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Résiliation bail, fin de Cdd

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    2
    Bonjour à toutes et à tous,

    J'ai lu sur le site "service-public.fr" ainsi que sur ce forum :

    "suite à un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 décembre 1999, un locataire dont le contrat à durée déterminée est arrivé à expiration peut mettre fin au bail avec un préavis d'un mois. En effet, la Cour a estimé que la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi au sens de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989".

    http://vosdroits.service-public.fr/p...ers/F604.xhtml
    Lorsque j'ai fait ma demande de résiliation, j'ai indiqué comme motif de résiliation la perte d'emploi mais je n'ai pas précisé qu'il s'agissait de la fin d'un CDD.
    Mon agence immobilière m'a envoyé un courrier me précisant la date de mon préavis légale de 3 mois, mais que le :
    " préavis sera réduit à un mois sur justificatifs comme lettre de licenciement".
    Je voudrais savoir quel justificatif je dois lui fournir... mon attestation de travail où figure la date de fin de mon CDD...?
    S'il est possible qu'elle fasse des difficultés contre cette réduction de préavis ?
    Et enfin, si je pouvais bien m'appuyer sur l'arrêt du 8 décembre 1999 pour obtenir un préavis réduit ?

    En gros, je voudrais savoir si je peux être sûre de ma position.


    Merci d'avance à ceux qui me répondront.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 900
    Bonjour,

    L'arrêt de la cour me semble clair.
    Votre agence ne dit pas le droit.
    Dont acte.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Absolument, votre certificat de travail suffira amplement.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    2
    Merci pour vos réponses

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