Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 2 sur 2 DébutDébut 1 2
Résultats 13 à 17 sur 17

Le proprietaire a t il le droit de conserver les clés?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Rac8
    Veronik, c'est l'entrée dans le bien qui est interdite...pas la possession des clefs...
    Un locataire est chez lui dans le bien loué au même titre que vous l' êtes chez vous dans votre maison (ou appartement).
    Avez vous laissez un double des clefs à votre ancien propriétaire ?

    le fait même que le bailleur conserve un jeu de clé est une violation du droit de propriété !!!
    Dernière modification par Véronik ; 27/11/2006 à 16h56.

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    code civil Article 544
    "La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements."

    c'est comme cela que je l'interprète : avoir les clefs OUI, s'en servir NON !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #15
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Rac8
    code civil Article 544
    "La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements."

    c'est comme cela que je l'interprète : avoir les clefs OUI, s'en servir NON !
    La serrure dès lors qu'elle est scellée à la porte devient immeuble, le locataire en a donc seul la jouissance totale, et celle-ci n'a pas à être restreinte par la posséssion d'une clef par un tiers

  4. #16
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Bonjour,

    Je suis tout a fait d'accord avec Veronik.

    Le probleme est que beaucoup de proprietaires oublient a un moment ou a un autre leurs obligations envers leurs locataires et se permettent de rentrer dans "leur bien immobilier" a l'insu du locataire.

    Il y egalement d'anciens locataires qui ont garde des doubles et rendent "visite" aux nouveaux locataires.
    Pour eviter ce genre de situation tres desagrable (notamment dans le pire des cas si des vola sans effraction ont lieu), il est sage de changer le barillet de la serrure ou poser un verrou supplementaire.

    Miky

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Je ne suis toujours pas d'accord ! Même si le locataire a la jouissance du bien, il n'en est PAS le propriétaire, qui reste proprio tout de même !
    Je ne trouve pas de jurisprudence, je cherche...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

Discussion fermée
Page 2 sur 2 DébutDébut 1 2
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 2
    Dernier message: 29/03/2011, 11h31
  2. un avocat a-t-il le droit de conserver des sommes en carpa ?
    Par Ishawana dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 8
    Dernier message: 01/11/2010, 12h49
  3. Droit de conserver un HLM sans être titulaire du bail
    Par Hervé21 dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 11/11/2008, 20h02
  4. propriétaire essaie de conserver la caution
    Par Li973 dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 27/07/2008, 20h02
  5. contrat de mariage+testament pour conserver le droit d'habitation
    Par Réjane dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 1
    Dernier message: 15/06/2008, 18h18

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum