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fenêtre sur voisins
Discussion sur le thème : Voisinage

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Nous avons un garage dont une fenetre donne dans une cour commune (plusieurs parcelles appartenant à tous les proprietaires des maisons alentours).

    Sous la fenetre, la parcelle en question est celle d une voisine qui vient systematiquement se garer devant pour nous deranger...y a t il une possibilité legale d'empecher celle ci de se garer la?

    Par ailleurs, nous transformons actuellement ce garage en chambre (perrmis en mairie etc...), la fenetre donnant sur sa parcelle de cour est actuellement une fenetre fixe et non floutée. Est il possible d'y mettre une fenetre ouvrante ou est ce illegal?

    merci beaucoup

  2. #2
    Membre Junior

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    Bonjour,
    La fenêtre donne directement sur la parcelle d'une voisine, qui utilise sa parcelle pour par exemple se garer, et cette parcelle privée fait partie d'un ensemble de parcelles privées qui constituent une cour commune.
    - Vous voulez attaquer votre voisine sur le fait qu'elle utilise comme elle l'entend et apparemment paisiblement la parcelle dont elle est propriétaire.
    - Et vous voulez transformer une vue existante -qui n'est même pas un jour de souffrance- donnant directement vers cette parcelle privée en fenêtre avec ouvrant, sans devoir en passer par un accord avec votre voisine.

    J'ai rien compris ou bien?

    JOUR DE SOUFFRANCE ET SERVITUDE
    la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements
    jour de souffrance. page 1

  3. #3
    Pilier Junior

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    Pour la fenêtre, vous avez actuellement ce qu'on appelle un verre dormant. Et vous souhaitez un verre ouvrant.

    En fait, votre ouverture actuelle est déjà en contradiction avec la règle de l'article 678 du Code civil (verre dormant, mais pas à la bonne hauteur, et certainement sans treillis de fer). Cependant, votre fenêtre peut avoir une bonne raison d'être là et d'y rester (prescription si la fenêtre a plus de 30 ans, par exemple).
    Dans ce dernier cas, toutefois, le passage du verre dormant au verre ouvrant peut être considéré comme une aggravation de servitude. L'idéal serait alors d'avoir l'accord des copropriétaires de la cour, et de faire publier l'acte notarié consatant l'accord.

    Pour la cour commune, je dirais que ça dépend. En général, le titre qui crée la cour commune prévoit une certaine destination de la cour, c'est-à-dire une rapide énonciation de ce à quoi elle peut servir ou pas.
    Si la cour peut servir au parking, et qu'il n'y a pas eu distribution de place entre vous, la voisine peut bien se mettre vers votre maison.

  4. #4
    Membre Cadet

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    Merci beaucoup pour vos réponses.

    Pour Yoghourt, il faut savoir qu'il y a déjà des antécédents avec cette personne et que, comme chaque habitant de cette cour, nous nous garons chacun devant notre domicile sinon, personne ne pourrait sortir vu la configuration. Elle a largement la possibilité de se garer devant chez elle mais elle vient se garer systématiquement pile devant chez nous, c'est pour cela qu'il est difficile d'aborder une discussion quelle qu'elle soit avec un personnage de ce genre...on a malheureusement déjà essayé!

    Concernant la fenêtre, elle donne dans cette cour et non pas sur son domicile qui est carrément à l'opposé, cette cour sert uniquement de "garage" pour les 4 habitants de cette impasse. Par ailleurs, cette fenêtre a toujours été là, on cherche uniquement à isoler mieux notre maison et à y amener de la lumière en remplaçant la fenête.

    Ce sont de très vielles maisons toutes imbriquées et beaucoup de règles d'urbanisme ont été malmenées!!!ses fenêtres à elle notamment, neuves, donnent chez nous et à bien moins que la distance normale! mais nous avons acheté comme ça!

    bonne journée

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Clochette74
    e sont de très vielles maisons toutes imbriquées et beaucoup de règles d'urbanisme ont été malmenées!!!ses fenêtres à elle notamment, neuves, donnent chez nous et à bien moins que la distance normale! mais nous avons acheté comme ça!
    Ces maisons appartenaient elles, a l'origine, au meme proprietaire ?
    Si oui, vos fenetres existaient elles deja avant la division ?
    Si c'est le cas, vous beneficiez d'une servitude dite "de pere de famille"
    Dans tous les cas, si vos fenetres existent depuis plus de 30 ans, vous beneficiez d'une servitude de vue acquise par prescription trentenaire

    Par contre, si votre voisine a cree des vues illegales chez vous, sans respecter les distances minimum, vous pouvez exiger qu'elle les occulte
    Le fait d'acheter "comme ca" ne vous ote pas tout recours

