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annulation d'un bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Laure913
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    59
    Bonjour,

    Peut on demander l'annulation d'un contrat de location ( caducité ) ?
    Qui peut le faire et comment ?
    Merci pour votre réponse.

    Cordialement
    Laure913

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Pouvez vous nous en dire plus (contexte, raisons) , je ne vois pas très bien l'objet de votre demande

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Laure913
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    59
    Bonjour,
    Merci tout d'abord d'avoir répondu.
    Voilà, le bailleur de ma fille veut demander l'annulation du contrat signé il y a trois mois parceque son petit copain lui a caché qu'il avait cdd qui se termine dans 3 mois.
    Comme ma fille est étudiante et n'a pas de revenus et qu'ils ne veulent pas donner congé,le bailleur veut faire annuler le bail.
    En a t il le droit ?
    J'ai entendu dire que toute partie concernée par un acte peut demander la résiliation si une faute a été commise.
    Comment ça se passe ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Un bailleur dispose légalement d'un certain nombre de documents qu'il peut exiger pour vérifier la solvabilité d'un locataire. Un contrat de travail ou une attestation d'employeur en fait partie. Il ne l'a pas fait ? Tant pis pour lui. C'est à lui d'accomplir cette démarche
    Si ce jeune homme s'était engagé à fournir un tel document ultérieurement (et avait donc mentit), tant pis encore pour le bailleur. Le bail n'aurait du être signé qu'en présence de ce document.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 135
    Il n'y a à ma connaissance pas de cause légale d'annulation du bail. L'existence d'un CDD n'entache pas le bail de nullité ; seuls le nom paiement du loyer ainsi que le défaut d'assurance peuvent entraîner la résolution judiciaire du bail, mais seul le juge d'instance peut la prononcer.
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  6. #6
    Membre Junior Avatar de Laure913
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    59
    Merci beaucoup à tous de ces précisions
    Ils seront bien rassurés.

    Cordialement

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