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Caution et injonction de payer

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin Avatar de Keumi
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    11
    Bonjour,

    Il y a 8 mois j'ai changé de logement et le propriétaire ne s'est jamais manifesté pour me rendre la caution au bout des 2 mois normalement prévu. Je lui ai donc envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception lui indiquant la somme à me rendre.
    J'ai reçu une lettre de sa part avec des propos infondés "justifiant" le non remboursement de la caution.
    Je compte adresser au greffe du tribunal de son domicile une requête. Mon problème est que doit contenir cette requête car j'ai n'ai pas signé de bail pour ce logement. Je peux juste prouver les virements de loyer et de la caution et mon préavis de depart...

    Merci pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Etiez vous ds un logement meublé ou vide ?
    Un etat des lieux et de sortie ont ils été fait ?

  3. #3
    Membre Benjamin Avatar de Keumi
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    11
    Merci pour votre réponse.
    J'étais dans un logement vide. L'etat des lieux de sortie a été fait avec le propriétaire, tout était OK mais je n'ai aucun document le concernant. Le propriétaire l'a gardé signé des 2 partis.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 991
    Bonsoir,

    Que n'avez-vous gardé votre exemplaire d'état des lieux !!!!

    Que vous reproche votre propriétaire exactement ? Comment justifie-t-il les retenues sur votre dépôt de garantie ?

    Quoi qu'il en soit, avant de faire une injonction, il vous faudra lui faire une lettre de mise en demeure de restituer votre DG.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  5. #5
    Membre Benjamin Avatar de Keumi
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    11
    Bonjour,

    J'ai oublié de mentionner cette chose importante : le proprietaire me reproche de n'avoir donné qu'un mois de préavis et qu'il n'avait pas le temps suffisant pour relouer...
    Je pense que j'etais dans mon droit car j'étais au RMI et je devais démenager pour commencer un nouvel emploi.
    J'ai deja envoyé la lettre de mise en demeure en recommandé et accusé de récèption, il m'a répondu 1 mois et demi apres en me faisant le reproche ci dessus et en m'adressant la somme à payer des 2 mois restant en plus de la caution retenue.

    Merci pour votre aide, je trouve ce forum vraiment actif !

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    J'ajouterai 2 autres questions à celles de jean louis 52: etiez vous au RMI suite à une perte d'emploi et quel délai entre votre reprise d'emploi et votre préavis ?

  7. #7
    Membre Benjamin Avatar de Keumi
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    11
    J'etais au RMI 1 mois après avoir emmenagé à la suite d'une fin de CDD (au Luxembourg).
    Le délai entre le préavis et le nouvel emploi était de 15 jours, nous avons fait l'état des lieux puis je suis parti j'ai payé le mois restant.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Donc vous avez bien le bénéfice d'un mois de préavis, même si vous ne pouviez ignorer en prenant le logement qu'il s'agissait d'un cdd, un jugement a été rendu en ce sens, il faut que je le retrouve.

    Et pour les questions de jean louis, avez vous les détails qu'il vous demande ?

  9. #9
    Membre Benjamin Avatar de Keumi
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    11
    Il me reproche de lui avoir caché que j'étais RMIste. Mais ma principale interrogation concerne le fait qu'il n'a pas de bail provenant de moi, j'ai rien signé à part l'état des lieux de sortie (qu'il a gardé..)... Il m'a donné les clefs quand je lui ai donné le chèque...Comment s'applique la loi quand il n'y a pas de bail ?

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Keumi
    Il me reproche de lui avoir caché que j'étais RMIste.
    Vous n'avez pas à l'en informer, c'est votre vie privée. C'était à lui de vérifier (en vous demandant un contrat ou une attestation employeur par exemple), que votre contrat de travail était à long terme.

    Citation Envoyé par Keumi
    Mais ma principale interrogation concerne le fait qu'il n'a pas de bail provenant de moi, j'ai rien signé à part l'état des lieux de sortie (qu'il a gardé..)... Il m'a donné les clefs quand je lui ai donné le chèque...Comment s'applique la loi quand il n'y a pas de bail ?
    Il est réputé exister. De plus un propriétaire qui vous renvoie un courrier, vous signifiant des retenues sur dépôt de garantie, "signe" par la même un bail avec vous !
    Pouvez vous , s'il vous plait répondre aux questions que jean louis52 vous a posé :

    Citation Envoyé par jean-louis52
    ............Que vous reproche votre propriétaire exactement ? Comment justifie-t-il les retenues sur votre dépôt de garantie ?.............

  11. #11
    Membre Benjamin Avatar de Keumi
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    11
    Après avoir relu le courrier du propriétaire, il me reproche un arriérés de loyer de 2 mois dû à la durée du préavis sur laquel nous ne sommes pas d'accord. Selon lui 3 mois parce que je lui avais caché que j'étais RMIste et selon moi 1 mois. Il n'y a aucun autre reproche...

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Donc il ne vous reproche nullement des dégâts justifiant la retenue du dépot de garantie. C'est bien , car par ce courrier, même si vous n'avez pas le double de l'état des lieux de sortie, cela signifie implicitement, que maintenant il ne peut plus rien vous retenir concernant les réparations locatives.
    Pour le préavis, vous êtes ds votre droit. Donc terminé maintenant les courriers, agissez.
    Je serais plutôt partisante de vous renvoyer vers l'ANIL de votre département (les coordonnées sont sur le net), car vous n'avez pas l'air "très papiers et démarches". Ils vous donneront toutes les indications pour faire une procédure (conciliation ou saisine).

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