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  • 1 Posté par Agnes1

Questions droits et obligations location

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    17
    Bonjour,

    J'ai reçu un courrier de l'agence qui gère la location de notre appartement (pour la révision du loyer ). Elle nous rapelle l'obligation de (je cite) "faire entretenir et nettoyer tous les appareils et installations diverses (chauffe-eau, chauffage central, etc.)" et nous demande sous un mois la photocopie de l'entretien des installations (à savoir chauffe-eau électrique et radiateurs électriques).

    Ma question: - est-on soumis à fournir ces factures? Si oui, que doit-on faire comme entretien?
    J'ai l'impression que légalement cet entretien n'est pas clairement défini (détartrage? tests électriques? que sais-je...).

    Autre petite question:
    l'agence nous facture 0.80€ par mois de frais d'envoi d'avis d'échéance (qui est regroupé avec la quittance du mois précédent). Est-ce légal? Je sais que la quittance doit être tenue à disposition gratuitement mais l'avis d'échéance? D'autant que ces frais étaient précisés sur le contrat de location que nous avons signé (sans savoir que c'est un peu tangent comme pratique). Peut-on revenir dessus? Exiger de ne plus payer ces frais (on nous a déjà répondu que c'était informatique, sous-entendu automatique)? Etre remboursé de cette année à 80 centimes par mois?

    Je vous remercie de prendre le temps de lire et de répondre à mes questions.
    Cordialement,
    Zopik

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    56 413
    Pour les chaudières ou chauffe eau au gaz il y a des contrats d'entretien annuels faits par des sociétés , je pense que c'est à cela qu'il est fait allusion, pour un chauffe eau électrique c'est bizarre, demandez des précisions à votre agence, ils ne vont quand même pas démonter le chauffe - eau tous les ans pour voir s'il est entartré ...
    Pour les frais dans la mesure où vous avez signé une convention au départ....

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    L'agence est en droit de vous demander de fournir un justificatif d'entretien de tous les appareils de chauffage et distribution d'eau chaude s'ils sont individuels.
    Cela parait excessif concernant des appareils electriques, toutefois, n'oubliez pas qu'en cas de problème (panne etc.......), l'absence de preuve d'entretien peut vous conduire à devoir assumer des frais de réparations ou de remplacement des matériels, frais pourtant à charge du propriétaire. Justement au motif de défaut d'entretien.
    Donc une petite dépense, à terme, peu s'avérer
    rentable !

    Concernant les frais administratifs de toute sorte ,concernant les quittances, avis d'échéance, etc...... vous n'avez pas à les payer. La loi n'est précise que pour les quittances, en revanche moins pour le reste. Mais des jugements, des réponses ministérielles vont en ce sens. Cette clause, indiquée sur le bail est jugée comme abusive par la commission. mais cela n'a pas valeur de loi. De plus, ds votre cas, l'avis est expédié avec la quittance, donc vous pouvez considérer qu'ils vous facturent l'envoi de quittance.
    Crinblanc a trouvé ce message utile.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    17
    Merci beaucoup de m'avoir répondu.

    Maintenant je vais me mettre en chasse d'un plombier volontaire et pas cher
    Pour les frais d'envoi, je vais commencer par demander "gentiment" d'arrêter de nous envoyer cet avis d'échéance puisque de toutes façons, on passe déposer le loyer alors on pourrait récupérer la quittance à ce moment-là.
    Si la méthode douce ne marche pas, on passera à la lettre avec AR. Agnès, vous faisiez allusion à des réponses ministérielles et des jugements, avez-vous des références précises que je pourrais citer dans ma lettre?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    56 413
    Les quittances sont gratuites , on est d'accord, mais les avis d'échéance c'est le flou donc ils pourraient demander 0,52 euros soit le prix d'un timbre c'est bien ça au lieu de 0,80 Donc c'est 0,28 Euros que devrait réclamer ZOPIC ?
    Or pour les allocataires CAF si on ne fournit pas à la foi quittance et avis d'échéance on ne peux obtenir d'allocs...

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Le flou oui et non, aucun jugement n'est encore venu dire que les envoi d'avis d'échéance étaient payant. L'inverse oui par contre.
    Pour zopik, allez sur le site de l'ANIL vous y trouverez toutes les références et renseignements.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    56 413
    Merci pour les précisions.

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