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Etat des lieux

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin Avatar de Beser1
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    10
    Bonjour,

    J'ai loué un appartement pour lequel l'état de lieux doit avoir lieu demain.

    1 - Le bail prévoit "qu'un état des lieux sera établi contradictoirement par les parties à frais partagés par moitié lors de la remise et de la restitution des clefs. Ces honoraires ne seront facturés que si cet état des lieux de sortie était effectué indépendamment de l'état des lieux d'entrée du preneur suivant. Ils seront facturés à chacune des parties 85 euros TTC"

    Est-ce normal que ce soit payant ? Et si oui, le montant n'est-il pas abusif ?

    2 - L'agence chargée du dossier nous a "conseillé" de prendre le logement le 28 octobre pour "profiter du week-end pour déménager" ! Conséquence : elle nous facture un loyer proratisé pour le mois d'octobre !

    Est-ce normal ?

    Merci d'avance pour vos conseils

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 705
    L'état des lieux n'est payant (pour la moitié) que s'il est effectué par un huissier soit environ 113,39 Euros /2 (tarif légal) et encore si vous êtes d'accord !
    L'agence ne peut en aucun cas vous facturer des frais autrement
    Pour info :
    Réponse ministérielle n°34578 : JOAN Q, 1er nov.1999, p6344 JCP N,1999, p 1603
    Question : L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'un état des lieux est établi contradictoirement par les parties lors de la remise des clés, ou à défaut par un huissier de justice. Sa rémunération est partagée par moitié. Néanmoins, ils sont à la charge totale du seul propriétaire, qui après le départ du locataire, a fait procéder au constat, sans adresser au préalable une mise en demeure (Tribunal d'instance, Lyon, 20 mai 1986, ann. loyer 1987-892). M. Dominique Paillé demande à M. le Secrétaire d'Etat au logement de lui indiquer si les frais demeurent partagés entre le propriétaire et le locataire ou s'ils sont à la charge de ce dernier seulement, dans l'hypothèse où c'est à son initiative et en l'absence de toute concertation préalable avec le propriétaire qu'il fait appel à un huissier.

    Reponse : L'article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 définit notamment les conditions d'établissement de l'état des lieux joint au contrat de bail. Ainsi, en application de ce texte, lorsqu'il est établi directement entre le locataire et le propriétaire ou son mandataire (agent immobilier, administrateur de biens, par exemple) cet état des lieux, dit "contradictoire", n'occasionne pas de frais. A défaut, si cette procédure amiable n'a pas abouti ou n'a pas été utilisée, l'état des lieux peut être établi par un huissier ; dans ce cas, les frais d'établissement sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire. Toutefois, lorsque l'une des parties fait appel à un huissier, ou à tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l'autre partie ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté cet intérmédiaire.

  3. #3
    Membre Benjamin Avatar de Beser1
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    10
    Un grand merci à Marieke pour sa réponse très bien argumentée !

    Cordialement

    BESER1

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Tout dépend qui réalise l'état des lieux.
    *Si c'est le propriétaire ou l'agence (son mandataire), vous n'avez rien à payer.
    *Si c'est un pro (huissier ou sté ) alors, vous devrez payer, car vous avez signé le bail. Or en le signant, puisque cette clause (non abusive) est prévue, vous ne vous opposez pas à ce qu'il soit réalisé de cette façon et en acceptez le coût comme le prévoit la loi. Pour ne pas le payer, il faudrait prouver que vous souhaitiez un état des lieux par l'agence uniquement ou le propriétaire. Vous avez donné votre accord donc = 50/50.

    Par contre, la mention, telle qu'elle est rédigée, laisse à penser que pour celui de sortie, les frais ne seront pas comptés si vous le faites le même jour que le nouveau locataire entrant.
    Si cela n'était pas le cas, si c'est bien un pro ou un huissier qui fait celui d'entrée, prenez vos précautions pour celui de sortie. Lorsque vous partirez, faites un courrier à l'agence pour lui signifier que vous souhaitez un EDL de sortie "à l'amiable" avec eux (mandataires) ou le propriétaire. S'ils refusent, ils devront assumer toutes les charges.

    Le prix est correct pour une sté, à vérifier pour un huissier (réglementé par décret).

    Pour la proratisation, c'est normal aussi (cela doit vous faire4 jours) .

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 705
    Pour info et pour qu'il n'y ait pas de confusion, AGNES, qu'entendez-vous par pro ou société à défaut d'huissier de justice ?
    Pour moi il n'y avait que l'huissier qui devait être payé...
    Merci pour la réponse !

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par marieke
    Pour info et pour qu'il n'y ait pas de confusion, AGNES, qu'entendez-vous par pro ou société à défaut d'huissier de justice ?
    Pour moi il n'y avait que l'huissier qui devait être payé...
    Merci pour la réponse !
    Des sociétés privées, chargées d'éxecuter les états des lieux. Souvent se sont des stés d'expertise immobilieres. Nombre d'agence y ont recours. Ce sont les "pires". Devant justifier leurs honoraires exorbitants auprès du propriétaire (qui en paye la moitié), ils vous compte 1 € par 1 € du brin de moquette à la rayure sur un robinet ! Ca finit par faire une sacré note, de retenue sur la caution, qui rembourse ni plus ni moins le propriétaire des frais d'état des lieux ! Une précision, ils n'interviennent qu'à la sortie, et étonnement jamais à l'entrée, ou l'état des lieux est alors beaucoup moins détaillé ! De plus l'agence vous informe que l'edl de sortie sera fait le xx, vous ne vous méfiez pas, et voyez débarquer 2 types, un qui note un qui scrute, donc pour prouver que vous ne vous êtes pas opposé à un edl à l'amiable, vous pouvez tjrs courir. D'où la précaution de le stipuler (demande d'edl avec le proprio ou l'agence) ds la lettre de préavis.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 705
    Merci pour la réponse AGNES
    Encore une petite , je voulais savoir si l'appel à ces sociétés et donc l'obligation de règler fifty /fifty est légale, sur la source de l'UFC ils ne parlent que d'obligation de paiement (en cas toujours d'accord préalable ) en cas d'huissier, il n'est pas fait références à ces énergumènes...ils ne sont pas assermentés par une quelconque autorité si ?

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Ce n'est pas la qualité de la personne faisant l'état des lieux qui en définit s'il est payant ou non (huissier, sté déléguée par l'agence). Et point n'est besoin d'être "assermenté". C'est la non acception d'un edl à l'amiable.
    Les agences se servent de la loi ni plus ni moins. Puisque eux ne peuvent percevoir de frais, ils font appel à ces sté, et si le locataire se "rebelle", on lui rétorquera qu'il n'a pas refusé. Donc il est d'accord, donc il paye. A ma connaissance (seulement), il n'y a pas encore eu de jugement exigeant par exemple que le locataire soit prévenu à l'avance de qui ferait l'état des lieux comme il peut l'être si c'est un juissier. Afin qu'il puisse refuser. Tout au plus lui annonce t-on que ce sera la sté Tartempion.
    En province cela ne se fait pas encore trop. Mais des grandes régies sur paris ou les grandes villes ne se gènent pas.
    Ou alors ils font plus simple mais seulement pour les edl d'entrée : "frais d'agence", sans détailler, point barre. Idem pour 50/50 propriétaire locataire. Qui a déjà vu la facture de ce qu'à payé son propriétaire ?

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 705
    Merci pour ces précisions !

  10. #10
    Membre Benjamin Avatar de Beser1
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    10
    Merci à MARIEKE et à AGNES1 pour cette discussion fort utile...
    BESER1

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