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Résultats 1 à 8 sur 8

préavis ramené à un mois au lieu de trois

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    13
    Bonjour,mon ami et moi souhaitons changer d'appartement car déjà il y a beaucoup d'humidité et ensuite il fait meme pas 30 m² et nous allons avoir un bébé (je suis enciente de 5mois)

    je voulais savoir si le fait qu'on ait un enfant bientot et que le logement soit trop petit pouvait ramener le préavis à un mois

    merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 375
    Réduire le préavis à un mois ? Oui, mais à certaines conditions.




    Six cas sont possibles
    Le délai est ramené à un mois, à condition que le locataire le justifie et qu'il entre dans l'un des cas suivants :
    La perte involontaire de l'emploi (licenciement) ; départ à la retraite, abandon de poste et démission sont exclus. En revanche, un arrêt récent de la Cour de Cassation a reconnu le préavis réduit aux fins de CDD.
    La mutation professionnelle, quel que soit l'éloignement, même si elle est demandée par le salarié lui-même. Seuls les salariés sont concernés.
    Le fait de retrouver un emploi après une perte d'emploi. Premiers emplois, passez votre chemin !
    Etre titulaire officiellement de l'allocation du RMI. Le simple fait de pouvoir y prétendre ne suffit pas.
    Avoir plus de 60 ans et jouir d'un état de santé qui réclame un déménagement rapide.
    Etre un étudiant qui vient d'obtenir son premier emploi, (L. n°2002-73 du 17 janvier 2002).
    source

    Vu la durée d'une grossesse il est normal de considérer que vous avez le temps de prévoir un déménagement

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    13
    peut etre je ne demandais pas si étant donné que j'étais enceinte je pouvais avoir droit à qu'un mois mais vu la taille de l'appart si jsutement,puisque celui ci n'est pas réellement adapté à recevoir une troisieme personne,meme si ce n'est "qu'un" nourrisson est-ce je pouvais avoir ce droit
    a savoir,je croyais que c'était possible quand le bébé était là donc je voulais savoir si cela était aussi possible si "il va arriver",enfin surement que non

    merci quand meme de m'avoir répondu....si ironiquement!on voit que vous savez pas ce que c'est que d'etre enceinte

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Je ne pense pas que la réponse était ironique.... En revanche, le fait d'attendre un bébé, et d'avoir un logemeent trop petit et surtout humide, peut vous donner une priorité pour l'obtention d'un logement a caractère social. Faites les démarches.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 375
    Ce n'étais effectivement pas ironique, juste une explication du fait qu'on n'accorde pas de conditions spéciales pour une maternité

    Malheureusement que le bébé soit juste en route où arrivé ça ne changera pas votre problème

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
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    5 900
    Bonsoir,

    Yeuse, quelle est la source de votre encadré ?
    Je viens de vérifier sur legifrance et la loi prévoit bien un préavis réduit pour un premier emploi....Ou alors j'ai lu trop vite.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 375
    La source est donnée sous la quote Moneymag.fr Il y a effectivement une différence, mais je n'arrive pas à trouver exactement ce qui a été modifié en juillet 2005, il s'agit peut-être de cette amélioriation

    Effectivement ceci va à l'encontre de l'article 15
    Article 15
    Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 art. 223 (JORF 18 janvier 2002).

    ...

    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 900
    Bonsoir,

    Non votre source était (est) erronnée. Le "premier emploi" donnant droit au préavis gratuit y est depuis.....
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

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