Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 3 sur 3

Problème pour récupérer l'intégralité de ma caution

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1
    Bonjour,

    J'ai quitté un appartement que je louais en colocation sur Paris, il y a 1 mois et demi. Lors de l'Etat de lieux de sortie , une chose a été mentionnée, à savoir un dégat des eaux sur le plafond du salon. Nous ne nous étions pas rendu compte de ce dégat. J'ai donc signalé le sinistre à mon assurance le jour de mon départ de l'appartement ( donc dans les temps). J'ai rempli un constat amiable avec mes voisins du dessus. Mon assurance m'a répondu que les dégats des eaux sur le plafond n'incombaient pas à l'assurance du locataire, mais à celle du propriétaire ou de la copropriété (Est-ce vrai?). Courrier que j'ai transmis à mon ancien propriétaire et lui réclamant ainsi la totalité de notre caution.
    Cette semaine, j'ai reçu un courrier des propriétaires, avec uniquement une partie de ma caution. A savoir qu'ils ont conservé le montant du devis effectué pour la réfection du plafond (825€ , avec justificatif). Dans quelle mesure ont-ils le droit de faire cela ? Etant donné que je ne suis pas responsable de ce dégat des eaux.
    Les propriaitaires m'expliquent qu'ils n'ont pas rendu la totalité de la caution car ils n'ont pas encore identifié l'assurance qui doit prendre les réparations en charges. Ils expliquent aussi cela par le fait que le dégat constaté au plafond les gêne dans la recherche d'un nouveau locataire (ce n'est pas mon problème?)
    Suis-je en droit de réclamer le solde de ma caution? Comment procéder?

    J'espère avoir été clair dans mon explication.
    Par avance merci pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 989
    Bonjour,
    Votre analyse m'apparaît correcte. Votre ex-propriétaire n'a pas à vous faire supporter les conséquences de ce DDE.
    Faites-lui une lettre RAR lui demandant la restitution du solde du dépôt de garantie.
    Sans réponse de sa part ou si réponse négative, faites une lettre de mise en demeure (RAR).
    Si pas de réponse, saisissez le tribunal de proximité (compétent au lieu de stationnement de l'immeuble).
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Matchar
    ...........une chose a été mentionnée, à savoir un dégat des eaux sur le plafond du salon. ........J'ai donc signalé le sinistre à mon assurance le jour de mon départ de l'appartement ( donc dans les temps). J'ai rempli un constat amiable avec mes voisins du dessus. Mon assurance m'a répondu que les dégats des eaux sur le plafond n'incombaient pas à l'assurance du locataire, mais à celle du propriétaire ou de la copropriété (Est-ce vrai?). .
    Jean louis 52 vous a donné la réponse, je rajouterai juste que vous pouvez mentionner dans votre courrier que vous n'êtes à l'évidence pas concerné, par simple logique : comment vous imputer un dégat au dessus ? C'est effectivement soit le locataire du dessus ds son logement, soit les tuyaux de structures ! Donc l'assurance qui doit jouer est soit celle du locataire vous surplombant soit celle de la copropriété, votre assurance à parfaitement raison ! Pas besoin d'avoir bac + 12 pour comprendre ca !
    Cela démontrera que votre propriétaire se "sert" simplement de votre caution en avance de remboursement d'une des deux assurances et sa mauvaise foi (et grossieret&#233 apparaîtra noir sur blanc !

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Récupérer l'intégralité de son nom
    Par Anneàparis dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 1
    Dernier message: 16/11/2008, 09h19
  2. récupérer ma caution !
    Par Schonna dans le forum Immobilier
    Réponses: 10
    Dernier message: 07/10/2007, 10h15
  3. problème pour récuperer la caution
    Par Realbidibulle dans le forum Immobilier
    Réponses: 8
    Dernier message: 15/08/2006, 16h38
  4. Récupérer sa caution...
    Par Camillep dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 09/08/2006, 13h11
  5. recuperation de l'integralité de caution
    Par Remyc dans le forum Immobilier
    Réponses: 9
    Dernier message: 01/08/2005, 08h05

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum