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indemnité retard paiement loyer

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    4
    bonjour,
    Bailleur échaudé, j'ai fait insérer ds le bail notarié de mon nouveau locataire, la clause pénale relative à l'art. 1229 du code civil en mentionnant une indemnité forfaitaire de 15 % en cas de simple retard.
    Après 3 mois de tolérance pour des loyers payés laborieusement et en retard, j'ai dû en venir à une LAR pour le 4è loyer impayé sur lequel j'ai, cette fois, appliqué la clause pénale.
    Sans nouvelles, j'ai mandaté un huissier pour un commandement de payer au locataire et sa caution et en réclamant ladite indemnité.
    Ce dernier m'affirme que c'est tout a fait aléatoire !
    - A quoi sert-il de faire un bail notarié (payant évidemment) ?
    - Si cette clause n'est pas appliquée, l'effet dissuasif escompté aura un effet pervers.
    Pourtant, le locataire et sa caution sont tous deux fonctionnaires réputés, d'après l'huissier, de mauvaise foi.
    Et quand on paye impôts et PV UN JOUR en retard, la pénalité est loin d'être aléatoire !
    C'est donc grâce ou à cause de cette "menace" que nous payons impôts et PV en temps et en heure.
    Je dois rembourser, outre les charges de copro, un emprunt pour l'achat de l'appart. loué. En cas de retard, la banque me facturera, de façon certaine et non aléatoire, des intérêts.
    C'est quoi un petit bailleur : un pigeon ou une personne qui essaie d'investir en participant à la crise du logement ?
    merci de vos réponses que j'espère nombreuses et rassurantes.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Votre huissier a malheureusement raison. Dans un premier temps, puisqu'il y a une caution solidaire, retournez vous contre elle.
    Si cela reste sans effet, le tribunal, avec demande de résiliation de bail. Sans grand effet assuré encore (il suffit que le locataire s'acquitte de la dette pour que la procédure soit stoppée et recommence allègrement la même chose le mois suivant !

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