Vos question à l'Avocat
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offre d'achat

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
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    6
    Bonjour!
    Mon mari et moi vendons notre bien. Une agence nous a fait contresigner une offre "au prix" qui prévoyait la signature d'un compromis 10 jours plus tard. Après 17 jours, nous nous sommes désengagés de cette transaction par lettre recommandée. Nous avions appris entre temps que les acquéreurs potentiels se trouvent dans une situation personnelle et financière compliquée. Par ailleurs, l'agence a proposé à ces clients de monter un plan de financement s'appuyant sur la vente ultérieure de deux terrains constructibles sur le même terrain pour rendre l'achat de notre maison plus accessible (mais il n'en est pas question de CU, ni sur le mandat, ni sur l'offre d'achat).
    Mes questions:
    1° sommes-nous aujourd'hui libres de traiter de nouveau avec d'autres intéressés?
    2° L'agence s'accroche en nous envoyant une "convention de vente" (en fait un compromis) qui,fait apparaître ces 2 CU et l'obtention d'un prêt, alors que l'offre d'achat initiale portait la mention "néant" sous la rubrique "conditions particulières".
    Au cas où il nous faudrait donc signer un compromis chez le notaire, pouvons-nous insister sur l'absence de conditions particulières et demander un paiement comptant et refuser la transmission des deux CU? Ceci dans le but de décourager ces acquéreurs ? C'est méchant, je sais, mais je trouve que l'agence n'a pas fait son travail dans l'examen des ressources de ces personnes; et nous ne voulons pas perdre notre temps.
    Les avis des différents notaires et avocats consultés divergent.
    Cordialement. Ute

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    14 564
    Bonjour,

    Vous avez fait les choses dans les règles : offre d'achat acceptée, délai de signature dépassé, lettre AR pour désistement...tout me semble OK !

    L'agence voit sa commission lui échapper !!! Ne signez RIEN !!!!! Ils font du forcing !!!! Vous avez le droit de choisir à qui vous vendez votre bien !

    bonne chance et tenez bon...les requins sont après vous !!!

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    6
    Merci, Rac8. Vous m'avez rassurée un peu. Pour moi aussi, cette affaire paraît assez claire. Mais comme déjà dit: les avis des professionnels consultés divergent. On nous recommande la plus grande prudence en nous mettant en garde contre une éventuelle procédure... Le problème viendrait de l'offre "au prix" et d'un mandat qui stipule que l'agence pourrait "établir en notre nom tous actes sous seing privé (compromis en particulier), éventuellement assortis d'une demande de prêt, aux clauses et conditions nécessaires à l'accomplissement des présentes et recueillir la signature de l'acquéreur".
    Comment être sûr que l'affaire n'ira pas plus loin? J'ai cherché en vain des textes qui se rapporteraient à notre situation. En connaissez-vous?¨Par ailleurs, pour plus de simplicité j'ai omis de dire que cette offre n'a jamais été valable vraiment, puisque je l'ai signée seule (mon mari étant absent)...
    Un agent ne peut donc en aucun cas présenter deux fois de suite un acte sous seing privé?
    Last not least, j'aimerais en finir avec le mandat qui nous lie à cette agence encore jusqu'en décembre (les fameux trois mois d'irrévocabilité qui selon certains ne seraient même pas légaux).
    Mais je vous tiendrai au courant de la suite de cette affaire. Nous avons au moins trois intéressés qui n'attendent que de traiter de nouveau avec nous.
    Salutations sincères.
    Ute

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    Bonsoir,

    Je ne connais pas de textes de loi qui pourraient vous aider, mais qu'en dit votre notaire ? (le votre, pas celui avec lequel l'agence traite d'habitude... )

    Concernant votre mandat de vente n'ayez pas peur : ETABLIR veut dire REDIGER dans votre cas !!! C'est ce qui c'est passé pour nous lors de l'achat de notre maison : c'est l'agence qui a rédigé le compromis, mais c'est nous qui avons signé

    Et n'oubliez pas que si les garanties de votre acheteur ne vous parraissent plus suffisantes, vous n'avez plus aucune obligation, dès lors que les délais sont dépassés et l'annulation formulée en bonne et due forme...
    Pour les prochains acheteurs, demandez toutes les informations AVANT de donner votre accord ! même sur l'offre d'achat !

    "Un agent ne peut donc en aucun cas présenter deux fois de suite un acte sous seing privé?"

    que voulez-vous dire par là ??

