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caution sortie- propriétaire légalement escroc?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
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    Bonjour,

    Je viens à la quête d'une idée pour me défendre.

    Je suis restée un an dans un logement,près d'Angers .
    A l'entrée, le propriétaire habitant dans le sud de la France, reconnaissant l'âge avancé des tapisseries (aucun état mentionné dans l'état des lieux d'entrée!!!), nous donne carte blanche pour les refaire nous même (car il n'a pas les moyens de payer une entreprise) et s'engage ORALEMENT à nous rembourser les frais.
    Comme j'ai juste 4 enfants et des journées chargées, j'ai mis un certains temps à tout faire MOI MEME. Comme je suis honnête, je tenais à lui envoyer les factures une fois le travil achevé.
    J'ai même acheté des papiers premiers prix afin que cela ne lui coûte pas trop cher.

    Finalement, nous avons trouvé une maison à acheter et sommes partis 14 mois après notre entrée dans les lieux.

    Le jour de l'état des lieux de sortie, le propriétaire est très mécontent de la façon dont j'ai posé les tapisseries. Il estime que ce n'est pas parfait, ce qui est vrai, puisque je ne suis pas une professionnelle.
    A noter, j'ai l'habtitude d'en poser, vu que mon époux est militaire et que nous déménageons souvent. Je n'ai du reste JAMAIS eu de souci avec les sociétés de locations de logement militaires, qui ont pourtant mauvaise réputation pour leurs abus au moment de la sortie!!!
    A noter aussi, au départ, il y avait quand même 3 sortes de tapisseries dans le salon.....
    Bref. Il estime que le salon est à refaire! Il ne touchera pas aux chambres, ni à la cuisine, mais ne remboursera RIEN quand même!!!!

    Il faut aussi ajouter qu'il n'a personne pour nous succéder et que ce manque à gagner le torture.......

    L'état des lieux s'est passé le 5 septembre dernier.

    Je viens de recevoir le reste de ma caution....

    Il m'a joint un devis non numéroté, à l'entête de son entreprise (il est plombier chauffagiste) située dans le Var, datée du 20 septembre (donc 15 jours après l'EL et donc forcément réalisé après les travaux!!!) : 863 euros pour pose et dépose des papiers peints du salon, avec achat de 14 rouleaux à 15 euros le rouleau!!!!!! Ce qui correspond presque à un mois de loyer!!! Quel merveilleux hasard!!!
    Or donc, il a fait lui même le travail, acheté ce qu'il a trouvé de plus cher et fait passé ça sur le compte de son entreprise (mais va -t-il le déclarer? Vu comme ce Monsieur s'est ouvertement vanté d'être magouilleur, au grée de nos discussions, je doute qu'il déclare ces travaux dans ses comptes d'entreprise...).
    Un plombier chauffagiste peut-il être employé à tapisser en toute légalité? Surtout quand c'est pour son propre compte!
    Il est dans cette situation juge et partie!!!!!!
    J'ai malheureusement compris qu'il n'avait nulle obligation de me fournir de facture, ce que je trouve vraiment abusif.... Surtout qu'il a donc établi le devis postérieurement aux travaux!!!!!
    Comme il n'a rien indiqué sur la vetusté des murs à l'entrée, que je ne suis restée qu'un an? n'y a t-til vraiment rien à faire?
    Un propriétaire n'a-t-il donc aucune obligation légale de justification de frais face au locataire?
    Je suis vraiment écoeurée par la malhonnêteté légale....
    Je remercie d'avance toute personne qui me répondra.
    Cordialement,
    Laure

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    C'est écoeurant, je le concois, mais tant que les propriétaires n'auront pas obligation de faire un pré-état des lieux avec devis à la clés, afin que le locataire puisse contesté, rien à faire.
    La seule solution, je m'acharne à le dire, c'est un edl d'entrée extrêmement pointilleux, quitte à passer pour des emm....... patentés !
    Là le votre au niveau des tapisseries doit signifier le classique RAS ou état d'usage. Résultat des courses, vous payez !

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
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    Ile de France
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    Bonsoir,

    Il y a quelque chose qui m'interpelle dans votre histoire : le devis fourni est celui d'une entreprise située dans le Var, pour des travaux effectués dans le Maine et Loire....
    De surcroît le devis fourni est celui d'une entreprise de chauffage,appartenant au propriétaire indélicat...

    Voici ce que je ferais, si j'étais à votre place :
    - attendre le 5 novembre pour être à deux mois après l'EDL de sortie ;
    - réclamer par lettre RAR le remboursement de la somme retenue, en contestant la sincérité du devis fourni ;
    - attendre une quinzaine de jours, puis faire une lettre de mise en demeure de rembourser la dite somme (à moins qu'il ne l'ait déjà fait)
    - porter ensuite le litige devant la juridiction de proximité (qui sera celle du lieu de stationnement de l'appartement en question). Votre propriétaire aura du mal à convaincre le juge qu'il a fait un véritable devis par une entreprise du Var et qui lui appartient...Avec un peu de chance, il sera condamné à vous rembourser. Au pire, cela vous aura coûté deux lettres RAR en plus et un peu de ténacité.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
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    Merci beacoup pour vos conseils. je vais me bouger!
    Cordialement,
    laure

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
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    Bonsoir,
    Après renseignements, en effet, la loi me couvre du fait que le prpriétaire ne peut être juge et partie..... ouf
    d'autre part, lu sur le site de : http://www.adil92.org

    Lorsque la comparaison de l'état des lieux d'entrée et de l'état des lieux de sortie fait apparaître des dégradations dont le locataire est responsable, le propriétaire doit lui fournir les justificatifs des sommes réclamées : notamment devis, factures ou bordereaux de prix pour la remise en état.

    alors...; factures ou pas???? c'est pas clair, tout de même!!!

