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droit de passage trouble possessoire

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    soissons
    Messages
    9
    bonjours,
    je bénéficie d'une servitude de passage notifiée dans mon acte de propriété.l'ent retien de cette servitude est confié au propriétaire du fond servant.

    cette servitude est pietonne et constitue l'unique accés à mon domicile

    le fond servant en a modifié l'acces et la largeur en construisant un porche soutenant une nouvelle construction.

    l'acces est possible à partir d'une porte de 1m, uniquement si on en possede la clef.

    le passage initiale était de 3,5m de largeur.

    le refus du propriétaire du fond servant d'équiper le porche d'une sonnette ou d'un interphone oblige mes visiteurs à me contacter par téléphone pour que je puisse leur ouvrir la porte aprés avoir parcouru les 20m de la servitude.

    j'ai également été dans l'obligation de prendre une boite postale pour recevoir mon courrier.car le facteur n'a plus accés à ma boite à letres

    les livreurs ne peuvent plus me contacter de l'extérieur.

    un portail intermédiaire a également été mis en place, ne me laissant un passage que de 86 cm.

    la nuit l'absence d'éclairage dû à la nouvelle construction rend le cheminement dangereux, et le propriétaire m'interdit d'éclairer mon entrée sous pretexte que je n'ai pas à éclairer sa propriétée, par contre un éclairage est à sa disposition pour lui faciliter son cheminement.
    un escalier en béton permettant l'accés à ma propriété est dégradé et le propriétaire du fond servant m'interdit de le restaurer et refuse de le remettre en état.

    fasse à toutes ces nuisances, j'ai fait établir un constat d'huissier et je prépare une démarche auprès de tribunal d'instance.

    je vous solicite afin de m'aider à mettre en place d'un point de vue juridique mes doléances.

    merci.

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Localisation
    Lure haute Saône
    Messages
    286
    Je vous adresse pour l'établissement de votre dossier toute une série de textes glanés sur InternetCi par contre vous m'indiquiez les procédures pour engager une acyion en justice, je vous serais reconnaissant.
    Cordialement


    http://www.ville-rochefortdugard.fr/...1105307430.php
    P485 Art. 647
    Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l’exception portée en l’article 682.
    [... Note de l'admin: merci d'aller lire sur le site en référence]

    EN QUOI CONSISTE UN DROIT DE PASSAGE ?
    http://www.intranot.fr/pub/quest025.html
     La personne dont la propriété n'a d'accès à la voie publique que par l'intermédiaire de propriétés voisines (fonds enclavé) ou dont l'accès est insuffisant, peut réclamer à ses voisins un passage vers la
    [... Note de l'admin: merci d'aller lire sur le site en référence]

    http://www.leparticulier.fr/vdq/loge...p?id_fiche=182

    Le droit de jouir de sa propriété est un droit absolu.
    [... Note de l'admin: merci d'aller lire sur le site en référence]
    ----------------------------------------------------------------

    http://www.dossierfamilial.com/html/art_548.html

    Le droit de passage et les servitudes
    [... Note de l'admin: merci d'aller lire sur le site en référence]

    ---------------------------------------------------------------------
    http://vosdroits.service-public.fr/p...ers/F895.xhtml

    [... Note de l'admin: merci d'aller lire sur le site en référence]

    http://www.google.com/search?hl=fr&q...che+Google&lr=

    La servitude de passage est de droit
    [... Note de l'admin: merci d'aller lire sur le site en référence]


    ---
    Suite des données communiquées dans le message précèdent

    http://www.notaire.be/info/acheter/4...de_passage.htm
    Un bien est enclavé lorsqu'il ne possède pas d'issue
    [... Note de l'admin: merci d'aller lire sur le site en référence]

    Article 700 du code civil
    http://www.legifrance.gouv.fr/html/index.htmla

    http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F2040.xhtml
    Lors d'une division de propriété, il faut prévoir le désenclavement des lots créés.

    [... Note de l'admin: merci d'aller lire sur le site en référence]


    --------------------------------------------------------------

    http://www.leparticulier.fr/vqm/index.asp?archive=1
    [... Note de l'admin: merci d'aller lire sur le site en référence]


    http://www.ofme.org/documents/ForetP...hes/635103.pdf
    [... Note de l'admin: merci d'aller lire sur le site en référence]
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/11/2005 à 10h40. Motif: Fusion de 3 messages - Retrait du copier-coller en texte intégral d'articles provenant de sites web cités en référence - merci de vous abstenir de tout plagiat à l'avenir :

  3. #3
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
    Messages
    5 332
    Il faudra peut-être essayer de condenser un peu la prochaine fois.
    J'ai bien peur que nombre de lecteurs soient rebutés par la dimension exceptionnelle de vos 3 réponses successives.
    Merci de votre compréhension.
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

  4. #4
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
    Messages
    5 332
    Note: pour des raisons de respect des droits d'auteur, nous avons dû retirer les copier-coller en texte intégral de l'ensemble des articles cités par l'intervenant canjuers.
    Ceci n'est en aucune façon un jugement porté sur la qualité de la réponse de l'intervenant mais bien la mise en application de notre charte d'utilisation.
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

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