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Clochette74
    Par ailleurs, nous transformons actuellement ce garage en chambre (perrmis en mairie etc...), la fenetre donnant sur sa parcelle de cour est actuellement une fenetre fixe et non floutée. Est il possible d'y mettre une fenetre ouvrante ou est ce illegal?

    merci beaucoup
    apres pas mal de recherches, voici ce que j'ai trouvé
    - une cours commune est une servitude d'ordre public interdisant toute construction sur son assiette
    - elle reste privée (appartient donc aux fonds qui ont cree cette servitude)
    - elle permet de modifier artificiellement les limites de propriete

    cela signifie donc que, votre limite de propriete ne se situe pas a la limite de la cour, puisque vous etes proprietaire d'une partie de cette cour
    Universimmo.com - Close de servitude de cour commune

    Ma conclusion pour repondre a votre question :

    il faut donc voir ou se situe votre limite reelle...
    si cette limite reelle est a au moins 1.90m de votre construction, vous pouvez ouvrir une fenetre

    de plus, je me demande si votre servitude de cour n'entraine pas, de facto, servitude de passage
    ... auquel cas, les distances legales ne s'appliqueraient pas ...


    Par contre, j'aimerai bien avoir l'avis d'autres intervenants pour confirmer ou infirmer mon analyse ...

  7. #7
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Clochette74
    il faut savoir qu'il y a déjà des antécédents avec cette personne et que, comme chaque habitant de cette cour,
    Je comprends que vous en ayez un peu gros sur la patate, comme on dit. Je sais bien que ça peut parfois "donner envie de mordre", mais même si ça défoule sur l'instant, ce n'est pas forcément la meilleure chose à faire pour atteindre un objectif constructif.

    L'usage et le droit ne se rejoignent pas forcément. Jetez un oeil au cadastre, ainsi qu'à votre acte de vente, afin de vérifier:
    - si la cour dans son ensemble est d'ordre privé
    - si elle est une copropriété ou si c'est un ensemble de parcelles grévées d'une servitude commune
    - si c'est une servitude, quand a-t-elle été établie, et entre qui et qui

    Concernant le "quasi-jour de souffrance" existant, je crois comprendre que ça fait un moment déjà que et vous et votre voisine êtes installés. Si vous remplacez par un véritable jour de souffrance (chassis fixe, barreaux, verre cathédrale), même -raisonnablement- plus grand, tout recours sera vain.
    Si vous tenez à installer un ouvrant, réfléchissez à son usage. Est-ce que cette fenêtre en position ouverte sera agréable? Cela dépend complètement des lieux. Il y a une telle fenêtre sur cour privative chez mon beau-père (translucide, ouverture à la française). En pratique, elle n'est finalement ouverte que pour ventiler à l'occasion, car sinon c'est désagréable: chacun a l'impression d'être un peu chez l'autre. A l'inverse, une telle fenêtre transparente donnant sur une large cour intérieure d'un bâtiment parisien, c'est banal.
    Si vous tenez à une fenêtre du même type que l'existant, ou bien avec ouvrant, il va falloir creuser le statut de la vue actuelle, vu que vous n'êtes pas en bons termes avec votre voisine. Est-ce une vue plein droit? Cf la propriété du bout de cour sur laquelle elle donne. Est-ce une servitude reconnue? Cf acte de vente, règlement de copropriété. Est-ce une servitude qui s'est établie de fait? Auquel cas, faire quelque chose d'à peu près identique ne posera pas souci, mais faire plus ouvrira à négociation ou risque de recours en cas de forcing.

    En cherchant les infos pour la vue que vous voulez transformer, vous tomberez sûrement sur les infos concernant l'utilisation de la cour, en particulier son stationnement.

    Depuis combien de temps avez-vous acheté?

    Cdlt,
    Yoghourt

  8. #8
    Membre Cadet

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    Merci beaucoup pour votre réponse...nous allons avoir besoin de vous! Effectivement, envie de mordre et d'exploser...comment se pourrir la vie pour rien, il y a des gens tellement malheureux qu'ils n'ont rien d'autre à faire...

    Nous venons de recevoir une lettre de cette voisine (sans recommandé, simplement un mot déposé) qui nous dit que nous n'avons pas le droit de mettre un verre non opaque donnant chez elle et que si nous ne faisons rien, elle prendra d'autres mesures.

    Concernant la cour, c'est une impasse avec 4 propriétaires et chacun en a une partie. Pour aller à son jardin, un voisin a un droit de passage chez nous, pour l'entrée de la cour, nous avons, de fait, un droit de passage chez lui sinon, la maison est enclavée etc...sinon, rien d'autre, pas de copropriété.

