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Résultats 1 à 4 sur 4

clause purement protestative

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    13
    Bonjour, j'ai un compromis de vente avec une condition suspensive qui est une condition purement potestative.
    Le compromis de vente est-il nul par ce fait?

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Nvproprio
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    149
    Bonjour,

    Je crois plutôt que, en cas de litige, cette clause sera réputée "non écrite" par le juge, soucieux de préserver le contrat.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    13
    moi g l'article 1174 du code civil qui dit :
    "CODE CIVIL

    Article 1174

    Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige."

    Ensuite , à l'adresse suivante, http://playmendroit.free.fr/droit_de...conditions.htm
    il est écrit:
    "Les tribunaux ne se prononcent pas sur la nullité quand la condition est dite simplement potestative, c'est à dire lorsque la condition dépend d'une volonté qui s'appuie sur le fait des parties purement objectif."

    C'est tout ce que j'ai... si quelqu'un s'y connait mieux que moi ça m'aiderait bien, merci

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    13
    pardon, je rajoute que dans le même lien il y est écrit :
    "La jurisprudence doit se livrer à une interprétation de la convention et elle annule dès lors que la condition est purement potestative"

    Ce qui semble confirmer ce que je pense, mais je ne suis pas un expert, alors somebody?

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