Vos question à l'Avocat
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puis-je aller en justice pour obtenir la signature d'un compromis ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    4
    bonjour à tous,

    je résume la situation :
    le 13 septembre, j'ai signé avec mon amie une promesse de vente pour une maison vendue par un couple de retraités.
    d'un commun accord, nous avons stipulé sur cette promesse que les vendeurs disposaient de 4 mois pour trouver un appartement en ville (afin qu'ils aient le temps de chercher)
    15 jours aprés, au moment de prendre RDV pour le compromis, les vendeurs nous ont dit vouloir diffèrer la vente sous pretexte qu'ils ne s'étaient pas rendu compte de la difficulté de trouver un appartement à leur gout, soit, j'ai proposé de les aider dans leurs recherches (définition des critères de financiers, de surface etc) et ai profité du temps que me laisse mon métier de commercial pour visiter de appartments susceptibles de leur convenir. (j'ai conservé les bons de visite)
    il apparaît qu'il y a toujours quelque chose qui ne va, donc c'est status quo pour l'instant.
    hier, je passe devant une agence immobilière et je vois une annonce pour cette même maison, affiché environ 50K€ de plus (frais d'agence inclus) que le prix intitialement fixé sur notre promesse.
    j'appelle un ami avocat qui est liquidateur judiciaire (donc pas spécialiste de ce genre de problême), qui me dit que sachant que je n'ai pas fait authentifier ma promesse aux impôts (trop bon trop con ), elle est caduque, mais que néanmoins, il pense, à la vue de la clause (départ sous 4 mois) qui est incluse et du fait que le prix de vente à grimpé, qu'une action en justice pourrait obliger mes vendeurs, à signer un compromis avec moi, qu'en pensez-vous ??
    je précise que cette maison a déjà été visité par d'autres personnes, qui en ont négocié le prix, du coup, c'est nous qui avons signé une promesse (dont j'ai conservé l'exemplaire écrit de la main du propriétaire) et qu'on ne peut donc pas nous reprocher d'abus de faiblesse, le differentiel entre la somme ou nous devions acheté cette maison, et le prix en agence, une fois soustrait les frais de celle-ci, étant de l'ordre de 20K€....

    merci de me donner votre avis si vous en avez un, car je ne suis pas agressif de nature, mais la mauvais foi de ces personnes me font serieusement penser à entamer uen procédure, je voudrais juste savoir si ça paraît jouable ...

    cordialement
    nicolas.

    ps: je précise également que si je n'ai pas fait authentifier cette promesse, de leur coté, c'est de manière verbale que mes vendeurs m'ont exprimés leur volonté de dixit "diffèrer la vente".

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Une promesse unilatérale de vente doit être distinguée du compromis, ce que vous semblez savoir.

    Une telle promesse , pour être valable, doit être enregistrée dans les 10 jours de sa signature à la recette des impôts dont dépend le vendeur. A défaut, la promesse est nulle et non avenue.

    Quand bien même cette promesse serait valable, le vendeur peut très bien revenir sur sa promesse et refuser de vendre. De même l'acheteur peut renoncer. Si l'acheteur renonce, les sommes versées au vendeur lui restent acquises. Si c'est le vendeur, il faut voir ce que dit le document signé, mais en général, c'est le double de la somme versée par l'acheteur qui lui est dû, en guise de dédommagement. Mais dans votre cas, tout cela ne s'applique pas , car votre promesse a perdu toute valeur pour ne pas avoir été enregistrée. Une action en justice n'aurait, à mon avis, aucune chance d'aboutir.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    4
    bonjour protis et merci de votre réponse,
    je me suis mis en relation avec un avocat spécialiste en droit immobilier qui m'a signifié que ma promesse de vente (non authentifiée) était bien une promesse synallagmatique de vente, me donnant droit à signer ensuite l'acte authentique d'achat.
    peu importe donc l'authentification de la promesse de vente, celle-ci a, aux yeux de la justice toute sa raison d'être, comme quoi un écrit quel qu'il soit engage toujours son ou ses rédacteurs/signataires.
    j'ai avisé par AR mes vendeurs que j'étais prêt à signer l'acte authentique d'achat, et si cela reste sans suite, il y aura une convocation devant notaire.
    et si la maison est déjà vendue, la mauvaise foi de nos vendeurs ne sera pas difficile à mettre en lumière, ayant retrouvé une deuxième agence immobilière dans laquelle figure ce bien, agences que nous avons prit soin d'informer par AR que le bien fait déjà l'objet d'une promesse de vente.
    je vous tiens au courant de la tournure des evenements.
    cordialement
    koko

