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Discussion : publicité mensongère

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Dans le cadre d'une zac, deux permis de construire ont été déposés pour un immeuble de 14 logements (a)et un autre de 39 logements(b)
    l'immeuble ( a )a été construit et terminé fin 2006.

    Il existait un projet d'organisation de la zac avec le Ministère de l'équipement qui ne prévoyait aucun batiment en vis à vis

    Ce sont ces documents que l'on a donné au vendeur comme arguments de commercialisation

    Des publicités ont été faites dans la presse indiquant qu'il n'y avait pas de vis à vis, de grands jardins, pas de vues plongeantes etc.

    Le vendeur a même acheté un appartement dans l'immeuble sur la base du projet PUCA du ministère.

    Des jardins ont été créés jusqu'à une vingtaine de mètres de l'immeuble.

    A la fin de la vente des appartements de 'immeuble A, on a tout cassé et on a ressorti le permis de construire du deuxième immeuble qui avait été prorogé jusqu'en 2008 et on a construit un immeuble plus haut que l'immeuble A à moins de 10 m de l'immeuble A

    C'est la catastrophe car six appartements de l'immeuble A sont privés de soleil, ont des vues plongeantes chez eux et les locataires fuient les appartements

    L'organisme public constructeur déclare que le projet du ministère n'était pas contractuel et que l'on aurait dû contester le permis de construire de l'immeuble B ce que personne n'aurait pu faire puisque même le vendeur semblait ne pas connaitre ce permis

    Nous avons donc assigné le vendeur sur la base de publicité mensongère avec demande de dommages et intérêts pour l'obliger à se retourner contre l'opac

    Nous sommes dix copropriètaires contre lui

    qu'en pensez vous ?



    Nous avons donc assigné le vendeur

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    en effet, vous avez bien fait d'assigner le vendeur, qui devra appeler l'office HLM en garantie pendant la procedure engagée afin que ce soit elle qui prenne en charge les condamnations de votre vendeur

    Je me demande meme si vous ne pourriez pas invoquer le dol et demander l'annulation de la vente au vu des manigeances de l'office HLM ...

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