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Décompte de charges

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1
    Bonsoir,

    Après 22,5 mois de location (précisément), un départ en bon et due forme, un état des lieux sans faille, je reçoie mon décompte de charges (avec remboursement de caution) + de 2 mois après la date de l'état des lieux. Ce long délai est-il légal ?
    Mon ex-proprio me facture 22,5 mois x 4,50€ d'antenne TV. A quoi cela correspond-t-il ? Est-ce courant ?

    Après les 12 premiers mois de location, il ne m'a pas annoncé d'augmentation de loyer (passage d'un indice 1172 à 1211). Par contre, il me demande un ajustement sur les 9,5 derniers mois : rétroactivement ! A-t-il le droit de la faire de façon rétroactive, sur une augmentation non annoncée ?

    Enfin, n'ayant pas eu sa dernière facture d'eau, il m'a facturé selon une évaluation "à la louche" pour la période concernée. Sur quelle base est-il sensé s'appuyer pour ce type de calcul (la louche me paraissant grande) ?

    Merci par avance de vos lumières...

    Leo

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 900
    Bonjour,

    1 - Le dépôt de garantie doit être rendu au plus tard deux mois après l'EDL de sortie. Sinon, vous pouvez demander des pénalités qui doivent être actuellement à hauteur de 2,05% par an....Laissez tomber.
    2 - Les frais d'antenne TV....: de quoi s'agit-il exactement ? Votre immeuble était-il cablé ?
    3 - La rétro activité de l'indexation des loyers peut se faire cinq années en arrière. L'indexation du loyer devait être prévue dans le contrat de location que vous avez signé . Vérifiez quand même que cette disposition est bien écrite...
    4 - Il peut vous retenir sur votre dépôt de garantie une somme raisonnable pour les charges dont il ne pourrait pas encore vous donner le détail...Le côté raisonnable de sa demande peut se constater avec ce que vous avez payé les années précédentes pour ce poste. Y avait-il des compteurs d'eau individuels ou est-ce un compteur collectif ?

    Sachez que vous êtes en droit de demander tous les justificatifs et que votre propriétaire est tenu de vous les fournir.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

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