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résiliation de bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    93110
    Messages
    5
    Bonjour, je suis propriétaire d'une maison que je loue (non meublé) depuis un an et 2 mois en colocation à 3 jeunes gens.

    Ne voulant pas reconduire le bail, ma question est : puis je récupérer notre maison afin d'en profiter en tant que résidence secondaire à la fin du bail (30 septembre 2007).

    Ou y a t il moyen de la récupérer avant ???
    En effet, depuis la naissance de notre fille nous voulons y revenir plus souvent car la maison se situe près des papys et des mamys.

    Cordialement Lyli

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    bonsoir,

    la loi de 1989 ne vous autorise que pour 3 cas, à ne pas reconduire un bail de 3 ans (art 15 de la loi):
    1) congé pour vente du logement
    2) congé pour reprise, à titre de résidence principale ( )
    3) congé pour raisons légitimes et serieuses (obligations que ne remplissent pas vos locataires).

    Une reprise pour résidence secondaire n'est pas une raison de donner congé (plusieurs cas de jurisprudence à la clé).

    il vaut mieux attendre que vos locataires partent ou bien essayez de faire un "deal" avec eux, auquel cas, vous les paierez pour partir (bien sûr, paiement à faire contre leur LRAR de préavis).

    http://vosdroits.service-public.fr/p...g%C3%A9&l=N294

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