Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 3 sur 3

Contrat avec un lotisseur - précisions

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    2
    Bonjour
    Nous allons faire construire une maison et nous allons acheter un terrain vendu par un lotisseur.
    Ce terrain est vendu viabilisé.
    Nous avons reçu son contrat de réservation que nous devons lui retourner aprés l'avoir signé.
    Quelques points, qui semblent normals pour le lotisseur, nous étonne cependant (je vous recopie le texte dans son intégralité)

    "Le reservataire s'oblige à verser au vendeur le jour de la signature de l'acte authentique :
    - remboursement taxe de racordement à l'égout si celle ci a été facturée au Lotisseur
    - provision taxe foncière : 100€
    - participation gaz : 470€ (si viabilité gaz de ville)
    - taxe locale d'équipement forfaitisée
    - PAE[/I]
    - Droit de branchement d'eau
    - Frais de fourniture de plan 75€"

    La signature de l'acte authentique est prévu pour le 20/12/2005.

    Les questions que nous nous posons sont les suivantes :
    - Le lotisseur a-t-il le droit de proposer un contrat où les sommes dues ne sont pas explicitement définies?. Car, à part la provision de taxe foncière, le gaz et la fourniture de plan aucun montant n'est donné.
    - La taxe foncière est due uniquement si le propriétaire du terrain est bien propriétaire au 01/01. Dans le cas présent, nous sommes le 01/11/2005, l'acte authentique est prévu pour le 20/12/2005, donc il me semble que je ne dois pas régler de taxe foncière due au titre de 2005 et que la taxe due au titre de 2006, je la recevrai directement par les services fiscaux.
    - Existe-t-il un droit de raccordement au gaz de 470€. M'étant renseigné auprès de [la compagnie d'électricité], j'ai eu la communication de frais d'installation[la compagnie d'électricité] qui reste dans une fourchette 22.40€ pour [la compagnie d'électricité] et 34.02€ pour [la compagnie de gaz]. Qu'elle est donc cette taxe de 470€. Ne s'agit-il pas plus tôt d'une refacturation déguisée des frais de viabilisation.
    - Existe-t-il aussi un droit de branchement d'eau. Nous dépendons de la [S] filiale de la [SA]. Même constation que pour le gaz.

    Dans tous les cas, est-il normal que ces taxes soient remboursables au lotisseur au lieu m'être directement facturées.

    Merci de votre aide et de vos conseils

    Amicalement


    Eric
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 02/11/2005 à 08h53. Motif: anonymisation

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Nvproprio
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    149
    Bonjour,

    Si aucune règle d'ordre public ne s'y oppose, le contenu du contrat reste libre (dans la limite des clauses abusives !). En théorie, vous pourriez négocier le contenu avec le lotisseur. En pratique, le rapport de force est tel que vous n'avez pas bcp le choix.

    Ici :
    1°) taxe de raccordement au TAE : inconnue à ce jour car "facturée" par la commune plus tard. Rien d'anormal

    2°) Taxe foncière : c'est une provision ! Il est courant, même si vous n'êtes pas proprio au 01.01, de proratiser la taxe. C'est classique dans les ventes immobilières qui concerne l'ancien. En théorie, vous n'êtes pas obligé d'accepter, en pratique, c'est une autre histoire...
    Ceci dit, dans votre cas, ça me paraît très cher car le prorata devrait s'appliquer à partir de la date de l'acte authentique. 100 € pour 10 jours, c'est bcp...

    3°) Pour le gaz et l'eau, vous n'avez peut-être pas tort.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    2
    Bonjour
    Merci pour votre réponse aussi rapide.

    Concernant la taxe foncière, la proratisation ne me paraît pas inconcevable. Par contre cette taxe pour un terrain de 800m² dans ma commune s'élève pour 2005 à 20€. Donc avec une proratisation on arrive à 0.56€ (20*10/360), loin des 100€ de provision.

    Concernant les droits de racordement au gaz et à l'eau, le lotisseur a-t-il le droit de les refacturer si le terrain est vendu viabilisé? Ne s'agit-il pas un abus? Car s'il les refacture le terrain n'est plus viabilisé.

    Suis je droit d'exiger un détail précis de cette facturation?


    Qu'en pensez vous?

    Eric

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Precisions contrat cadre 39h syntec
    Par Krysalgir dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 09/11/2010, 08h19
  2. Lotisseur
    Par Pap69 dans le forum Entreprise
    Réponses: 2
    Dernier message: 28/09/2010, 11h45
  3. Precisions du contrat
    Par Carole26 dans le forum Travail
    Réponses: 14
    Dernier message: 16/05/2008, 17h25
  4. Rupture CDD : précisions par rapport à mon contrat
    Par Débutante dans le forum Travail
    Réponses: 6
    Dernier message: 12/03/2008, 12h28
  5. Déclaration de contrat de prêt No 2062/ Précisions
    Par Pomme24 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 1
    Dernier message: 04/10/2007, 12h05

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum