Affichage des résultats 1 à 9 sur 9

Discussion : Déclaration préalable pour division parcellaire

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,

    Nous possedons un terrain avec un seul n° cadastral, mais dont une partie est constructible, j'ai un CU et PC accordé sur cette partie, suite a des soucis perso, nous avons décidé de vendre cette partie, nous avons fait une déclaration préalable nous meme (photo et attestation) pour une division parcellaire et fait venir un géometre pour le bornage, à présent nous avons un client pour l'achat du terrain, mais le notaire qui se charge de la vente nous dit que la DP n'est pas bonne car je n'ai pas cocher la case "lotissement" mais "autre division fonciere" et que dans la partie descriptif j'y ai mis: pour une division parcellaire afin d'obtenir 2 n° cadastraux....Et donc le notaire dit que le terrain ne peut etre vendu en l'état?!...Nous sommes pris par le temps et ne pouvons plus nous permettre 3 mois min. pour refaire une DP...

    Mon problème, en est il vraiment un?
    Dernière modification par Nikita66 ; 14/08/2009 à 13h19.

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Erreur de débutant.. Mais il n'est pas dit que la commune n'ait pas instruit comme une DP de lotissement,
    car, jusqu'à présent, même les services instructeurs sont bien en peine de savoir à quels cas s'applique "autre division foncière".

    L'instruction de la DP, c'est 1 mois, voire 2 mois mais pas 3 mois !

    Suite au dépôt de la DP, décision tacite ou explicite de la mairie ?

    ...
    Dernière modification par Pgeod ; 14/08/2009 à 14h21. Motif: ajout

  3. #3
    Membre Benjamin

    Infos >

    Non, hélas la commune l'a laissée tel quelle ma DP, avec un accord tacite...

    et oui 3 mois, car 1 mois en mairie pour obtenir la "non opposition" et 2 mois d'affichage...sniff

    Le pire c'est que la DDE qui enterine les DP me dit qu'a leur niveau ca ne change rien (avec ou sans la case "lotissement" cochée) mais sur le plan juridique mon notaire me dit que l'on est passible d'une amende de 45000€ !

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    Votre DP n'a pas pu être instruite au simple motif d'une division parcellaire, qui ne requiert nullement l'autorisation de la commune;
    elle a bien été requalifiée par les services instructeurs en DP de division en vue d'un lotissement.

    Demandez une décision explicite de non opposition à la DP déposée, en faisant préciser
    qu'il s'agit bien d'une autorisation de lotissement en 2 lots.
    C'est l'article R 424-13 du Code de l'Urbanisme qui vous permet d'obtenir ce certificat sur simple demande.
    Puis présenter ce certificat à votre notaire.

    ...
    Dernière modification par Pgeod ; 14/08/2009 à 15h16. Motif: orthographe

  5. #5
    Membre Benjamin

    Infos >

    Un grand merci à vous Pgeod pour cette lueur d'espoir!

  6. #6
    Pilier Junior

    Infos >

    Tenez-nous au courant...

    ...

  7. #7
    Membre Benjamin

    Infos >

    Je n'y manquerai pas...dès que la personne qui s'occupe de l'urbanisme à la mairie sera de retour de ses vacances ...d'autre part en lisant les articles du code, j'ai un doute sur l'interpretation possible,

    Selon l’article L. 315-1 du Code de l’urbanisme: précise que constitue
    un lotissement au sens du présent chapitre toute division d’une propriété foncière en vue de l’implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui,
    sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété.

    Il semblerait donc résulter des nouveaux textes qu’il y aura opération de lotissement
    dès la création d’un second terrain à bâtir en moins de dix ans,
    mais dans mon cas c'est la seule et unique partie de terrain à batir dont je donne un nouveau n° de parcelle, le restant étant non constructible...

    Car il est écrit aussi:

    Article 315-54:
    Les divisions de terrains en vue de l'implantation de bâtiments qui ne constituent pas des lotissements au sens de l'article R. 315-1 *(alinéa 1er et 2) doivent, à l'exception des divisions visées à l'article R. 315-2, être précédées de la délivrance d'un certificat d'urbanisme portant sur chacun des terrains devant provenir de la division...
    mais dans mon cas je ne pourrais obtenir un CU sur un terrain non constructible...

    Il existe donc bien des divisions échappant au titre de "lotissement" ...


    *l'article R. 315-1 (alinéa 1er et 2)Deux terrains à bâtir, quatre en cas de partage successoral, peuvent donc être librement issus d’une propriété foncière,
    sans que l’opération constitue un lotissement et soit de ce fait soumise à autorisation de lotir.

    Ralala...pas évident de se dépetrer...
    Dernière modification par Nikita66 ; 15/08/2009 à 16h28.

  8. #8
    Pilier Junior

    Infos >

    Les textes que vous cités ne sont pas nouveaux... mais anciens.
    Le R 315-54 en est même une version d'avant le 1° avril 2001.
    Vos sources d'information sont néolithiques .

    Commencez par vous référer aux articles du Code de l'urbanisme à jour des dispositions
    de l'ordonnance du 8 déc 2005 et du décret du 5 janvier 2007.

    Les articles que vous cités ont été abrogés depuis le 1 octobre 2007.

    ...

  9. #9
    Membre Benjamin

    Infos >

    Oups ... j'ai pris une part de ses renseignement ici : Nouvelles définition et règles du lotissement - actualité du droit public et du droit des collectivités et il est hélas de trouver exctement les articles dont il se réfere sans tombé sur les anciens...

    J'irai de toute facon faire la demande que vous préconiser, j'éssayais juste d'étayer le sujet...merci encore pour votre temps et votre savoir Pgeod.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 17/08/2009 à 13h20. Motif: anonymisation

Discussions similaires

  1. [Travaux et Construction] division parcellaire d'une propriete batie pour sortir de l'indivision avec accord des parties
    Par jeapimo dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 28/11/2017, 16h10
  2. [Travaux et Construction] Division parcellaire et déclaration préalable
    Par Florantin dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 01/10/2014, 18h00
  3. [Travaux et Construction] division parcellaire droit à construire
    Par franck330 dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 10/04/2011, 19h30
  4. [Travaux et Construction] Division parcellaire
    Par Sface76 dans le forum Immobilier
    Réponses: 18
    Dernier message: 16/02/2011, 16h10
  5. [Travaux et Construction] permis valant division parcellaire
    Par Didierrp dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 08/05/2009, 08h59