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On me demande de drôles de papiers pour locations ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    165
    Bonjour!!!
    Nous recherchons un nouvel appart plus grand et pour cela nous nous adressons à une agence. Certains documents me semblent excessifs. Ainso sour prétexte que mon mari n'a pas assez d'ancienneté dans son entreprise on nous demande un garant. Ce dernier est mon père qui est à son compte. Par conséquent cette agence demande en ce qui le concerne: les 3 derniers avis d'imposition, un kbis, un rib de la société, le compte de résultatt ( les 2 derniers exercises) et le bilan. Est-ce légal??? De plus est-ce normal de demander à ce qu'on est un garant sous le prétexte du manque d'ancienneté de mon mari dans sa boite? Surtout qu'à nos 2 salaires réunis nous pouvons largement payer un loyer de 700€!!! Merci!!

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    c'est l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 89 qui établie les documents qu'un bailleur NE PEUT PAS demander.
    Article 22-2


    Créé par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 162 JORF 18 janvier 2002.

    En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
    - photographie d'identité ;
    - carte d'assuré social ;
    - copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
    - attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal.
    Les documents que l'on vous demande répondent à une demande tout à fait légale. Malheureusement, vu la protection qu'ont les locataires une fois installés, les bailleurs demandent de plus en plus de garanties.

    Néanmoins si vous êtes en CDI, et plus en période d'essai, y'a pas forcément de raison à demander des cautions extravagantes. Avez-vous pensé au LOCAPASS ?

    Il faut aussi savoir dire non à certaines demandes.

    au fait, petit conseil, n'oubliez pas d'EXIGER de voir les précédentes régularisations de charges locatives des anciens locataires et ne croyez pas un agent qui vous annoncera une provision de xxx euros sans vous montrer les justificatifs !!!!

    Vous devez montrer carte blanche, c'est un fait, n'empêche que vous devez vous aussi vous montrer exigeant quant à la moralité du bailleur (et le test des régul annuelles est très parlant ==> s#ils ne veulent pas, prenez vos jambes à votre cou).
    -----
    Entre nous, c'est pas parce vous avez 5-10 ou 20 ans de maison que vous n'êtes pas "virables" !!!
    Y'a des gens qui devraient avoir un peu plus les pieds dans les entreprises pour comprendre comment ca se passe maintenant ...

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