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Discussion : INFO: nouveau décret (art 18 et 19 - loi 89)

  1. #1
    Pilier Sénior

    Infos >

    bonjour à tous,

    Juste pour votre information, concerne uniquement les appartements loués sur Paris et communes citées sur le decret (en annexe):

    Au JO du jour, Décret relatif à l'application des articles 18 et 19 de la Loi de 1989 applicable à compter du 31août 2009


    Détail d'un texte

    voir la partie importante:


    Article 2 En savoir plus sur cet article...


    Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement.

    Toutefois, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué et que le bailleur fait application du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la hausse de loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites ci-après :

    1. La moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux dispositions du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le loyer à la date du renouvellement ;

    2. Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement ou la dernière reconduction du contrat ou, si le contrat n'a été ni renouvelé ni reconduit, depuis sa date d'effet, des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer.

    La hausse du loyer s'applique dans les conditions prévues au c de l'article 17 précité.




    Article 3 En savoir plus sur cet article...


    Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application des clauses contractuelles mentionnées au e de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou des accords collectifs locaux conclus en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.

  2. #2
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Je n'arrive pas à comprendre ce que vous voulez dire.

    Je ne comprends qu'une chose : le blocage des loyers est reconduit à Paris et les communes concernées comme les années précédentes.

    Donc rien de nouveau.

    De toutes manières je n'augmente pas les locataires car comme ce n'est pas moi qui perçoit les loyers je n'en ai rien à faire.

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pitufa, les loyers n'étaient pas bloqués sur Paris !!!!

    Je ne comprends qu'une chose : le blocage des loyers est reconduit à Paris et les communes concernées comme les années précédentes.
    relisez bien les 2 articles de la loi (ainsi que les % annoncés avant) et comparez avec ce décret ; vous comprendrez mieux.

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Golfy, l'été il faudrait passer au canotier et au petit foulard yachting!

    Ça flottait vaguement dans l'air, cette approche sournoise vers le vrai blocage, en cas de relocation. Comme on l'a connue il y a quelques années.
    Décidément, vive le meublé. Jusqu'à ce que ça le rattrape, bien sur.

    Parole, si je n'aimais pas tant la pierre et ses habitants, je ferais de la sicav!

  5. #5
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    On revient 10 ans en arrière quoi

  6. #6
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Golfy, Net-Iris est un forum sérieux et n'a pas de place pour les hoax.

    De la part d'un contributeur majeur c'est d'autant plus navrant.

    Il n'y a rien de neuf c'est ce que je disais. Comme chaque année au moment du renouvellement du bail on peut augmenter le loyer en province mais pas à Paris.

    Lors d'une relocation le loyer est totalement libre partout en France.

    S'il y avait du nouveau cela se saurait. Vous me décevez beaucoup

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je ne savais pas que LEGIFRANCE envoyait des hoax et les contibuteurs majeurs ont disparus depuis qq temps déjà...

    Maintenant, rien ne vous empêche de ne rien faire de cette info, mais vous n'avez pas à dénigrer GOLFY comme cela !!
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  8. #8
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Ben non RAC, Golfy s'inquiétait du fait que j'avais perdu mon humour de hyène pendant ces très longues vacances. Je voulais la rassurer c'est tout

    c est (à peu près) le meme decret tous les ans depuis 20ans

    marrant ca fait des reactions bizarres sur les sites internet chaque fois

    c est le decret qui protege le locataire d une hausse exponentielle du loyer pdt qu il est dans un appart... qui fait que tout le monde a une revalo du loyer selon l indice IRL ... (dans le vide)

    donc
    c est pas nouveau
    c est pas un hoax
    c est normal
    c est tous les ans pareil

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bah oui, mais bon, c'est pas la peine d'être désagréable comme ça avec GOLFY...Bref...

    J'espère pour vous que vous n'en avez pas l'odeur...de la hyène ( enfin, surtout pour vos proches )

    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Pitufa Voir le message
    Comme chaque année au moment du renouvellement du bail on peut augmenter le loyer en province mais pas à Paris.(
    Bien sûr que non !
    Uniquement selon le 17 c et si le loyer est sous-évalué !

    Ne pas mélanger re-location et renouvellement
    Dernière modification par Marieke ; 31/08/2009 à 23h27.

  11. #11
    Administrateur du Forum

    Infos >

    Je ne comprends pourquoi il est fait référence aux Contributeurs Majeurs ?
    Ces derniers ont disparu depuis un certain temps
    Merci de ne pas polluer les posts à tort et à travers une certaine tendance de nouveau....

    Depuis le temps que Golfy participe sur nos forums... son sérieux n'est surtout pas à remettre en cause, merci d'en tenir compte...

    Cordialement
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 04/09/2009 à 13h48.
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

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