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Il ne s'agissait donc pas d'une PROMESSE de vente comme vous le disiez dans votre premier message, mais d'un COMPROMIS DE VENTE , nom plus usuel de la PROMESSE SYNALLAGMATIQUE. Ce n'est, bien entendu, pas la même chose. Comme quoi, il est difficile de répondre sur ce forum sans avoir sous les yeux les documents concernés.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    4
    c'est vrai que c'est sans doute difficile de répondre sans avoir de docs sous les yeux, reste que nous avons bien signé une promesse de vente (pas un compromis) que mon avocat a assimilé à une promesse synallagmatique de vente en bonne et dûe forme ..
    en l'occurence, que vous signiez entre 4 yeux une promesse de vente sur un simple papier libre sans authentification d'aucune sorte, à partir du moment ou certaines mentions y figurent, cela devient un engagement réciproque, qui doît donc être suivi d'effet, et peut parfaitement être attaquable si tel n'est pas le cas ....
    je précise également que toujours selon mon avocat, suite à la signature d'un tel document, le vendeur ne peut pas changer d'avis comme bon lui semble, à savoir qu'il ne peut pas décider par exemple de ne plus vendre le bien, afin de le proposer ailleurs à un tiers, ou à un prix supèrieur à l'engagement prit, la seule possibilité qui lui reste pour se soustraire à la vente de son bien, et dy' renoncer pour un an.

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    4
    cher protis,
    je vous fais part de la suite des évènements :
    aprés menace d'assignation devant la justice, nous sommes arrivés à une entente (d'avocat à notaire, les vendeurs ne veulent bizarrement plus me voir ) à signer jeudi dernier un (vrai) compromis de vente, la signature de l'acte authentique étant fixé au 31/05/2006, avec 5% de pénalité si les lieux ne sont pas dispo à cette date...

    conclusion :
    rien n'est jamais perdu

    acheteurs: accrochez vous, un simple "bout" de papier assorti de certaines mentions (noms, adresse, prix, délai de livraison etc ..) a une valeur, la preuve (l'authentification d'une telle promesse ne sert à rien, sachez le)

    vendeurs : ...... ne signez pas n'importe quoi .... avec 10000 balles et un avocat, un acheteur obtient (assez) facilement gain de cause


    conclusion : je suis heureux d'être passé outre les avis récoltés sur le forum, sans quoi je continuerais ma petite vie de locataire

    a+

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par kokopelli

    conclusion :
    rien n'est jamais perdu

    acheteurs: accrochez vous, un simple "bout" de papier assorti de certaines mentions (noms, adresse, prix, délai de livraison etc ..) a une valeur, la preuve (l'authentification d'une telle promesse ne sert à rien, sachez le)

    vendeurs : ...... ne signez pas n'importe quoi .... avec 10000 balles et un avocat, un acheteur obtient (assez) facilement gain de cause


    conclusion : je suis heureux d'être passé outre les avis récoltés sur le forum, sans quoi je continuerais ma petite vie de locataire

    a+

    Bonjour !

    Je m'associe à votre joie d'avoir pu conclure cette affaire.

    Cependant tous les "bouts " de papier n'ont pas la même valeur : il faut examiner avec attention ce que l'on s'apprête à signer, que l'on soit acheteur ou vendeur.

    Cordialement,

    Protis

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