    Concernant la fenêtre, elle existe probablement depuis plus de 30 ans (vieille maison) mais n'était pas ouvrante (vieux châssis en bois rafistolé) par contre, elle était non opaque. Concernant la vue : face à nous, il y a le mur de la grange d'un autre voisin, sans fenêtre et qui est à peu près à 10 mètres de la fenêtre. Concernant la vue chez la dite voisine, sa maison est complètement invisible de la fenêtre, elle est dans l'angle opposé. simplement, elle possède une bande de 2 mètres de large de la cour qui passe juste sous la fenêtre sur laquelle elle gare sa voiture.

    Conclusion, elle vient hurler pour dire que nous faisons exprès pour l'espionner et voir ce qu'elle va descendre de sa voiture ou ses visites etc...et surtout, elle dit que jusqu'à présent, ça ne la gênait pas puisque ce n'était qu'un débarras mais maintenant que ça devient une chambre, elle n'est pas d'accord.


    Nos soucis

    Est ce qu'elle a un recours quelconque et faut il faire quelque chose de suite? Faut il simplement attendre et voir ce qu'elle va engager? Y a t'il un risque quel qu'il soit pour nous?

    Pour répondre à votre question, nous habitons là depuis 2 ans et demi et elle depuis 6 ans environ.

    Un grand merci pour vos conseils...nous avouons que avec 3 petits, une maison à retaper et peu de moyens, on aurait bien envie de penser à d'autres choses un peu plus positives!

  9. #9
    Pilier Sénior

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    avez vous lu ma reponse precedente ?

    Avant toute chose, il faut connaitre le statut reelle de la cours :
    si elle est bien commune, il faut voir ou est votre limite reelle

    A partir de la, vous aurez plusieurs possibilités :
    1- votre limite reelle se situe a au moins 1.90 de votre construction : vous pouvez donc mettre une fenetre ouvrante si tel est votre desir
    2- votre limite reelle se situe a moins de 1.90m : vous faites valoir la prescription trentenaire pour invoquer une servitude de vue
    cela signifie que vous ne pourrez pas transformer votre fenetre en ouvrant... mais vous pourrez continuer a avoir une vue et votre voisine ne pourra pas exiger la pose de vitre opaque

    Dans ce cas de figure, il faudra obtenir des preuves de la prescription trentenaire : photos anciennes, temoignages etc... car ce sera a vous de prouver cette prescription

    Sinon, autre possibilité :
    remontez les actes de votre maison, afin de determiner son origine
    en effet, si votre maison (et celles de vos voisins) ont appartenu a un meme proprietaire, et que la fenetre litigieuse existait deja au moment de la division, vous etes beneficiaire d'une servitude dite "du pere de famille"

    Donc, allez au service des hypotheques... et cherchez les actes anterieurs de votre maison et de celles de vos voisins

    Pour ce qui concerne votre voisine : si elle a une bande de 2m sur la cours commune, ses vues sont parfaitement legales et vous ne pourrez pas la contraindre a les occulter

  10. #10
    Membre Cadet

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    Merci de ces renseignements, mais en ce qui concerne la voisine, c'est devant notre fenêtre qu'elle possède une bande de terrain et donc, nous n'avons pas 1m90. donc, selon vous, pas de possibilité de remplacer la fenêtre par un ouvrant, même s'il ne donne sur rien d'autre qu'une cour commune ou tous les voisins se garent et certainement pas sur sa maison...

    je ne crois pas que la fenêtre existait au moment de la division des logements. et il sera difficile de prouver que l'ouverture est trentenaire...malheureuse ment, cette personne un peu dérangée va nous en faire voir pour chaque chose que nous voudrons faire...

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Clochette74
    je ne crois pas que la fenêtre existait au moment de la division des logements. et il sera difficile de prouver que l'ouverture est trentenaire...
    vous ne croyez pas... mais vous n'en etes pas sure
    donc, faites les recherches (cela ne coute pas tres cher : environ 15e par acte) et cela peut vous permettre de conserver cette fenetre

    et pour prouver que cette ouverture est trentenaire (ou pas), demandez une attestation a vos voisins, a leurs vendeurs (et aux votres), au voisinage, au facteur, aux personnes agées du secteur... bref, a tout le monde
    essayez egalement de retrouver de vieilles photos de votre maison, a l'IGN etc...

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Véro, ne pas confondre servitude de cour commune, au sens du code de l'urbanisme, et cour commune en copropriété au sens de la loi de 65...

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