trouve votre bien.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    69
    Bonjour et encore merci pour vos informations.
    Je vais essayer de m'en sortir avec cela.
    Salut à tous.

  8. #8
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    328
    "le tout à l'égout n'est pas relié à une station d'épuration"............. .ça va ou alors? bigre!
    par contre quand la station d'épuration sera construite, vous devrez fermer votre fosse en faisant une dérivation........

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