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casser un compromis

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2005
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    2
    Bonjour,

    Je suis vendeur d'un terrain et j'ai signé un compris dans une agence qui joue le rôle d'intermédiaire et qui a trouvé un acheteur.

    Entre temps, un autre acheteur potentiel m'a contacté directement et se dit prêt à payer les frais pour casser le compromis que j'ai déjà signé pour en faire un nouveau avec lui. J'y vois deux avantages : prix un peu plus élevé et délai plus court.

    L'agence me dit que je dois payer 10% du prix du terrain + les frais d'agence. Pensez-vous que cela soit légal ? Que dit la législation en la matière ?

    Merci d'avance pour vos réponses.

    Cordialement

    Ginus

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
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    9 834
    Si vous annuler le compromis sans cause réelle et sérieuse, l'acquéreur est en effet en droit de demander 10 % du prix (cela doit être stipulé dans votre compromis) et également la commission d'agence.

    Si l'acquéreur souhaite il peut également saisir la justice pour obtenir des dommages et intérêts.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Gard
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    2
    Merci pour cette réponse ultra rapide !

    Je pensais que la commission d'agence était uniquement due à la vente. L'agence ne m'a pas laisséle document parce qu'il n'était pas signé par le vendeur. Il faut que je passe le chercher pour voir ce qui est écrit dedans.

    D'après vous si rien n'est explicitement écrit, que se passera-t-il ?

    Ginus

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Bourgogne
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    9 834
    Il faut que ces clauses figurent dans le compromis afin d'éviter toute contestation, après si elles n'y figure pas cela reste discutable, mais cela reste aussi à l'appréciation du juge.

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