    Laure

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    Un propriétaire s'il fournit un devis de réparation, vous les factures en retenue sur le dépôt de garantie, n'a AUCUNE OBLIGATION de faire effectuer les travaux. Sur ce point je suis absolument formelle. La loi est claire c'est "ou" d'une part, et un jugement a eu lieu en ce sens il faudrait que je le retrouve.

    Il lui suffira,de fournir un devis d'un autre artisan , au même prix, voir supérieur, pour obtenir gain de cause.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
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    9
    ce que je ne comprends pas, c'est qu'un responsable de syndic qui m'a dit aujourd'hui que le propriétaire bravait la loi du fait d'être juge et partie!

    D'autre part, il ne serait pas honnête de sa part de fournir un autre devis, cela prouverait le peu de sérieux!

    Le responsable de syndic semblait certain de la réussite de mon affaire..... Je vais contacter l'adil....

    quand je vois que des amis ont loué leur maison, qu'elle a été saccagée, loyers impayés..... et qu'ils n'ont pas eu gain de cause en justice..... je me pose des questions sur l'honnêteté et le bon sens des juges..... mais bon....plus rien ne doit nous étonner aujourd'hui dans notre beau pays.

  8. #8
    Pilier Cadet Avatar de Obby
    Ancienneté
    septembre 2005
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    Moi je me pose une question, comment une entreprise de chauffage peut elle faire un devis et facture de tapisserie? Est ce legal (surtout si c'est une sarl dont les status et code APE ne peuvent prevoir tapisserie)
    Enfin, comme il a été dit, devant un juge, question toute bete:
    1) Qui a fait les travaux
    2) Y a t il des frais de deplacement.

    Enfin, avez vous calculé la superficie couverte par tout ces rouleaux?
    Plus souvent réaction qu'information d'une personne qui n'est pas juriste, ...

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
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    Bonjour,

    Agnès a raison, un devis peut suffire...

    C'est pour cela que je disais d'attendre que les deux mois maxi pour restitution de la caution soient écoulés avant de contester le devis fourni par le chauffagiste...., afin qu'il ne puisse en produire un autre dans les délais.

    Personne ne peut dire quelle sera l'issue d'une procédure contentieuse. Mais la mauvaise foi du propriétaire peut peut-être mise en exergue par le juge et ça ne vous coutera pas beaucoup d'effort : lettre RAR de contestation et de demande de restitution de DG ; lettre de mise en demeure ; injonction au tribunal de proximité.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
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    Merci encore pour vos réponses.

    Le proprétaire a calculé 44 m2 de surface à tapisser, personnellement, je ne me souviens plus de la quantité de papier que j'avais acheté (surtout que j'avais pris de quoi refaire aussi 3 chambres et la cuisine.....), je vais consulter mes factures (le syndic m'a conseillée de joindre les photocopies de ces factures, mais vu que l'entente au départ était orale..).
    .
    Or donc, si je comprends bien : les deux mois sont dépassés (5 septembre-5 novembre), il ne peut plus me présenter de devis contradictoire?!!!! Il est lié par le seul qu'il m'a produit?!!!

    J'ai cherché sur le site de la chambre du commerce du Var la description de l'entreprise.... Il y a un peu de tout :
    Peinture, decoration, vitrerie, ravalement des facades,
    (sauf plombier chauffagiste, alors qu'il nous a dit que c'était le métier qu'il exercait!!!) . Par conséquent, je suis coincée sur ce point (bien que je reste étonnée de la différence entre la profession déclarée et excercée, m'enfin....).

    Je n'ai encore rien encaissé de ce qu'il m'a envoyé et je n'ai pas encore réagis.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    Votre propriétaire et l'entrepreneur sont les mêmes, je ne vois pas de problême a cela ds la mesure où il est réputé professionnel, que son devis est ds la norme des devis pratiqués par la profession (ce n'est pas très cher, il y a la main d'oeuvre). De plus ce sont deux "personnes" différentes : le propriétaire et l'entreprise. Donc que lui soit plombier ou archevêque n'a aucune incidence.

    Vous avez des factures, c'est bien, mais à la limite on s'en fiche. Tout dépend de ce qu'il a inscrit concernant le salon dans l'état des lieux, dont nous n'avons pas encore parlé et c'est une erreur de notre part, on aurait du commencer par là.
    S'il a mis "papiers peints mal posés", vous avez toutes vos chances. Vous n'êtes pas pro et n'avez pas obligation de le faire ds les règles de l'art. SAUF si l'edl d'entrée spécifiait "papiers peints neufs". Là cela sera plus litigieux.
    Si en revanche il est inscrit "salon et chambres à refaire", vous n'avez moins (peu) de chances. Il sera considéré en prime comme sympa de ne vous facturer qu'une pièce !
    Que dit exactement votre edl d'entrée et de sortie concernant les papiers des différentes pièces ?

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
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    9
    justement la loi est claire puisqu'elle dit qu'on ne peut être juge et partie, point final.
    il a indiqué, bien entendu "papier peint du salon et séjour à refaire".
    soit.
    mais son devis reste non valable du fait du principe cité plus haut, même si ce sont deux personnes morales différentes.
    il n'y a aucun frais de déplacement d'indiqués (je sens que vous allez me dire que j'ai de la chance...).... entre le La Crau (var) et Angers (maine et loire)....

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