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
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    6
    Bonsoir,

    j'entends par là que le premier acte sous seing privé (donc signé en dehors de la présence d'un notaire) a été l'offre de prix; le deuxième document signé par l'agence et les clients acquéreurs a été cette fameuse "convention de vente". L'agence fait donc comme si nous n'étions pas désengagés.
    Comme l'offre d'achat en fait, d'emblée, n'a jamais été véritablement valable, car signée par moi seule, je me demande si l'agence ne voudrait pas simplement tout reprendre à zéro.
    L'agent en question m'a toujours soutenu qu'il aurait pu me faire signer tout de suite cette convention qui nous aurait bloqués sur deux mois. Mais, comme il n'aurait pas voulu nous coincer, il aurait jugé la formule "offre d'achat" plus intéressant pour nous. Je pense plutôt que l'agent lui-même n'était déjà pas sûr de ses clients qu'il a ensuite accompagnés dans diverses banques (démarche qui a fait que finalement la date de signature du compromis était dépassée)pour un montage financier douteux.

    Je contacterai cette semaine mon notaire (d'ailleurs le notaire des clients a déjà téléphoné chez ce notaire pour prendre R.V. pour le compromis...)
    Je me demande si l'acquéreur (que je n'ai jamais vu) sait que nous nous sommes désengagés. Faudra-t-il envoyer une nouvelle lettre recommandée en disant que l'absence de réponse de l'agence vaut désistement des clients?
    Toujours est-il que je brûle de recommencer mes négociations avec les autres intéressés...mais je veux vraiment être sûre, sûre , sûre d'être dans mon droit.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    14 564
    Bonjour,

    A qui avez-vous envoyé votre lettre AR ? à l'agence ??!

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
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    6
    Bonsoir,
    oui, en effet.Je vous la cite:
    "Après plusieurs reports de délai pour la signature du sous seing privé avec M.X et Mme Y, et devant les difficultés avouées à constituer leur financement, nous ne souhaitons plus leur accorder de délai supplémentaire pour cette signature qui était prévue au plus tard le 10 octobre selon les termes de l'offre d'achat.
    En conséquence, nous nous désengageons de l'offre dont le terme est échu et vous demandons de faire le nécessaire auprès de vos clients afin d'obtenir leur désistement écrit. etc"
    Quelqu'un qui a lu cette lettre hier m'a dit que par la dernière phrase nous nous serions "grillés"... Apparemment il n'aurait pas fallu demander un désistement...
    Qu'en pensez-vous?
    Cordialement
    Ute

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    14 564
    Bonjour,

    En effet, je n'aurai pas demandé leur désistement, le votre suffisait et c'est sujet à interprétation. En gros vous avez demandé leur accord pour arrêter la vente alors qu'il n'y avait aucune raison de le faire.

    Il faut que votre notaire se "mouille" pour vous et prenne les choses en main, car souvent, une petite lettre de notaire vaux mieux que pleins de lettres ou coups de téléphone de simples quidams comme nous !!!

    Maintenant, rien ne vous empêche de renvoyer une autre lettre AR en reprécisant que vous vous êtes déjà désistés en date du xxx, et que donc vous ne signerez pas les documents envoyés. Mais je suis sûre que si cette lettre est faite et envoyée par votre notaire, elle aura plus de poids !

    En tous cas, ne vous engagez pas dans une autre vente tant que vous n'êtes pas CERTAINS que cette 1ère vente est nulle et non avenue, car là vous auriez des pb !

    Et rassurez-vous, dès que cette vente sera nulle vous pourrez revendre dès le lendemain !

    Bon courage !

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    6
    Bonjour,
    voici le fin mot de l'histoire, hélas. J'ai vu mon notaire, enfin. Celui-ci a obtenu entre temps, par fax, la fameuse "convention de vente", ce qui correspond en fait à une nouvelle offre aux conditions du mandat...
    Nous serions donc tenus à signer un compromis. Le notaire nous promet de rédiger le compromis en défendant au mieux nos intérêts.
    En fait, il n'aurait pas fallu signer DEUX mandats.
    Merci en tous cas pour votre contribution vraiment intéressante.
    A une autre transaction peut-être...? (Enfin, je l'ai plutôt amer)
    Cordialement
    Ute

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Bonsoir,

    Désolée pour vous que cela se finisse ainsi, mais bon, si le compromis est bien rédigé vous serez bien protégés...mettez des clauses suspensives concernant le financement si vous voulez être sûre de votre coup et le but étant de vendre après tout, tant que vous récupérez votre argent...c'est le principal !

    bonne transaction !

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    6
    Merci bien.

  12. #12
    Membre Junior Avatar de Da26
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    155
    Pour être actuellement confronté à une situation similaire, sur le compromis prendre GRANDES précautions pour faire formellement apparaître une date (non pas un délais une date) au delà de laquelle le dit compromis est caduc et libère le vendeur de tous ses engagements. Atrtention à la forme des conditions suspensives, bien définir qui elles protègent et de quoi, en précisant (je me repète) bien une date d'échéance formelle.

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