Vos question à l'Avocat
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Servitude lignes compagnie électricité

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1
    Bonjour, je souhaiterais avoir votre avis :

    J'ai acheté un terrain sur lequel passe des lignes électriques aériennes à moyenne tension. Même si lors de l'achat, j'avais connaissance de l'existence de ces lignes (puisqu'elles sont visibles), je ne savais pas qu'elles étaient considérées comme une servitude. L'acte notarié ne fait en aucun cas mention d'une servitude. Pensez-vous que je puisse me retourner contre le vendeur ou le notaire pour contester la validité de l'acte. Je dois préciser également que # Fournisseur en énergie # n'a pas retrouvé de Convention de Servitude sur ce terrain.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Non, je ne pense pas que vous puissiez vous retourner contre qui que ce soit . Vous avez vu ces lignes lors de la visite des lieux et en connaissiez donc l'existence. D'autre part, il est probable que ces lignes ont été installées sur autorisation écrite du propriétaire des lieux à l'époque. Si vous souhaitez aller jusqu'au bout de vos investigations, il faudrait vous renseigner sur ce point, mais cela ne changera rien pour vous.

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