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Discussion : Frais d'abattage d'un arbre mitoyen

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    Je suis propriétaire d'un terrain agricole qui est séparé d'un terrain habité par une haie mitoyenne. Sur cette haie d'environ 40 m de long, il ne reste plus que deux chênes plus que trentenaires. Mon voisin souhaite abattre un des arbres qui le gêne pour construire un préau en limite de propriété.
    1- mon voisin peut-il exiger l'abattage de cet arbre ?
    2- peut-il m'imposer la prise en charge de la moitié des frais d'abattage (intervention d'une entreprise spécialisée) ?
    3- le partage du bois se fait-il dans tous les cas et selon quelle répartition ?
    Merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Figaro44phil Voir le message
    Bonjour,
    Je suis propriétaire d'un terrain agricole qui est séparé d'un terrain habité par une haie mitoyenne. Sur cette haie d'environ 40 m de long, il ne reste plus que deux chênes plus que trentenaires. Mon voisin souhaite abattre un des arbres qui le gêne pour construire un préau en limite de propriété.
    1- mon voisin peut-il exiger l'abattage de cet arbre ?
    2- peut-il m'imposer la prise en charge de la moitié des frais d'abattage (intervention d'une entreprise spécialisée) ?
    3- le partage du bois se fait-il dans tous les cas et selon quelle répartition ?
    Merci de vos réponses
    C'est l'article 670 du Code Civil .

    1 - oui.
    2 - oui.
    3 - oui. moitié/moitié

    ...

  3. #3
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Je n'avais pas pris le temps de vous remercier pour votre réponse.
    Désolé, c'est chose faite avec un peu de retard.
    Bien cordialement.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Je viens de consulter l'article 670 du code civil, il n'est pas indiqué que les frais d'abattage sont partagés par moitié!
    Le riverain peux demander l'abattage des arbres situés dans le haie mitoyenne, mais pour moi les frais sont a sa charge!

  5. #5
    Pilier Sénior

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    étant donné qu il n y a aucune urgence a abattre l arbre,
    que ce n est que par pure convenance que le voisin a décidé d y construire a cet endroit et pas ailleurs, je ne vois pas pourquoi il vous obligerait à assumer les frais pour moitié.
    l arbre est mitoyen, mais celui qui décide de s en débarrasser devrait en assumer les frais.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Et non. L'élagage et l'arrachage se font à frais communs.

    Détail d'une jurisprudence judiciaire

    Détail d'une jurisprudence judiciaire

    ...
    Dernière modification par Pgeod ; 30/08/2009 à 19h57. Motif: orthographe

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Titrages et résumés : PROPRIETE - MITOYENNETE - ARBRE - ARRACHAGE
    SUIVANT L'ARTICLE 670 DU CODE CIVIL, LES ARBRES PLANTES SUR LA LIGNE SEPARATIVE DE DEUX HERITAGES SONT REPUTES MITOYENS ET PARTAGES PAR MOITIE LORSQU'ILS SONT COUPES OU ARRACHES, CHAQUE PROPRIETAIRE AYANT LE DROIT D'EXIGER CET ARRACHAGE. UN TEL ARBRE, DONT L'UN DES PROPRIETAIRES A SUPPRIME LA MOITIE EN LE FAISANT SCIER VERTICALEMENT EN VUE D'EN REDUIRE L'EPAISSEUR POUR PERMETTRE L'EDIFICATION D'UN MUR, NE PERD PAS POUR AUTANT LE CARACTERE MITOYEN QU'IL TIENT DE LA LOI, ET CE PROPRIETAIRE, S'IL DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT RECU SA PART DANS LE PARTAGE DE L'ARBRE, RESTE EN DROIT D'EN DEMANDER L'ARRACHAGE A FRAIS COMMUNS.

    malgré l évidente mauvaise volonté de celui qui a scié l arbre verticalement, le rendant dangereux et à abattre, celui qui n a rien demandé doit payer.
    vrai, c est bien ce que dit la loi
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    Attention toutefois ! L'arbre étant plus que trentenaire, voir en mairie si il ne serait pas protégé...

    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  9. #9
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Pgeod Voir le message
    Et non. L'élagage et l'arrachage se font à frais communs.

    Détail d'une jurisprudence judiciaire

    Détail d'une jurisprudence judiciaire

    ...
    Merci pour ces informations.
    Cordialement
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 07/09/2009 à 21h38. Motif: suppression des liens dynamiques redondants

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