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clause pénale art.1229 du code civil

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
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    octobre 2005
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    bonjour,
    bailleur échaudé, j'ai fait insérer dans le bail notarié la clause pénale relatif à l'art. 1229 du code civil en demandant une indemnité forfaitaire de 15 % sur les sommes dues.
    Après 3 loyers payés très en retard, j'ai réclamé par LAR un 4è loyer impayé sur lequel j'ai appliqué, cette fois, la clause pénale.
    Ne voyant rien venir, j'ai demandé à un huissier de faire un commandement de payer en lui rappelant cette clause . Il m'a répondu que c'était tout a fait aléatoire !
    Si tel est le cas,
    - A quoi sert-il de faire un bail notarié (payant évidemment) ?
    - Si on ne l'applique pas, l'effet dissuasif escompté aura l'effet tout a fait inverse.
    Et quand vous payez vos impôts en retard, la pénalité n'est pas aléatoire, elle ! Et c'est quand même bien à cause ou grâce à cette "menace" que les impôts(ou PV) sont payés en temps et en heure.
    Je dois rembourser l'emprunt pour cet appartement tous les mois et si ce n'est pas fait, la pénalité, elle, tombera.
    C'est quoi un petit bailleur : un pigeon ?
    Merci de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    L'huissier est au courant que votre bail est notarié ? Petite question complémentaire à votre attention toute particulière: votre bail est revêtu de la formule exécutoire (qui commence par "En conséquence mande et ordonne...") ?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
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    octobre 2005
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    Citation Envoyé par Marsu
    L'huissier est au courant que votre bail est notarié ? Petite question complémentaire à votre attention toute particulière: votre bail est revêtu de la formule exécutoire (qui commence par "En conséquence mande et ordonne...") ?

    oui, l'huissier a une copie du bail notarié.
    C'est concernant la clause pénale que je suis choquée !
    merci

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Si votre bail est revêtu de la formule exécutoire (l'est-il d'ailleurs?), l'huissier doit réclamer l'intégralité de ssommes et ne pas cesser sa mission avant d'avoir tout recouvré !!
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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