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Frais d'agence

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1
    Nous sommes locataire d'une maison qui est en vente et voulons l'acheter.
    L'agence qui gère cette maison nous demande 10000€ de frais d'agence pour l'achat.
    On nous a dit que si le locataire acheté un bien dont il est locataire, il n'y a pas de frais d'agence.
    Est ce vrai ?

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Nvproprio
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    149
    Bonjour,

    A confirmer car je ne suis pas un spécialiste.
    Vous avez un droit de préemption sur le logement : le proprio est obligé de respecter cette procédure et doit vous informer (voir texte ci-dessous). Vous pouvez, dès lors, vous passer des services de l'agence ("les fameux frais de négociation").

    A mon sens, si vous êtes intéressés, le proprio doit vendre au prix indiqué et peut simplement exiger la rédaction d'un compromis en bonne et due forme par l'agence ou un notaire. Dans ce cas, je ne sais pas si les frais sont partagés MAIS leur montant ne dépasse pas qq centaines d'euros, ce qui n'a rien à voir avec les 10000€ demandés par l'agence !

    Le propriétaire de mon logement a projeté de le vendre, que va-t-il se passer ?

    Le propriétaire qui désire vendre un logement occupé, peut donner congé à son locataire en fin de bail, c'est à dire au terme du contrat initial ou d'une des périodes de renouvellement. Mais le locataire dispose d'un droit de préemption, c'est-à-dire qu'il peut se porter acquéreur du logement par priorité sur toute autre personne. Le propriétaire doit donc impérativement mettre le locataire en mesure d'exercer ce droit.
    Deux cas peuvent être envisagés :

    Il s'agit de la première vente d'un logement après sa mise en copropriété.
    Selon l'article 10-I de la loi du 03/12/1975 le vendeur doit préalablement à la conclusion de toute vente, faire connaître à son locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée. Cette information vaut offre de vente. Cette offre est valable pendant deux mois à compter de sa réception. Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte. Si dans sa réponse au bailleur, le locataire signale qu'il utilisera un prêt, son acceptation de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois.

    Dans tous les autres cas, le bailleur qui donne congé à son locataire pour vendre le logement occupé, doit indiquer dans ce congé, à peine de nullité, le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente et est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.
    A l'expiration du préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de tout titre d'occupation du local.
    Le locataire qui accepte la vente, dispose des mêmes délais que dans le cas précédent.

    En toute hypothèse, si le logement est proposé à des conditions plus avantageuses que celles offertes dans le congé, elles doivent être notifiées à nouveau au locataire

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 900
    Bonsoir,

    Sauf erreur de ma part, les dispositions énoncées par nvproprio ne sont valables que si la vente est programmée pour avoir lieu en fin de bail, et donc qu'un congé pour vente est donné au locataire.
    Il me semble qu'en l'espèce la vente est faite "bien occupé" : le locataire n'a donc aucune priorité.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

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