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retard de paiement et travaux par baillieur

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    9
    bonjour,
    mon soucis est que j'habite un appartement depuis 6ans et lors de mon état de lieu (fait en entrant ) il est ecrit qu'il faut changer les revetement de sols car celui ci est degradé , 6ans ont passer ast toujours pas changer !
    j'ai demander a mon propriétaire de le faire changer mais celui-ci refuse s'appuiant sur le fait que j'ai un retard de paiement meme si il a un arengement pour le regulariser( je mis tient) il refuse!!
    a t-il le droit de refuser quand meme??

    merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Si le bailleur a reconnu noir sur blanc que la moquette était a changer alors vous pouvez l'assigner au TI pour une injonction de faire (c'est gratuit) http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F1787.xhtml

    Et il lui sera difficile de rétorquer que c'est à cause de votre retard de paiement car je suppose que ce retard ne dure pas depuis 6 ans !!!

    c'est lui qui avait une obligation envers vous bien avant la vôtre.

    Il faut cependant, pouvoir prouver que vous l'avez mis en demeure à plusieurs reprises, par LRAR, d'exécuter son engagement.

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